Décret nº77-963 du 2 novembre 1977 relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant le commerce du bétail et de la viande

Art. 3. - Est consideree comme marchand de betail toute lieu de l'exercice de le ur profession. Les visas pour acceptation personne physique ou morale autorisee, dont la profession est sont delivres par les gouverneurs de r egion sur avis d'une d'acheter et de vendre en gros ou au detail sur les marches commission regionale presidee par le chef du service r egional reconnus du territoire national. de la Sante et des Productions animales et comp.osee des chefs des services departementaux de la Sante et des Productions

Art. 4. -'- Est consideree comme boucher grossiste ou che- animak•.;, des representanls regionaux de la direction du Com- villard toute personne physique ou morale autorisee dont la merce interieur et des Prix et, a defaut, de la direction du profession est d'acheter et de faire abattre le betail puis de Controle economique ainsi que d'un representant de chacune le revendre en gros, viandes et abats. Il lui est interdit de des professions concernees. vendre au detail.

Art 12. - S'agissant de marchands' de be tail, le visa pour La orofession de boucher grossiste ou chevillard est reservee acceptation de la demande prealable d'inscription est delivre aux bouchers traitant annuellement un nombre important de par le ministre charge des Affaires economiques et par le bovins ou leur equivalent qui sera determine par arrete conjoint ministre charge des Productions animales sur proposition du du ministre charge des Affaires economiques et du ministre directeur de la Santi! et des Productions animales a oui les charge des Productions animales. demandes sont adressees sous couvert des autorites adminis- La liste des localites ,iu cette profession pourra s'exercer sera tratives locales et des resp.onsables des formations territoriales .fixee et eventuellement completee dans les memes conditions. du service de la Sante et des Productions animales du lieu de Ils sont les seuls a detenir l'autorisation d'exercer leur pro- leur domicile. fession telle q_ue definie a l'alinea 1 du pre'Jent article et en Art. 13. - En ce oui concern2 olus particulierement le particulier a pouvoir presenter du bctail aux abattoirs de ces commerce de la boucherie, il n'est pris er1 consideration quc localites. les candidatures de pcrsonnes possedant soit par elles-memcs, soit par l'intermediaire de Ieur personnel boucher, unc reelle

Art. 5. - Est consideree comme boucher abattant-detaillant competence professionnelle. toutc personnc physique ou morale autorisee dont la profession est d'acheter et d'abattre le betail ouis de revendre au detail Art. 14. - Toutes personnes appelees a manipuler Jes viandcs viandes et abats. • et abats ne sont ad.mises it exerccr o_u'aprcs avoir subi un examen medical attestant ("IU'elles sont indemnes de maladies Cettc profession n'est autorisee q_ue dans Ies localites non contagieuses et notami:nent de tuberculose. Le certificat medical reprises a l'arretc vise a !'article 4 du present decret. qui doit etre delivre oar un medecin officiel dolt avoir moins

Art. 6. - Est considerec comme boucher dctaillant toute de trois mois de dnte.- II est val able un an au olus et doit r.tre p.ersonne physique ou morale autorisee dont la profession est produit a l'appui de la demande prealable d'inscription. de s'approvisionner en viande aupres de chevillards ou impor- Art. 15. - La demande prealal>le d'inscription, dO.ment visee, tateurs en gros dans le but de rcvendre au detail viandes et conforme au mo::lele figurant a l'annexc I, lcur permet d'obtcnir abats. leur inscription nominative au registre du commerce et d'ac·

Art. 7. - Est considere comme tripier tovte personne phy- quitter Jes droits de patente afferents a la classe de la categoric sique ou morale autorisee dont la profession est de s'approvi- professionnellc dont. ils rclevent. sionner aupres des bouchers abattants en tete~. pieds, abats Art. 16. - Sur presentation des justifications relatives a rouges et blancs dans le but de les revendre a4 detail. l'accomplissement des .formalites d'exercice de la profession, le ministre charge des Productions animales ou le gouvcrnt'ur

Art. 8. - Le ministre charge des Affaires economiques et de region, selon o_u'il s'agisse de mare-hand de betail ou d'au- le ministre charge des Productions animales _fixent p.ar arrete tres orofessionncls, leur dclivre une carte professionncJl,, conjowc "' 11or,;bre maximum des membres .des professions nominative leur permettant a1ors d'exercer de plein droit Jcur visees aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 autoris~s a exercer leur activite. profession dans les diverses localites du territoir'e national. En aucun cas la demande p.realable d'inscription nc peut tenir lieu de carte professionnelle. TITRE III De l'aniarisation d'exercer , , Art. 17. - Les cartes professionnelles, de couleur dif'' ~:.-ente '' l 1 l •.;elon la profession et conformes aux modeles figurant aux

