Décret primatoral n° 2005­487 du 26 mai 2005 portant création de l’Agence de mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio (AMPMD)

12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=3454 1/3 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer Primature Décret primatoral n° 2005-487 du 26 mai 2005 portant création de l’Agence de Mise en Å’uvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio (AMPMD). DECRET n° 2005-487 du 26 mai 2005 portant création de l’Agence de Mise en Œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio (AMPMD). Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004- 1406 du 4 novembre 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; Vu le décret n° 2005-410 du 18 mai 2005 mettant fin aux fonctions de ministres, nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 1169 du 9 mars 2005 portant création d’une Cellule chargée de la mise en œuvre du Projet de Plate-forme du Millénaire de Diamniadio (PPMD). Décrète : Article premier. - Il est créé une structure administrative autonome dénommée Agence de Mise en Œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio, placée sous l’autorité du Premier Ministre. Art. 2. - L’Agence a pour missions de mettre en œuvre, pour le compte du Gouvernement, le projet de la plate-forme de Diamniadio dans le cadre du Millénium Challenge Account. Elle est notamment chargée de : assurer la mise en œuvre du Projet de Plate-forme de Diamniadio ; finaliser l’accord avec le Millenium Challenge Corporation (MCC) ; définir les modalités de fonctionnement de l’agence fiduciaire ; identifier les incitations à accorder aux entreprises, notamment celles qui seront à délocaliser ainsi que les compensations de moins values qui en découlent ; définir les contours de la facilité de financement ; élaborer le phasage du projet et la réactualisation du tableau de financement ; identifier les indicateurs intermédiaires qui conditionnent les décaissement et les modalités de suivi ; identifier les impacts sociaux et environnementaux ; identifier les réformes et actions envisagées pour l’amélioration de l’environnement des affaires ; favoriser l’implantation d’équipements privés comptatibles avec le plan d’aménagement de la Plate-forme de Diamniadio ; identifier et coordonner tout autre point en relation avec le Millenium Challenge Corporation (MCC). Art. 3. - Les organes de l’Agence sont : le Conseil de Surveillance ; le Directeur général. Art. 4. - Le Conseil de Surveillance est l’organe d’orientation, de supervision et de contrôle de l’Agence ; A ce titre, il est chargé : de veiller à la bonne exécution des missions de l’Agence ; d’approuver les orientations stratégiques, le plan de développement et le budget définis par la Direction générale de l’Agence ; de veiller au respect des performances attendues de la Direction générale de l’Agence ; d’approuver les états financiers arrêtés par le Directeur général, au plus tard dans les six mois qui suivent ,la clôture de l’exercice budgétaire ; d’approuver le rapport annuel d’activités de l’Agence ; de valider le rapport général du projet à transmettre au MCC sur l’état d’avancement du projet. 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=3454 2/3 Art. 5. - Le Conseil de Surveillance est ainsi composé : un représentant du Président de la République ; un représentant du Premier Ministre ; un représentant du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; un représentant du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Hydraulique ; un représentant du Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs ; un représentant du Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; un représentant du Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat ; trois représentants du secteur privé ; le Président de l’Ordre des Architectes ; deux représentants de la Société civile. Le Président du Conseil de Surveillance est nommé par décret. Les membres du Conseil sont désignés par les structures dont ils relèvent et nommés par arrêté du Premier Ministre. Le Conseil de Surveillance se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que de besoin. Il est convoqué par son Président qui fixe l’ordre du jour de la réunion. Le Directeur général assiste au Conseil de Surveillance avec voix consultative. Il assure le secrétariat du Conseil. Les fonctions de membre du Conseil de Surveillance sont gratuites. Le Conseil de Surveillance peut décider de faire appel à des experts susceptibles de l’assister dans l’exercice de ses missions. Les experts ne participent pas aux délibérations du Conseil. Art. 6. - Le Conseil de Surveillance peut être présidé par le Premier Ministre. Il réunit alors les ministres cités à l’article 5 ainsi que le représentant du Président de la République, le Président du Conseil nommé par décret, les représentants du Secteur privé et de la Société civile ainsi que le Président de l’Ordre des Architectes. Le Conseil de Surveillance tient alors lieu de Comité de pilotage du projet de réalisation de la Plateforme de Diamniadio. Art. 7. - L’Agence de la réalisation du Projet de la Plate-forme de Diamniadio est dirigée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Premier Ministre. Le Directeur général est chargé de la gestion de l’Agence. Il prépare les travaux du Conseil de surveillance et met en œuvre les orientations arrêtées par le Conseil. Il rend compte au dit Conseil de l’état d’avancement du projet. Le directeur général prend toute décision utile à la bonne marche de l’Agence. Il prépare et exécute le budget dans les conditions fixées à l’article 9 du présent décret. Il établit un rapport annuel d’activités qu’il soumet à l’approbation du Conseil de Surveillance. Il arrête les états financiers de l’Agence. Art. 8. - Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail. Art. 9. - L’Agence de mise en œuvre de la Plate forme du Millénaire de Diamniadio peut bénéficier du concours d’agents publics détachés auprès d’elle. Elle peut également recruter des personnels régis par les Règles du droit du travail. Art. 10. - L’Agence est dotée d’un budget qui retrace ses ressources et ses dépenses. Les ressources de l’Agence sont constituées par : une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ; le produit du placement des fonds disponibles ; des fonds mis à sa disposition par les partenaires au développement dans le cadre de conventions passées à cette fin avec le gouvernement ; des dons et legs ; tout autre revenu issu de l’exploitation du site. Les ressources de l’Agence de réalisation du Projet de la Plate-forme de Diamniadio sont exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission. Art. 11. L’Agence de réalisation du Projet de la Plate-forme de Diamniadio est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le Directeur général, responsable et signataire de tout acte y relatif. Art. 12. - La comptabilité de l’Agence est tenue suivant les règles et principes de comptabilité privée. L’Agence de réalisation du Projet de la Plate-forme de Diamniadio est soumise à la vérification des organes de contrôle de l’Etat. Art. 13. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment l’arrêté n° 1169 du 9 mars 2005. Art. 14. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=3454 3/3 Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Hydraulique, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 26 mai 2005. Abdoulaye WADE Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL http://www.jo.gouv.sn