Loi n° 2005­-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76­-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique

12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=2640 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI LOI n° 2005-20 du 5 Août 2005 LOI n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. EXPOSE DES MOTIFS L’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, dans ses dispositions actuelles, définit le terme « expropriant » comme recouvrant totalement et exclusivement le service des domaines du fait de l’impossibilité, selon le législateur d’alors, de trouver, en 1976, dans d’autres secteurs, des agents ou employés dont le profil pouvait permettre la conduite à bonne fin d’une opération d’expropriation. Comme la loi confère expressément au directeur des domaines et au conservateur de la propriétaire foncière, de par leur fonction, des compétences excessives en cette matière, il apparaît nécessaire, pour dissocier les missions, de mettre en place un outil de gestion des expropriations sous la forme d’une agence nationale pour plus d’efficacité et de célérité dans l’action. Le présent projet de loi vise à modifier les dispositions de l’article 4 de ladite loi. L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 19 juillet 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - l’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Article 4. - Dans les dispositions qui suivent, le terme « expropriant » désigne le service de l’Etat chargé de suivre la procédure d’expropriation et qui a la possibilité de se faire assister par le service de la compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publique qui doit réaliser le projet ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 5 août 2005. Abdoulaye WADE Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL. http://www.jo.gouv.sn