Art. 9. - Nul n' a le droit d'exercer les professions visees au annexes i a 6, sont valablcs un an. titre lI s'il ne or&.;entc des garanties. de moralite, de serieux Art. 18. - Les f!mployes appointes ou non par les con11ner: et de competence et s'U n'a ete diiment agree par l'.autorite sont obligatoirement porteurs d'une attestation ?'em~lo1 habilitee oui lui delivre a cet effet une carte profess1onnelle. ~ants annuelle, dclivree par les employeurs, datant de mo1m ~ un Sont eg~lement soumis aux dispositions du present decr et mois 'et viscc par le service de la Sante et des Productions c>t assimilcs aux bouchers grossistes ou cheviliflrds les impor- animales. Cette attestation, conforme au modele joint a l'an- tateurs ct cxportateurs en gros. nexe 7, porle la r eference de la carte professionnelle de !'em· ployeur. , TITRE IV Les orescriptions relatives a !'examen medical prcvu a !'ar- l)es 111odaLites d'obte-,itian de ia cca-te profeisionnelle ticle 14 sont appliquccs a ccux qui manipulent les viand s ct et <le son renmiveUement les abats. ' ,1 I1\

Art. 10. _ Tot:s !es can1tidats a ces profos,sion~, qq~v~nt solli- 1 Art. 19. - Le renouvellemcnt de la carte profcssionnelle citer et obtenir aunrcs des a~torites ~abili_te~s le vis'a pour est sollicite chaaue annce dans les deux mois precedant son accrrtation d'une dcmande prealable cl. inscnpt10n. expiration a.up.res des autorites qui l'ont delivree. ... 2tl nuveinbre 1~7i Jvl.iI'.;',AL IJFFiCI~i.. Dt. L-l. t{.r.,!'UBLH)Ur: DU SP.NF.G.t. L 1427 En cas d'acceptation, une nouvelle demande prealable d'ins• Art. 27. - En dehors des dispositions prevul:ls a !'article 30, cription dument visee est delivree au postulant pour lui per- !es commerces dits << boucherie moderne » doivent satisfaire a rnettre de s'acouitter des droits de oatente. Il suffit alors d'en des normes et conditions particulieres qui seront precisees par justifier le paiement pour que la · carte professionnelle soit arrcte du ministre charge de., Productions anirnales. renouvelee ou validee par l'autorite habilitee.

Art. 28. - Le~ viandes et abats decoupes, prepares et mis L'attestation d'emp.loi est renouvelee ou validee chaque an- en vente dans les etals, stands ou commerce•.;: dits de boucherie nee sur presentation par l'employe concerne d'une attestation moderne ne peuvent provenir que d'animau:x: ayant ete abattus de son employcur datant de moins d'un mois. dans les lieux pr evus agrees et controles par les autorites admi- Pour les employes manipulant viandes et abats, le renouvclle- nistrativcs habililitees, sauf derogation. ment est soumis a la presentation du certificat medical prcscrit Ces viandes ct abats doivent en outre avoir subi le controle a !'article 15. de !'inspection veterinaire et avoir ete reco:nnus pr opres a la consommation.

Art. 20. - Les professionnels du commerce du betail et de la viande sont, au mcme titre que les commercants, soumis aux Ar t. 29. - Les r estaurateurs et gargotiers sont autorises a dispositions du Code general des impots. faire abattre des petits ruminants dans les lieux prevus contro- les et agrees par les autorites administrativ:es habilitees. TITRE V Des professionneis <?trangers TITRE VII

Art. 21. - Les commercants etrangers, etablis ou residant Interdictions et dispositions generates legalement sur le territoire national, sont soumis aux disposi- Art. 30. - Il est fait interdiction a tout commercant satisfai- tions generalcs du present decret sans prejudice de l'app.lica- sant aux dispositions du pr esent decret de ri~aliser un acte de tion des dispositions particulieres prcvues par les different:; commerce relatif au betail et aux viandes et abats avec un codes ou lextes relatifs au statut des etr angers. _autre commrn;ant qui, suomis a ces memes dispositions, n'est pas regulicrement autorise a exercer.

