Décret nº 94-566 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la malnutrition

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple • Un But• UneFoi SAMEDI 10 SEPTEMBRE 1994 DECRETS •PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n° 94-566 en date du 2 juin 1994 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la malnutrition. Article premier. - 11 est cree a. la Presidence de la Republique, une commission nationale de lutte contre la malnutrition, chargee d'identiher et de mettre en oeuvre des solutions pratiques et efficaces pour la lutte contre la malnutrition au senegal. Elle definit notamment la politique a. mener~ Ie projet de nutrition communautaire au Senegal pour atteindre ses objectifs. EIIe s'assure de la coherence de cette politique avec les differentes actions menees par le Gouvernement dans ce domaine. Art. 2. - La commission nationale est composee comme suit : le Secretaire general des services presidentiels : President ; • un Conseiller technique de la Presidence de la Republique ; un representant de la Prirnature ; un representant du Ministere de la Sante publique et de l'Action sociale : Secretaire, un representant du Ministere de la Femme, de l'Enfant et de la Famille; I I 412 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 10 septembre 1994 un representant du Ministere de I'Economie , des Finances et du Plan; un representant du Ministere de l'Agriculture; un representant du Ministere de l'Interieur; un representant de l'Agence' d'Execution des Travaux d'lnteret public contre Ie Sous Emploi (AGETIP) ; un representant des organisations non gouvernementales (ONG) La commission peut faire appel atoutes competences qu'elle jugera necessaire. Art. 3. - La commission nationale se reunit sur convocation de son president qui rend compte periodiquement au President de la Republique, ArtA. - Le representant du Ministere de la Sante publique et de l'Action sociale assure le secretariat de la commission nationale. 11 prepare les reunions de cette commission. An. 5.- L'Agence d'Execution des Travaux d'interet public contre Ie SOllS- Emploi (AGEDP) , dans le cadre de la convention de maitrise d'ouvrage deleguee , assure la mise en oeuvre ct l'execution du projet de nutrition communautaire au Senegal. Elle foumit un rapport d'activites trimcstricl qui est SO\"" S a l'exarnen de la commission nationale . Art. 6 . - L'AGE'I1P est appuyee dans la !.:I'slion technique du dit projet par un comite consultatif Ce comite est compose de membres choisis par I'AGETIP et reconnus pour leur competence dans It domaine de la nutrition. Art. 7 . - Le Ministre d'Etat, Ministre des Services et des Affaires presidentiels, le Ministre de l'Economic, des Finances et du Plan, le Ministre de la Sante publiquc ct de l'Action sociale sont charges chacun, en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret.