Loi nº 2010-01 portant création de l’Office du Lac de Guiers

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI n° 2010-01 du 20 janvier 2010 LOI n° 2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de l’Office du Lac de Guiers. [|EXPOSE DES MOTIFS|] L’Etat du Sénégal accorde beaucoup d’intérêt à la maîtrise et à la gestion des ressources nationales en eau, en particulier celles du lac de Guiers qui constitue l’une des plus importantes réserves d’eau douce et joue un rôle prépondérant dans le processus de développement économique du pays. C’est fort de ce constat que les autorités sénégalaises ont érigé la nécessité de sa gestion durable en priorité nationale. Le contrôle, le suivi et la protection du lac sont devenus dès lors une préoccupation de premier plan. Déjà, d’importants programmes sont exécutés dans le cadre du Projet Sectoriel Eau (PSE) et du Projet Eau Long Terme (PLT) pour une bonne gestion des ressources hydrauliques et pour l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable de Dakar et ses environs, notamment avec l’augmentation de la capacité de l’usine de Ngnith et la construction de la nouvelle usine de Keur Momar Sarr. C’est ainsi que l’augmentation des prélèvements sur le lac de Guiers a permis de résorber le déficit de l’approvisionnement en eau de Dakar et des localités riveraines. Cependant, la question de l’utilisation durable du lac se pose toujours avec une acuité de plus en plus forte, eu égard, d’une part, à la montée en flèche de la demande pour des usages de plus en plus diversifiés (irrigation, eau potable, pêche, etc ...) et, d’autre part, aux risques de pollution et à l’utilisation anarchique de l’espace environnant. En effet, l’environnement immédiat du Lac de Guiers est marqué par : une accélération du processus d’aménagement agricole des rives ; une multiplication des formes d’usage de l’eau (alimentation en eau potable, irrigation, drainage) ; une inquiétante dégradation de la qualité de l’eau du fait, entre autres, des rejets toxiques et de la prolifération de plantes aquatiques ; des risques de conflits liés au désir de plus en plus pressant des populations locales d’accéder à l’eau. Au cours des études menées dans le cadre du PLT, des audiences publiques et des discussions avec l’ensemble des acteurs concernés ont permis de noter que toutes les parties intéressées se sont accordées sur le caractère stratégique du lac de Guiers et sur le fait que la gestion efficace et durable de ses ressources constitue une exigence. C’est pourquoi, un certain nombre de recommandations ont été formulées en vue d’une gestion opérationnelle et efficace du Lac de Guiers. Il s’agit de : définir une politique de gestion intégrée des ressources en eau qui prend en compte l’exigence de la conservation et de l’utilisation rationnelle du Lac et de ses environs ; instituer une autorité chargée de coordonner et de mettre en œuvre cette politique et d’assurer le monitoring pour une prise en main de la gestion du lac ; élaborer un plan pour une gestion intégrée et durable des ressources du lac et de son environnement, sur la base d’une approche participative, multisectorielle et endogène ; créer un système utilisateur pour une participation réelle des acteurs en renforçant la Cellule de Gestion du Lac de Guiers ; sensibiliser tous les acteurs sur les avantages à tirer d’une gestion concertée et rationnelle du lac ; la création d’une véritable organisation de la gestion de l’eau, avec des procédures pour clarifier les rôles, les interventions et un calendrier de manœuvre des vannes pour une planification des activités. Cette organisation devra faire l’objet d’une évaluation sur la base de paramètres et d’indicateurs précis. Pour la mise en œuvre de cette politique, la réflexion a abouti au choix de créer une structure dont les principes qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement permettent de garantir l’efficacité et l’opérationnalité recherchées. Tel est l’objet du présent projet de loi portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Office du Lac de Guiers ". L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 22 décembre 2009 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 12 janvier 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Office du Lac de Guiers », régi par les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation, au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Art. 2. - Le Ministre chargé de l’Hydraulique en assure la tutelle technique, et le Ministre chargé des finances, la tutelle financière. Art. 3. - L’Office du Lac de Guiers a pour missions : la planification et la gestion rationnelle des eaux du lac ; la programmation des investissements ; la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, la conception et le contrôle des études et des travaux portant sur les Page 1 of 2JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7906 ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► infrastructures relatives à la gestion des eaux du lac ; l’exploitation et la maintenance des équipements de gestion du plan d’eau ; le contrôle de l’ensemble du périmètre de protection du lac ; le suivi qualitatif et quantitatif des ressources du Lac. Art. 4. - L’organisation et le fonctionnement de l’Office du Lac de Guiers sont fixés par décret. Art. 5. - L’Etat transfère à l’Office du Lac de Guiers, la gestion physique, comptable et financière des biens du domaine public nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 6. - Le transfert de la propriété des biens et droits immobiliers du domaine privé de l’Etat à l’Office du lac de Guiers est autorisé dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation de son objet. L’Etat met à la disposition de l’Office du lac de Guiers les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 7. - Un arrêté du Ministre chargé de l’Hydraulique fixe la liste des biens, droits et obligations, ainsi que des agents à transférer à l’Office du Lac de Guiers. Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 20 janvier 2010 [/ Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE./] http://www.jo.gouv.sn Page 2 of 2JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7906 ► ► ►