Art. 22. - Les marchands de betail etrangers ne residant pas legalement sur le territoire national ne sont pas soumis Art. 31. - Les ctablissements commerciamc et en particulier aux dispositions des titres ill et IV s'ils justifient de leur p.as- lcs magasins de vente au detail doivent afficher tres lisiblement sage en transit. et d'unr maniere apparente, le numero de leur carte profes• Faute de c~uoi, ils so:1t soumis a des rcglementations parti- sionnelle et le prix des viandes, abats et aub.:es produits qu'ils culieres dont Jes dispositions ne peuvcnt etre, en aucun cas, olTrent il. la clientele. plus favorables quc celles du present decret. Chaque transaction pcut etre soumise a un r egime fiscal dis- Art. 32. - Les marchands, les commercants en viande et tinct et lcs taxes dues recouvrees au lieu de convcnancr et leurs employes doivent prnduire immediatement a toutes r equi- a des taux precises p.ar arrete conjoint du ministre charge des sitions des autcrites administratives habilitees , Jes cartes pro• Affaires economiques et du ministre charge de la Sante et des fc·:-,sionnelles, attc.'.;lalions d'cmploi, certificats medicaux et Productions animales. aulres documents dont la detention est prescrita, sous peine de TITRE VI !.>t> voir intPrdirn toute activile, sans prejudice des sanctions ou Des conditions general.es d'hygiene pcines p1·(•vut>s par la reglementation en vigueur. Arl. 23. - II est fail interdiction aux rhevillards, llouc-hers Art. 33. - Sont sruls autorises 11 acheter des viandes et abats abattant•.;-dctaillants ct a leurs employcs d'abattrc des animam; dans les abattoirs les bouchcrs detaillants, tripiers, restaura• dans un but commercial, en dehors des lieux prevus agrees et tl'urs ct gargoticrs. ccntroles p.ar Jes autorites administratives habilitees, sauf dero- Pcuvent p.enetrer dans les abattoirs les restaurateurs et gar- gation. goticrs qui ont ete autoriscs a faire abattre des petits rumi·

Art. 24. - La vente de la viande et des abats est intcrdite nants. en dehors des marches traditionnels ou de tout autre endroit Art. 34. - Le commerce du betail et de la viandc r este par prive prevus, agrees et controles par les autorites administra- ailleurs •.,oumis. Pn tout eta: dC' cause, aux diITllrentes rer,lcmen· tives habilitecs. tations sanitaires, douani~res, fiscal1;s ou autres qui ne seraient

Art 25. - Le colportage de la viande et des abats crus ou pas contraires aux dispositions du present decret. n'ayant subi aucune preparation de conservation est inlerdit. TITnE vm

