J.O. N° 6728 du samedi 18 mai 2013 Décret n° 2013-162 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement
颁布于 2013-01-25 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Water
- 关键词
- legal proceedings/administrative proceedings, agricultural development, aquaculture, water shortage/drought, effluent waste water/discharge, flood, freshwater pollution, water resources management, governance, industrial water use, inspection, institution, policy/planning, pollution control, potable water, public water, allocation/quota, rainwater, recycling/reuse, standards, sustainable development, water supply, waterworks, environmental standards, water rights, protection of environment, hazards
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J.O. N° 6728 du samedi 18 mai 2013 Décret n° 2013-162 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret 2012- 1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ; Décrète : Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’hydraulique et de l’assainissement. Il est responsable de l’approvisionnement en eau potable des populations en milieu rural, urbain et périurbain. Il est chargé de la réalisation, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages hydrauliques. Il est chargé de la définition et de l’application des politiques tarifaires en matière d’adduction d’eau potable. Il assure la tutelle de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) et de la Société des Eaux (SDE). Il assure également la valorisation du potentiel hydrographique national et veille à la disponibilité de l’eau pour la satisfaction des besoins de l’agriculture, sur l’étendue du territoire national. Il est chargé également de la définition et la mise en œuvre des programmes de revitalisation des vallées fossiles. Il est responsable de la politique de l’assainissement et en synergie avec le Ministre chargé de la Restructuration et de l’Aménagement des zones d’inondation, réalise des réseaux de drainage des eaux de pluie et des aménagements y afférents. Il s’assure de la réalisation et l’entretien des équipements permettant la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales. A cet effet, il assure la tutelle de l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS). A ce titre, il veille à la collecte, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels. Art. 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Fait à Dakar, le 25 janvier 2013 Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre, Abdou MBAYE.