Décret nº 99-259 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles

MINISTERE DE L’AGRICULTURE TITRE TEXTE : Décret n° 99-259 du 24 mars 1999 relatif au contrôle de qualité des produits horticoles. REFERENCE : J.O. n° 5864 du 5 juin 1999. Chapitre premier.- Champ d’application et objet Article premier.- Le contrôle de qualité à l’importation et à la mise en vente sur le marché intérieur, des fruits et légumes frais, fleurs, feuillages et plantes d’ornement, est réglementé conformément aux dispositions du présent décret. Art.2.- Le contrôle de qualité des produits horticoles a pour objet : de s’assurer que les produits visés à l’article premier répondent aussi bien sur le marché interne qu’à l’importation et à l’exportation aux exigences d’hygiène et de sécurité alimentaires ; de s’assurer de leur conformité aux normes de qualité et de santé ;de prévenir et d’éradiquer les maladies phytosanitaires. Chapitre II.- Contrôle de qualité des produits horticoles Art.3.- Le contrôle de qualité des produits horticoles locaux destinés à la mise en vente sur le marché intérieur ou à l’exportation ainsi que celui des produits horticoles importés, s’exerce pour chaque espèce ou groupe d’espèces sur : les variétés ; le triage ; la présentation homogénéité et conditionnement ; la dénomination de vente ; le calibrage ; la maturité ; la classification ; les tolérances ; les marquages et étiquetages ; la nature des emballages ; les conditions de transports et de stockages ; les conditions qui rendent les produits impropres à la consommation et à l’exportation. Un arrêté interministériel pris conjointement par les ministres chargés de l’Agriculture, de la Santé et du Commerce, déterminent les modalités pratiques de ces contrôles. Art.4.- Toute classification est punie en toute circonstance et quelle qu’en soit la raison. Art.5.- Par arrêtés interministériels, les ministres, chargés de l’Agriculture, du Commerce, de la Santé, de l’Energie et des Mines, déterminent pour les produits horticoles : les modalités d’utilisation des engrais ; les modalités d’utilisation des pesticides ; les traitements post récoltes ; les taux maximums de contaminants ; les conditions et les caractères de la marque nationale appliquée aux produits horticoles. Art.6.- Le respect des normes de qualité et l’emploi de méthodes de contrôle homologuées par l’Institut sénégalais de Normalisation ou par tout autre organisme reconnu, peuvent être rendus obligatoires. Art.7.- Les modalités de délivrance des documents certifiant les contrôles à l’exportation et à l’importation sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé du Commerce. Les services de douanes n’autorisent l’embarquement ou le débarquement que sur présentation du certificat de contrôle de qualité, à l’exportation, ou d’un procès-verbal d’inspection, à l’importation. Art.8.- Les dispositions de l’article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 sont complétées comme suit : les agents chargés du contrôle de qualité des produits horticoles frais et de l’application des textes réglementaires relatifs à leurs normes de qualité. Art.9.- Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et de ses décrets d’application. Art.10.- Sont abrogées les dispositions du décret n° 65-888 du 16 décembre 1965 relatif au contrôle du conditionnement et de la commercialisation des produits horticoles. Art.11.- Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Commerce et de l’Artisanat et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.