Art. 26. - Les locaux ou s'e.ffectuent la decoup.e, la prepara- Des sanctions tion et la vente des viandes ct abats ainsi aue le materiel utilise pour ce faire doivenl fltre conslamment niaintenus er. bon etat Arl. 35. -Toute personne qui aura exerce illegalement l'une de proprete. cl--~ professions prc\'Ues au present decret sans satisfaire aux Sauf en ce qui conceine les locaux destines a la vente, l'en- Llispositions des titres Ill, IV et VII sera punie des peines tr~e de tous les autres locaux est interdite a toute personne prcvues par la loi n • 71-47 du 28 juillet 1971. etrangere. ArL :rn. - Sans prejudice de;; sanctions ou pcines prevuas Ne sont pas consideres comme personncs ctrangeres les par la legislation en vigucur, les p.crsonnes visees a !'article 39 employes munis de leur carte professionnelle ainsi que !es et !C's commrr~anls qui auront contrevenu aux dispositions des apprentis declares au service de la Santc et des Productions titres ,· ct \ 'I seront oassiblcs de l'une ou plusicurs des sanc- animales. tions adminislratin's suil·nn1•·s : Le nersonnC'l doit faire• nrcun• de la plus grandc propn't(• - saisic des viandcs rt abats; C'orp.orellc ct vestimentairc. - relrait prO\·isoire ou definitif de la carte professionnellc; L'acces de tous lcs locaux est i'.'ltcrdit aux animaux domcsti- ques ct notammcnt aux chiens cl chats. - fermcturP pro,·isoin• du commerce. Il est interdit de fumer dans ces locaux. Art. 37. - Sans pr{-jutlice des rl.ispositions de la loi n • 65-25 L'utilisation de papier imprime pour l'emballage des "iandes d11 4 mars 19fl:i <'t de la loi n" 66-48 du 20 mai 1966, la saisie et abats est formellcment intcrdite. dc>s nand<>s el a!Jats l'St O!)l'fce pour l'un des motifs suivants : 14?.8 JOURN.~ OFFICIEL DE LA. RE?UBLIQUE DU SENEGAL 26 novernbre 1977 - vente ou tentative de vente de viandes et abats sans de !'execution du present decret qui sera publie avec ses an- carte professionnelle; hexes au Journal officiel. - vente ou tentative de vente de viandes et abats impro- pres a la consommation; Fait a Dakar, le 2 novembre 1977. - vente ou tentative de vente de viandes et abats n'ayant Leopold Sedar SENGBOR. pas subi le controle du s2rvice d'lnspection des abattoirs; - vcnte ou tentative de vente de viandes et abats ernballes Par le Pr e~idant tlo la llcp11bh,,t1c : dans des conditions ne repondant pas aux dispositions de !'arti- T,e Pr emier Mi nistre, cle 26. Abdou DIOUF. Les viand.:s 'Jaisies reconnu:is propres a la consommation Le ministre du Developpement rural humaine sont mises a la disnosition d'une collectivite publique. ct de l'Hyd.rau /ique, Si elles sont dangcreuses el insalubrcs, e!les sont denaturees Adrien S,ENGHOR. et enfouies ou detruites p.ar tout moyen physique ou chimique approprie. f,c ministrc d 'Etat, charge d es Finances rt des AJ]aires economiques,

Art. 38. - Le retrait provisoire de la carte professionnelle Babacar BA. est cffectuc oour non rcsnect, reoete ou non, des disoositions prcvues par Ir present d~cret, en parliculier des dispositions du titre VI relatif aux conditions gcnerales d'hygiene. Le relrait o.rovisoirc de la carte orofes.;ionnelle ne oeut et.re ANNEXE I inferieur a s· jours ni superieur a 2 mois. • REPUBLIQUE OU SENEGAL Annee 19 Il est decide !Jar Jes goU\·erneurs de region 1.mr proposition de la commission regionale chargee de !'examen des demandes (Desig11ation de l'autorite habilitee) prcalables d'inscription prevue a !'article 11. • DEM.ANOE PREALABLE D'INSCRlPTION Le r etrait definitif de la carte professionnelle est prononce pour l'un des motifs suiva..r1ts : J-z soussigne .. . . ..... .. . . . - non respect renouvele des dispositions du present decret par un professionnel ayant deja fait l'objet d'un retrait pro- (nom et prenoms) visoire de sa carte p.rofessionnelle; ne le .... . ........ ... ...... .. . . - motif de sanle empechant le titulaire d'une carte pro- fessionnelle de satisfaire aux dispositions de !'article 14; de nationalite . . - pratiques commerciales delictueuses repetees, notam- ment trompcries du client sur le poids ou la qualite de la Residant A . .. ...... . ... . marchandise vendue, constatee par des proccs-verbaux. Carte d'identite n • .. . .... . dclivree le .. ... A .......... . . Le retrait d6finitif de la carte professionnelle est decide par arrete conjoint du ministre char8e des Affaires economiques et demand~ mon inscription au registre de commerce p our y excrrer du ministre ch?.rqe des l'rodurtions animales sur avis, transmis par le s;ouvcrncur dl' n;gion, de la commission r egionalc citee la profession de . . . . . . . . . . . . . . . . de .. ........... _ . . classe et a a l'article 11. payer la pat•~nte y afferente.

