Décret nº 94-148 portant approbation des amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme Habitats des Oiseaux d'Eau (RAMSAR), adoptés à Régina, le 28 mai 1987

292 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 2 juillet 1994 PART IE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES PRIMATURE ARRETE PRIMATORIAL n° 3661 P. en date du 13 mai 1994 portant creation d'un comite tripartite de gestion de la devalua­ tion. Article premier. - 11 est cree un comite compose des representants du Gouvemement, des syndicats patronaux d'operateurs economiques et des syndicats de travailleurs denomme comite tripartite de gestion de la devaluation. Art. 2. - Le Comite tripartite..organisera en son sein la consultation la plus large possible sur la situation issue de Ia devalutation et se saisira de toute question liee a ladite situation • pour proposer des solutions idoines au Comite gouvernemental de Pilotage sur le changement de parite du franc CF A. Art. 3. - Le Comite tripartite est preside par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. II comprend : le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture; le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat; le Ministre de l'Energie, des Mines et de I'Industrie; le Ministre de la Communication; le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Formation profes sionnelle; le Ministre du Commerce et de l'Artisanat; le Ministre de l'Equipement et des Transports terrestres; le Ministre de la Peche et des Transports maritimes; It! Ministre du Tourisme et des Transports aeriens; le Ministre delegue aupres du Premier Ministre charge de l'Integration economique africaine; Le Ministre delegue aupres du Ministre de !'Education nationale charge de l'Alphabetisation et de la Promotion des Langues natio­ nales; Jes representants des syndicats de travailleurs a raison de quatre membres au maximum par organisation; les representants des syndicats des patronaux d'operateurs economiques a raison de quatre membres au maximum par organi­ sation. Le President du Comite peut s'adjoindre toute competence utile en cas de besoin Art. 4. - En cas de besoin le Comite Tripartite pourra creer en son sein des commissions ad-hoc pour l'etude de questions speci­ fiques. Art. 5. - Le comite s'appuira sur un Secretariat permanent dont sont membres l'Etat, Jes syndicats de travailleurs et Jes syndicats patronaux d'operateurs economiques a raison d'un~ representant par organisation. • "' Le Secretariat permanent est charge de la preparation des reunions du Comite tripartite et de l'elaboration des comptes-rendus des reunions dud.it comite. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR 5J) tJ-:'? ?~ ~ DECRET n° 94-148 en date du 14 fevrieal994 portant approbation des amendements a la convention 1fliative aux zones humides d'importance intemationale particulierement comme Habitats des Oiseaux d'Eau (RAMSAR), adoptes a Regina, le 28 mai 1987. Article premier. - Sont approuves Jes amendements a la convention relative aux zones humides d'importance intemationale particuliere­ ment comme Habitats des Oiseaux d'Eau (RAMSAR), adoptes a Regina, le 28 mai 1987. Art. 2. - Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires etrangeres et ' des Senegalais de · rExterieur est charge de !'execution du present decret. DECRET n° 94-149 en date du 14 fevrier 1994 portant approbation du protocole d'acc ord relatif au programme de recherche de I 'ADRAO sur le riz dans le sahel entre le Gouvemement de la Republique du Senegal et I 'Association pour le Developpement de la Riziculture en Afrique de I 'Guest (ADRAO), signe a Dakar le 30 avril 1992. Article premier. - Est approuve le protocole d'accord relatif au programme de recherche de l'ADRAO sur le riz dans le sahel entre le Gouvernement de la Republique du Senegal et )'Association pour le Developpement de la Riziculture en Afrique de l'Ouest (ADRAO), signe a Dakar, le 30 avril 1992. Art. 2. - Le Ministre d'Etat, Ministre de Affaires etrangeres et des Senegalais de l'Exterieur est charge de l'execution du present decret. DECRET n°94-150 en date du 14 fevrier 1994 portant approbation de I 'accord portant creation de la Grande Commission mixte entre la Republique des Seychelles et la Republique du senegal, signe a Dakar, le 8 novembre 1991. Article premier. - Est approuve !'accord portant creation de la Grande Commission mixte entre la Republique des Seychelles et la Republique du Senegal signe a Dakar, le 8 novembre 1991. Art. 2. - Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires etrangeres et des Senegalais de l'Exterieur est charge de !'execution du present decret.