Décret n° 72-327 du 21 mars 1972 portant création de la zone d'intérêt cynégétique du Lac de Guiers

Art. 4. - Les travaux. de delimitation d'aborneme nt et Fait a Dakar, le 21 mars 1972. de sign~Iisatio n de cel!e zo_ne qui feront l'objet d'un cahier LEOPOLD SEDAR SENGHOR. de_s icha:r:ges 1pourront ~tre a la charge de la ,s ociete amodia- taire q-m devra Jes executer a la requete et sous le contr<>lc ar le President de . la Republique : de da direction des eaux et for-c ts. Le Premier Ministre, ABDOU DIOUF. Art. 5. - Les etablisseme nts 1puhlfos.-~t Jes· . coril-munau tes Le Ministre du Developpem ent rural, ~ur~les et~·b lis dans la zone 1conservent Jes _dtoits et prero- ::,ahves qm leur sont reconnus par les textes reglementai res. HABIB THIAM. ~e Ministre des Finance, ~outefois, ils _ne devront porter aucune entrave a la circu- des Affaires economiques . lation et au stahonneme nt des chas ;eurs sur Iles digues bar- BABACAR BA. rages, pistes et routes implantes dans Ja zone. ' P. Le Secretaire d'Etat aupres Art. 6. - Les colleclivites etabli ~s darn, ,la zone •considc- du Premier Jliniatre charge du Plan, absent : rce contlnuent a beneflcie1· <les d:·oits d'in11h11latlon et du Le Miltistre charge de 1'.-nterim, culture, <le ·parcours, ,de coupc et ·umassugc <lu bola 1tHH' t pour les usages personnels, ck Ja cueillette <les fruits et HABIB THIAM. plantes medieinales .