Art. 39. - La fermeture provisoire est prononcee a l'en- contre de professionnels utilisant des locaux commerciaux pri- Date et signature du demandeur. ves lorsque ces demiers ne satisf ont pas aux dispositions des articles 26 ct 27. Cctte mesure est prise par le ministre charge de la Santc ct des Productions animates sur orooosition de la commission regionalc prerne a !'article 11, irarismise p.ar le gouverneur de region. Elle ne pPut rlI"' lever par le memc ministrc (J oindrl.! 2 photocopies d'identitc 3 x 3,5 cm). qu'aprcs constatation pa r l'autorite competente qu'il a etc Pour Jes bouchers joindre un certificat medical. rcmrdie aux d(•fauts ou manquemcnts qui avaient provoquc la fermeture provisoire. TITRE IX Vispositions finales DEMANDE D' l NSCRIPTION AUTORISEE

Art. 40. - uont habilitcs a procc'.ider a toutes les verifications necessaires et s'il y a lieu ell'ectuer les saisies de viandes et Pnregis!rP.e s/n ° abats, outre !cs officicrs et agents de policc judiciaire, les fonctionnaircs ou agents assermentcs vises p.ar !'article 21 de A . ............ .. ..... , le .. ...... , . . . · ·• • la Joi n • 66-48 clu 27 mai 1066 notamment les veterinaires et Vu et admis sans objection (2) . pharmacicns attaches au service de l'Etat ainsi que les agents I assl'rmantes du scr vit·c cl'hygi.cne et du service de la Sante I A ... . .. .. ..... . ........ . , le ... .. .. ........ . ct cl:-s Productions animall's. Art. -ll. - Dans lt•s dou~P n1ois sui\·ant l'cntr;lc en vigueur du prC-sent clrrrC't, !rs professionnels intcresses dcvront impe- 1 I rativPmcnl rrg'n,.iriser !cur situ ation, faute de quoi ils se vcr- ront intPrclirc toulc activite. Nola. - Ce document ne pcut en aucun cas valoir autorisation d'!.!xcrcer. \rt. 43. - Le ministrc d'Etat, charge des Finances et des Affaircs cconomiqucs et le ministre du Developpement rural (1) Signature et cachet d-e l'Aulo rite habilitee. ct de l'Hydraulique sonl charges, rhacun en re qui le concerne, (2) Visa du Service de la Sante et des Productions animates. .. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLTQUE DU SE:.'-l'EGAL 26 noveµibre 1977 1429 Recto Recio ANNE.XE II ANNE XE II! Carte proiessionnelle de marchand de betail Carte professionnelle de boucher grossiste ou chevillard • (Couleur : V ert clair) • (Couleur : Rouge) REPUBLIOUE ou s ·e:NEGAL REPUBLIOU E DU SENEGAL '--... •···----··············· ·-- ··---- •• ·····- ••••••••• (I) .... Ill CARTE PROFESSIONNELLE DE MARCHAND CARTE PROFESSIONNELLE DE BETAIL DE BOUCHER · GROSSI STE OU CHEVILLARD de .................. classe de ---··· ······~··· classe N° I -----'----'---'--- Annee 19......... . Annee 19 .......... (1) Autorite habilitee a viser la presente. (1) Autorite habilitee a vi~er la presente. l Verso Nom ............. . ........ . .. . ............. Verso Nom ............ . ........... . ......... . .. . Prenoms ... .... .............. ........ .... .- Prenoms ....... . ................ . ........ . Ne le ........... . ............. . · · · · · · · · · ; Ne le ... .... . ............. , ..... . ... , ... . a ..... . ........... . ............... .. ..... . a .... . ........ ... ... ... ...... . . ...... ... . . Nationalite ........... .. .................. . Nationalite . . ............... . . . ........... . Adr esse .... .. ... ... ................ ....... . Adresse ....... . ......... . ........ .. ...... . Carte d'identite n • .... .. ..... .. ... . .... . . . ... . ... . ........ ... . Carte d'identite n° ................ ... .. ........ .... .. ........ . delivree le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a .... .... ... ... ... .. .. . delivree le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a ............... ...... . N° d'inscription au Regi.6tre de Commerce de .. .......... .. ... . N• d'inscription au Registre de Commerce de ...... . . . ... .... . . Lieu..x sur lesquels il exerce ..... .. . .. . .. .............. . ... .. . Lieux sur lesquels ii exerce ......... ....... . .... ... ...... ... . A ....... ............... , le .... .. ................... . A .. .... .. ... . . ...... . ... le ............ . . ........ .. . . (1) (1) ( 1) Signature et Cachet. (1) _ Signature et Cachet. '.':.:_:::>I':'E REPORTEE POUR L'ANNEE VALIDITE REPORTEE POUR L'ANNEE 19 .... . . 19 ..... . 19 ..... . 19 ..... . A ... ... . . ... .. . .. . ............ A ... . ... .... . ....... .. ... .... .. A . . . . . . .. . .. ... . . . . ... . . . . .. .. A ....... . ... ... ......... . .... . Le .... ......... .. .... .... ..... Le ........ ..... .. ...... . .. ... . Le .... .... . .... .... . ... . . .. .. . Le .......... .... ... . .... ... .. . (1) (1) (1) (1) 19 ..... . 19 . . . .. . 19 ..... . 19 .. ... . A .. . ..... .... .... ...... . ..... . A ...... . ........... . ...... . .. . A··· · ···· ··· ·· ···· ··· · •····· ·· A ... . ... ................ ... . . . I I Le ......... ... ......... . ... .. . c1) Le . . ......................... . ( 1) 'Le ... .. .. .. .... .............. . ( 1) 'Le ..... ........ ... . .... . . . ... . (I) I ( 1) Sigoaru" et Caehe! (1 ) Signature et Cachet. lt.30 26 novembre 1977 Recto ANN EXE IV ANNEXE V Carle prolessionnelle de boucher abatlanl detaillanl Carte prolessionnelle de boucher detaillanl (Couleur : Rose clair) (Couleur : Jaune) Rf P UBUOUE DU sfNfGAL Rf P UB U O\JE DU SfNfGAL ....... ·················(I) CARTE PROFESSIO NNELLE CARTE PROFESSIONNELLE Dl: BOUCHER ABATTANT - DETAILLANT DE BOUCH ER DETAILLANT . ... d asse de .. . ... classe de . N° I __1_ _1 ~L Annee 19......... . Annee 19......... . ( 1) Autorite habilitee a viser la presentc. (1) Autorite habilite(' a viser la presente. -=-=--- ---:: Verso '/erso Norn .... . .... . ....... . ..... .. ........ . . . . . Nom .. ........ . . . . . ... .. . . . .. . . . . . . .. .. . . . Prenoms ................ . ................ . Prenoms ............ .. . ........... . .. . ... . Ne le ....................................! Ne le ...... . ... . .. . .. . ......... ... .. . ... . a . .... ... ... . ................. .. ..... . ... . a . . ..... . ...... . .... . ... . .... . .. .. ....... . Nationalite .............................. . . Nationalite .. ... . . ... . . ... . ... . .... . . .. ... . Adresse . . . .......... . . ... . ....... .. ....... . Adresse ...... . . ..... . ...... . ....... . . . .... . ___ _J Car te d'identitc n • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Carte d'identite n• • • •••• •• •••••• • •••••..•.• • •..••. . .••• • • ••••• delivree le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . delivrce le . . . . . . • • . • • . . . . • . . . • . . . . . . a ............. .. .•••••• N° d'inscription au Registr e de Commerce de . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° d'inscription au Registre de Commerce de ... . .......... .. . . Lieux sur lesquels ii exerce Lieux sur lesquels ii exe rcc .. .. . .. . . ................. - .. . . . . ······· ..... ···· ·· · . . ....... .. .. .. . . ..... . ..... . . ..... .. . .. . · · • . . ... .. ......... ' . ........... .. . . ..... . . .. . . ..... ······ .. ·· · · ·· A ... . . ... . . ..... . . . .. . .. le A .. ..... . ....... . ... . ... le . ... . ....... ......... , ... . (1) (1) ( 1) Signature et Cachet. (l) Signature et Cachet. VALIDITE REPORTEE POUR L'ANKEE VALIDITE REPORTEE POUR L'ANNEE ·- - -· - - - - - - - - - -- - - - 19 . . . .. . 19 ..... . 19 . . ... . 19 .. ... . A . . ...... . .... . . ....... .. .. . A . . .. .. ... . ... . . .... ...... . . A · ·· ·· A . ... .. . . ..... . ..... . ... .. . . Le ... . ······ · ······ ····· ·• •· L-e ... ..... .. ... .. . . ...... . . . Le . . . . · ·· ·· ···· ·· ·· .. . . . • ••• Le .. . . . . .. . ....... . . .... ... . (1) ( 1) (1) (1) 19 .. .. . . 