Loi n° 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

9/8/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=2537 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI n° 2004­31 du 25 août 2004 LOI n° 2004­31 du 25 août 2004 modifiant l’article 29 de la loi 96­07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales. [|EXPOSE DES MOTIFS|] La loi n° 64­51 du 10 juillet 1964 dispose que la détermination des emplacements réservés à l’implantation des dispositifs de publicité et la délivrance d’autorisation d’affichage et d’implantation de dispositifs de publicité relèvent de la compétence des autorités administratives de l’Etat. En outre, le décret n° 64­750 du 5 novembre 1964 précise les conditions de délivrance de l’autorisation d’installation des dispositifs de publicité qui est du ressort des préfets ou des gouverneurs. L’application de ces dispositions a fait apparaître des difficultés de coordination entre les autorités administratives compétentes et les autorités locales. En conséquence, l’implantation des dispositifs de cette nature a un impact mal maîtrisé par les collectivités locales dont les responsabilités ont été accrues particulièrement dans le domaine de la gestion de l’environnement urbain suite à la loi 96­07 du 22 mars 1996 relative au transfert de compétence qui accorde en son article 29, une compétence générale aux communes en matière de lutte contre les pollutions et nuisances. Prenant en compte les avancées significatives dans le processus de décentralisation et dans le but d’harmoniser l’intervention dans ce domaine, le présent projet de loi complète la loi 96­07 du 22 mars 1996 en proposant un transfert de compétences au profit des communes en matière d’implantation des dispositifs de publicité ainsi que de la délivrance des autorisations pour l’application d’affiche et l’installation de dispositifs de publicité. Tel est l’objet du présent projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 août 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. ­ L’article 29 de la loi n° 96­07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales est complété par les dispositions suivantes : la détermination des emplacements réservés à l’implantation des dispositifs de publicité et la délivrance des autorisations pour l’apposition d’affiches et l’installation de dispositifs de publicité commerciale. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. [/ Fait à Dakar, le 25 août 2004 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL./] http://www.jo.gouv.sn