Décret nº 97-602 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes
颁布于 1997-06-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- plant production, certification, plant variety, classification/declassification
- 类别
- agriculture
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文本
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Art. 2. – Le Comité national consultatif des Semences et des Plants est chargé de proposer au Ministère chargé de l’Agriculture, pour chaque espèce de plante cultivée, les conditions et modalités suivants lesquelles les variétés présentées pour inscription au catalogue, doivent être testées. Les demandes d’inscription sont soumises à l’examen du Comité national consultatif des Semences et des Plants. La conduite de l’expérimentation est assurée par l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) et /ou par toute autre structure agréée à cet effet. Les frais d’expérimentation à la charge du demandeur sont arrêtés d’accord partie.
Art. 3. – L’inscription d’une variété ou population est faite par arrêté du Ministre chargé l’Agriculture, sur proposition du Comité national consultatif des Semences et des plants. Cette inscription est valable pendant dix ans. Elle peut être renouvelée par périodes successives de cinq ans, à la demande de l’obtenteur et sur proposition du Comité national consultatif des Semences et des plants, par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. A titre exceptionnel, l’inscription peut être supprimée en cours de période, dans les conditions qui seront précisées par les arrêtés d’application prévus à l’article 4 ci- après.
Art. 4. - Des arrêtés du ministère chargé de l’Agriculture préciseront pour chaque catégorie de plante cultivée, les modalités d’application du présent décret.
Art. 5. – Le Ministre d’état, Ministre de l’agriculture, le Ministre de l’Environnement et de la protection de la nature sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 17 juin 1997