19 .. .. . . 19 ..... . 19 ...... A . . ... ... .... .. .... ... . .. . . . A . . . . ...... . .. . .. ... . . .. . . . . A· · · ·· ·· · ······· · · ··· · ·· ··· · A ... ..... .. ........ . .... ···• l Le··· · · · ······· · ···· ··· · ····· Le ..... . ... . . . .. ... . . .... ... . Le . ... .... . .. . . ...... . .. . . ... Le . ... . .. ....... . .. . ..... ··• (1) (1) (l) (1) (1) Signature et Cachet. (I) Signature et Cachet. ""- r:uvernbre 197'/ .!f:URNAL OFFICIEL DF. U,_ REPUBLIQUE DU ~ENEGAL 1431 R~cio ANNEXt Vi A N N EXE V I I C2r le professionnelle de l rip,er Attestation d'emploi !Couleur : Marron Clain (Couleur : Blancj REP U S UQUE DU S ENEGAL F.! E PUS LIQ LIE DLI S E N EGAL .. . . .. (IJ ATHSTATiON D'EMPLOI CA RTE PROFESSIONNELLE DE TRIPIER Annee 19......... . de .. .. classe ( 1) Autoritb habilitee a viser la presente. VALIDITE REPORTEE POUR L' ANNEE A nnee 19 19 ... . . . 19 ..... . A ........ .. . .. . .. .. . . ..... . .. . A ....... . . ........ . ........ . . . ( 1) Autor ite ha1Jilit0c ii viser la presen te. Le . .... .. ... . . .. . .. .. . . . .. . . Le .. . ........ . .. ... . . .. . . .. . , ( 1) (1) Ve rso Nom .. . ... . . . ... . .... ... ......... . . . . .. . . . 19...... 19 ... , .. Prenoms ........ . ..... . .......... . ... . . _. . A . . ... .. ...... . .. . . ..... . ... .. A .... .. .. . ................. .. . Ne le .. . ... ..... . . ... . ... . . ... . .. . . .. ... . L e . . . ..... . .. . . . . . . .. . ... . . . Le ................ . . . .... .. .. a .. ....... .. ...... ..... ....... . .... .. .. .. . • (1) (1) Nationalite . .. . . .. ......... . ... . . . ... .. . . . . ( 1) Signature et Cach et. Adresse ..... . . . .... . ........... . ........ . . . Ver so Carte d'identite n ° ........ . .. . ...... .. ............. . J e soussigne deli vrec le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a .. .......... . .. .. .... . (nom et prenoms de l'em ployeur) N • d' inscription au Registrc de Commerce de ...... . .... . .. . Titulai re de la cart e professionne lle Lieux sur lesquels il exerce .................. . ........... . . . . . -- - - . :1. Exerc;,ant l a profession de l✓ I A .. . . ...... . . .. . . ... . le .. .. - ........ .. . . .. - . . . . (1 ) Certifie que M .. . ..... . ...... . .. . . .... . . . . ... .. . . . . . ...... .. . ... . . repris ci-cont re, est employe a mon service en ta nt qu.e . .. .. .. .. . ( 1) Signature et Cachet. . . . . . ............ ' . ... . . . ' .. ' . ' . ' . ' ' ... ' . .. ' .... ' .. .. ' . ' . . . . ( 1) et a n'/1 <'f> tit r P il Pst r e m 1m h ·.S. VALJD ITE REPORTEE POUR L'ANNEE Fait :) .. . .... . .. . ..... . . .. . . , le . .... . . . .. . ....... .. . . . .. . Signature de l'Em ployeur : 19 . .. . . . 19 . . . .. . ( 1 ) Pou r !cs omployes manipulant de la vi ande, joindre u n certi- A .. J\.. ... cat medical. • Le Le .. . . .... . . . .. . . . .. . .. . . .... . Norn ...... . . .... . .. . .. . . . . . .. ..... .. . . . . . . Prenoms . .. .... ... . . .. .. ...... . . ... ...... . ( 1) (1) Ne le ... . . .. .. . . . .... . .. ... . . . ... . . ... . . . a . .... .. .... .. . . .. . . ...... . .. .... . .. . . .. . . Nation alite ... . .. . . . .... .. . .. .... . .. . . .... . 19 . . . 19 .. . . . . Adresse ... . ... .. .. . . ..... . . . .. . .. . .. .... .. , .\ .... .\ Car te d'iuenlite n" . . .. ... . . .... . . . . .... .. . Lt• .. . Le clelivn•e le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a . .. . .. ... .. . .. , · ... ·• • ( 1) (1) Vu et autorise : A ... .. . . . .. . .. . ........ .. , le . . ... ...... . . ....... . .. . . . , , . • . . (1 ) (l) Signatur e C'l Cachet. (1) Signaturn et Cachet.