Art. 7 ..- Le Mi-nistre du Dc.velo >pem1.-nt rural, le Minis- tre des Fmances et ,des Affaires ecouomique s et le Secretaire ,XoecRET n° n-325 du 21 mars 1972 d'Etat aupres <lu Premier Minlstre charge du Plan sont ortant creation de la -z:one d'interet cynegetique du Djeuss charges, chaJcun en ce qui le concerne, de l'executlon d~ pre- sent decret qui sera publie au Journal offlciel. PRl!SIDENT DE LA REPUBLlOUE , LEOPOLD sinAl\ SENGHOR. u la Constitution , notamment en scs articles 37 et 65'; u la Joi n ° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domainc natio- Par le President de la Republique : Le Premier Ministre, ·u le code forestier, notamment les artioeleci, D. 11 •a D. 18 r ela- au classement et dbcla:ssement du domaine forestier; Annou DIOUF. u le code de la chas&e et de la protection de la faune, notmn- Le Ministre du Developpem ent rural, 1t les articles D.29 et D.31 a D.33; HABIB THIAM. • u le decret n• 65J026 du 2'0 janvier 1965 portant organisa- Le Ministre des Finances . de la S.A.E.D.; et des Affaires economigue.~. u le decret n • 65-445 du 23 janvier 1965 portant constitution zone pionniere de certaine:s terre:s du domaine national et BADACAR BA. nt leur regime d'exploitatio n; . Le Secribaire d 1Btat aupri• ·u l'avis du Comite regional de developpeme nt de la Region du Premier Ministre, charge du Plan, Fleuve en date du 13 aout 1970 en vue de la lJromotion du OusMANE SECK. ·isme cynegetique; a Cour supreme entendue; ur le rapport conjoint du Ministre du De~e~oppement r_ural lu Secretaire d'·E tat aupres du Premier Mm1stre, charge du il. 'i portant creation DECCRET n° 72-327 -du 21 mars 1972 de la zone d'interet cynegetique du Lac de . Guier~ DtcRETE: .rticle premier. - Est classe « zone d'_interet C:}'.neg~ti- LE PRtSIDENT DE LA R:tPUDLIOUE , ! du DJeuss ~ le terrain d'une superfJci-e approximat ive Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 66; 57 .600 hectares, situe dans l'arrond1sse ment de R?ss- vu la loi n• 64-46 du 17 )uin 19&4 relativ.e au ~oma:lne natlo- .h io, departemen t de Dagana, et marque par les points ,ants: na~u le code forestier notamment les ·a~f~les D. 11··.a D. 1~ rela- Le confluent du marigot de Djeuss avec le fleuve Sene- tifs au classement et declassemen t du domaine forestler, ~al: 654 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE •• DU SENEGAL :29 avril 19~ Vu le codll de la clrnsse et de la protection de la faune, notam- Art. 7. - Le Ministre du developpement rural, le M: nHmt Jc11 11rtlclo11 D,29 et 0..31 a D.33; tre des Finances et des Affai:res economiques et le Seer-e t Vu l'nrr~te ,icncral 11 ° 17'\N S.E.-F. du 6 juin 1034 port ant clus• d'Etnt nupres du Premier Ministre, charge du Plan, : i;ement do la !orM dt Naere; charges, ch:.rcun en cc qui le concerne, de J'e~ecution Vu l'arrctc general n ° 3578 S.E.-F. du 16 aout 1j)46 portanl present decrct qui scra 1mblie au Journal officzel. clu~Kcment de la re11, •rve syl vo-pastorule de M'Pai-Mcrinaghen; Vu les avis des co nites re.gionaux de devekippcment cles Re- LEOPOLD SEI>All SENGHOR. gions <lu Fll'uve et <l ! Dinurl,c.,l en uate des 12 aout 197'()• et. 1:~ :IOllt 19711)•; Par le President de la Republique : La Cun1· sup1•llme en ten due; Le Premier Ministre, Sur 1(1 r11PJ10rt C0tJJolnt 1 du Mi nisl_re du De".eloppement rural ABDOU DIOUF. l't du ij11f;;llfillt111 d J'!.tut uuprcs 11u l'n,111ter Ml nlst.re, cliurgc du l'ilm. Le Minlstre du Developpement rui DtCRli:TE: HABIB THIAM. Artkl~ pre.mhir, - Est rlas,;e « zone d'intc:lrct, cvnegeti- Le Ministre des Finances lJllti du Luc dt1 (1ut4\1'8 " le terrain d'une supcrfl1cie rupproxi- et des Affaires economiq,us, mutlve cl_$! 14l .lWO heclures sliue duns Jes arro,11.illssemcnts BABACAI\ BA. do l{o1',S~,H6HHo-(depurlemC'nl de Dugana, Region du Fleuve) Le Secretaire d'"Eltat et _de l{eur Mtrn111r-Sar (1l t'.·p:1rlc,mcnt 1l_e Louga, Region de aupres du Premier Minis ])1011rhelJ et JIIH!'Cjllc par k s pornls survants : charge du Plan, :\. S11r lo l'ivc• Est 11e Ja Tno11ey au village de Thiago ; OUSMANE SECK. I', lntersec.tlon de la droit,: i,s uc de A cl'orientement Est- ~ Oue~l IJVi.ll.} le pare-fo11 Hichunl-Toll-M'Bar TonbaL ; C. Le fo1·agt1 de M'~µr-Toubab; DECRET n° 72-34-o du 21 mars 1972 l>, Le vii lilije d@ Gu6ou; portant classe.ment de !a reserve d_e . faune : du Ferlo-Nor E. Le village de N'Gayenc-Sar; LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE, F. ln,tersect!un du pare-f~u N'Gayene-Sar, ~o·Jonat <le Vu la Constitution, notammcnt en ses articles 37 et 65·· R1cluml- roH et du ni::1ngot de Niet-Yone; Vu le code forestier, notamment. en ses articles D 11 a '1 G. Le ,eonflncmt du mnl'igot de Nit>t•Yone el du LHc-de- Vu le eode de la chasse et de ia· protecti-0n .de la t <:it1IHs; 11otumment en son article l) 28 · H. Le :ronJ111Pnt de la Ta o 11L'_I' et du Lac de Guiers. · . .-juin · 1964 relative \:U 1a loi n " li4.-46 du 17 au do11 national Les limites sont Vu l'avi s d.e la. conservatior sols de la de, l~ commission regionale \ 'crs l' Est : hre 1971; Region du Fleuve, . en s3: seance du 15 sei Le pare-feu Richard-Toll-1\I'Bar Toubab du point B au V l' • l l 11 a vis <~· a comn11ss10n nationale de la conservation point (:, . - ':-,-- ·-- sols, en su seance du liO decembre 1.971 · • Fers le Szid ·_. La Gour supreme cntcndue; · ' L e 1>arc-feu l\f'Rar Toubnb-Gueou; Sur le rapport du Ministrc du Dcveloppement rural, Le pare-feu Gueou-N'Gayene-Sar. DECRETE : Fcrs l'Ouest : Article premier. - Est cl.asse reserve de faune dit< Le marigot de Ni~t-Yon c rl11. point F au l)Oint G, la rive Ferlo-Nord, dans lcs arrondissements de Ourossoaur l\' ord ~n La·c de GUiers rlu pomt {~ au point H. La Taouev Thi1logne, departement de M atam, dans celui de O S du poml H ,,u point A, l~i li:i, ite t'. 011Yenli onnclle A B. •• departement de Podor (Region du Fleuve), le terrain d su:perlicie approximative de ,1s7 .ODO hectares defini par points sui ,·ants : A rt. 2. - Le droit de ,chasse dans la zone ainsi delimi- 1.t':c peut :fai1:e l'objet d'unc :1m0Jialion -en faveuT d'orga- A. Intersection de la bretelle de F:ordou avec la r, msmes regnherement -constitues ou d 'associations de chas- Linguere-.Matam; seur~ reconnues ayant pour vocaiion de developper le B. Le village de Fordou; t~unsme cynegctique dans Jes lhigions du Fleuve et de C. Le forage de Revane; D10urbel. D. Le forage de Gueye Kadar;

