Décret nº 98-557 portant création d'un conseil supérieur de l'Eau
颁布于 1998-06-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Water
- 关键词
- institution, alternative dispute settlement, irrigation, water resources management, potable water, aquaculture, navigation, governance
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文本
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Art. 2.– Le Conseil supérieur de l’Eau est composé comme suit : Le Premier Ministre, Président ; - le Ministre chargé de l’Hydraulique, Secrétaire permanent. Membres : - le Ministre chargé de l’Agriculture ; - le Ministre de l’Intérieur, - le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ; - le Ministre chargé de l’Environnement ; - le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ; - le Ministre chargé de la Santé publique ; - le Ministre chargé de l’Énergie, des Mines et de l’Industrie ; - le Ministre chargé de la Femme ; - le Ministre chargé de l’Équipement et des Transports fluviaux ; - le Ministre chargé de la Recherche scientifique et de la Technologie, - un représentant de l’Association des Présidents de Conseil régional ; - un représentant de l’Association des Maires du Sénégal; - un représentant de l’Association des Présidents de Conseil rural ; - un représentant des organisations patronales ; - un représentant des associations d'agriculteurs ; - un représentant des associations d’éleveurs ; - un représentant de la Fédération national des Groupements féminins.
Art. 3.– Le Conseil supérieur de l’Eau peut s’adjoindre toute personne pouvant apporter sa contribution dans les domaines liés à la gestion de l’eau.
Art. 4.– Le Conseil supérieur de l’Eau : - décide des grandes options d’aménagement et de gestion des ressources en eau du Sénégal ; 2 - arbitre les différends nés de l’utilisation de l’eau pour : * l’alimentation en eau potable des populations urbaines et rurales ; * l’élevage, l’agriculture, la pisciculture et la sylviculture ; * l’industrie et les mines ; * l’énergie hydroélectrique, * la navigation ; * les loisirs et les sports ; - veille au respect de la réglementation relative à la gestion des eaux internationales ; - statue sur toute autre question liée à la gestion et à la maîtrise des ressources en eau.
Art. 5.– Le Conseil supérieur de l’Eau peut requérir l’avis du Comité technique de l’Eau, créé par arrêté du Ministre chargé de l’Hydraulique, sur toutes les questions à étudier.
Art. 6.– Le Conseil supérieur de l’Eau se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les documents sont envoyés aux membres trois semaines à l’avance par le Secrétaire permanent. Les procès-verbaux des réunions sont établis par le Ministre chargé de l’Hydraulique, Secrétaire permanent du Conseil supérieur de l’Eau et transmis à tous les membres dans un délai maximum de quinze jours.
Art. 7.– Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Équipement et des Transports terrestres et le Ministre de l’Hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.