Décret nº 99-910 portant organisation du Ministère de l'Elevage

REFERENCE: JO n°5886 du 16 octobre 1999. Décret nº 99-910 du 14 septembre 1999 portant organisation du Ministère de l’Elevage. Article premier.- Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Elevage prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière d’élevage. A ce titre : il détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs globaux de développement de l’élevage ; il définit les thèmes de la recherche relative à l’élevage ; il coordonne, suit et évalue l’exécution des politiques, programmes, projet et actions relatifs à: l’hygiène et la santé animale ; l’encadrement et la formation dans le domaine de l’élevage ; au conseil agricole et rural en matière d’élevage l’accroissement et la diversification des productions animales ; les aménagements pastoraux, infrastructures et équipements dans le domaine de l’élevage ; la formation professionnel en matière d’élevage. Art.2.- Le Ministère de l’Elevage comprend, outre le Cabinet et les services rattachés : la Direction de l’Elevage ; les inspections régionales des services vétérinaires ; les inspections départementales des services vétérinaires ; les postes vétérinaires. Art.3.- Sont rattachés au Cabinet : l’Inspection des Affaires administratives ; la Cellule d’Analyse, de Planification et de Suivi-Evaluation ; le Service de l’Administration générale et de l’Equipement ; le Bureau de la Formation professionnelle en matière d’Elevage. Art.4.- L’Inspection des Affaires administratives et techniques est notamment chargée du contrôle administratif, technique et financier de l’ensemble des services, établissements publics, sociétés nationales et sociétés d’économie mixte relevant de l’autorité directe ou de la tutelle du Ministre chargé de l’Elevage. elle assure les liaisons du Ministère avec l’Inspection générale d’Etat. elle veille au niveau du département, à l’application des directives arrêtées par le Président de la République ou le Premier Ministre, à la suite des rapports de l’Inspection générale d’Etat ou d’autres institutions de contrôle. Art.5.- L’Inspection des Affaires administratives et techniques est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l'Elevage, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A. Art.6.- Le Ministre chargé de l’Elevage, décide des missions de vérification, de contrôle, d’enquête ou d’étude à confier à l’Inspecteur des Affaires administratives et techniques. Art.7.- Toute mission prescrite à l’Inspecteur des Affaires administratives et techniques fait obligatoirement l’objet d’un rapport soumis au Ministre chargé de l’Elevage qui décide de la diffusion de ce rapport ou des suites à lui donner. Art.8.- Le Bureau de la Formation professionnelle est chargé de la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle en matière d’élevage. A ce titre, il supervise et coordonne le fonctionnement des structures de formation professionnelle rattachées au Ministère de l’Elevage par le décret n° 98-604 du 4 juillet 1998. Art.9.- La Cellule d’Analyse, de Planification et de Suivi-Evaluation a pour mission d’assister le Ministre chargé de l’Elevage dans la formulation, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des politiques et programmes pour le développement de l’élevage. La cellule d’Analyse, de Planification et de Suivi-Evaluation comprend : un bureau d’Analyse, de Prévision et Synthèse ; un bureau des Statistiques et de la Documentation ; un bureau des Programmes et Projets. Art.10.- Le Service de l’Administration générale et de l’Equipement est responsable de la comptabilité des deniers et matières et, en relation avec les autres services, de la gestion administrative du personnel. A ce titre : il prépare le budget, veille à son exécution et suit la tenue de la comptabilité deniers et matières ; il traite les questions médico-sociales concernant le personnel du département ; il instruit et suit les mesures d’application de la réglementation relative aux statuts du Personnel, en liaison avec les services intéressés. Art.11.- Le Service de l’Administration générale et de l’Equipement comprend : le bureau du Personnel ; le bureau de Gestion ; le bureau du Courrier ; Art.12.- La Direction de l’Elevage est chargée de la mise en œuvre de la politique de Développement en matière d’élevage. Elle est chargée notamment : de l’élaboration et de l’application, en liaison avec les structures concernées, des textes législatifs et réglementaires en matières d’amélioration, d’hygiène et de santé animale ; du contrôle de la santé des animaux notamment de la prise des actes et mesures d’ordre technique en vue de dépister, de contrôler, voire d’éradiquer toutes les maladies légalement contagieuse, parasitaires et toutes autres affections ou infections ; de l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animales ; du contrôle des crédits commerciaux des animaux, des viandes et des produits bruts ou transformés d’origine animale tant à l’intérieur à l’entrée qu’à la sortie du territoire ; d’organiser la prophylaxie des maladies communes à l’homme et aux animaux (Zoonose) ; du suivi de l’ensemble des filières de productions animales ; du suivi des aménagements et des infrastructures pastoraux ; du suivi des relations avec les organismes nationaux et internationaux intervenant en matière de promotion de l’élevage. La Direction de l’Elevage participe : à l’élaboration et à la coordination des programmes de recherches vétérinaires et zootechniques ; à l’élaboration et à l’orientation des programmes d’enseignement dans les écoles vétérinaires et les établissements d’enseignement professionnel en matière d’élevage. Art.13.- La Direction de l’Elevage comprend : un bureau de la Législation et de la Réglementation ; un bureau de Gestion et des Ressources humaines ; un bureau de Suivi-Evaluation ; un bureau d’Information et de Documentation ; la division des Productions animales ; la division de l’Hygiène publique vétérinaire ; la division de la Protection zoo-sanitaire ; la division pastorale. Il est créé : au niveau de chaque région, une inspection régionale des services vétérinaires chargée de mettre en œuvre la politique de protection zoo-sanitaire et d’hygiène publique vétérinaire en matière d’élevage. au niveau de chaque département, une inspection départementale des services vétérinaires ; au niveau de chaque arrondissement et dans certaines communautés rurales, un poste vétérinaire. Art.15.- Le Directeur de l’Elevage est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Elevage, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A. Art.16.- Un arrêté du Ministre de l’Elevage précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction de l’Elevage, des inspections régionales et départementales des services vétérinaires. Art.17.- Le Ministre de l’Elevage est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.