Art. 3. - Un arrete du 1\Jinistrc charge des eaux et E. Le village de Boborel; forets precisera Jes mod:llites d'amodiation et id'exercice du F. Le forage <le Loumbi; i droit de chasse duns la zone cynt~gt~liquc <lefinie ci-dessus. G. Le vi II age de Liou; H. Intersection du pare-feux Lion Dendoudi et de la Ji1

Art. 4. - Les travaux de delimitation, d'abornement et de Ouest <le la foret classee de Lambago; signalisatioi{'i're··celtc ZOil(' qu i frronl l'objct d'un cahier des I. Jnlerscction de la limite ouest de la foret de Laml clrnrges pournmt t;tre :'i la <:ll:lrgc dl' la soc.ictt'• amodiatairc avec la route Linguere-Matam. • qui <lcvra :lcs executer :'1 l:1 rcqncte (•I sous le contr6le de la direction des eaux et fon•l s. Les limiles <le la reserve sont : Vers l'Est :

Art. 5. - Les ctn-hlis,semcnt·s puhlics et ,Jes communautes rura·Jes etablis dans la zone c onscn-ent les droits et prero- Le pare-feux Liou-Dendoudi du ,point G au P.Oint ll gatives qui leur sont reconnus par h:s lextes reglementaires. limilc Ouest de la foret de Lambago du point Hau poii Vers le Sud : Toutefois, ils ne dcvront ,porter auc;nn·e entrave a la circu- lution d au stationnem<.'"nl des chasse11rs sur les dign·es, bar- La route Linguere-Matam du point I au point A. rages, pistes et routes imJ)lantes <lnns la zone. Vers l'Ouest : Art. H. - Les collectivites etablies dans la zone conside- La brctellc <le Fordou, •1e~ pnre-feux Fordou-Rev n·e conlinuent a benefi.cicr ·dl' S ,droils de (',ll'lture, de par- Revane-Gueye Kadar-Bobercl. ('(>llf'S, de cornpe et ·ama ss agr dn ,b ois mort .pour les usage'> Vers le Nord : personnels, de cuei' lette des fruits et plantes rnedicinales. Les pare-fenx Boberel-Loumhi et Loumbi-Liou.