Décret n° 2024-845 du 28 mars 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil national de la Sécurité sanitaire (HCNSS) « One Health »

Art. 3. - Le Haut Conseil national de la Securite Art. 6. - Le Comite de pilotage a pour mission d'as- sanitaire « One Health » est preside par le Premier surer la coordination et le suivi de la mise en reuvre du Ministre. programme mu]tisectoriel de Securite sanitaire selon une 11 est compose des membres suivants : approche One Health. - le Ministre, Secretaire general du Gouvemement ; A ce titre, ii est notamment charge : - les membrcs du Gouvemement ; - d'adopter le Plan de Travail annuel (PTA) - le representant de l'Assemblce nationale ; multisectoriel consolide et Jes plans d'actions dans le cadre de la mise en reuvre du Programme multisectoriel de la - le representant du Haut Conseil des Collectivites Securite sanitaire ainsi que lcurs projets de budgets ; territoriales (HCCI) ; • d'approuver Jes plans de contingence multiscctoriels - le representant du Conseil economique, social et et d'en assurer le suivi et !'evaluation ; environnemental (CESE) ; - d'assurer le suivi et revaluation de la misc en reuvre - le Chef d'Etat-major general des Annees ; du Programme· de Securite sanitaire ; le Haut commandant de la Gendarmerie nationale ; - de participer awe missions conjointes de plaidoyer - le Directeur general de la Police nationale ; et de renforcement de capacites sur la securite sanitaire le Direeteur general de la Douane ; et l'approche one health ; - le Commandant de la Brigade nationale des - de valider tous Jes documents strategiques et ope- Sapeurs-pompiers ; rationnels du programme multisectoriel de securite sani- taire ; - le President de l'Union des Associations des Elus locaux (UAEL) ; Scanned with I) CamScanner" 1546 JOURNALOFFICIEL DELA REPUBLIQUEDU SENEGAL 25 novembre 2025 - d'appuyer pour le suivi de l'effectivite des recom• - lcs Secrc!taires executifs ou pennanents des con. mandations du Haut conseil ; sells nationaux concemes par la securite sanitaire « One - d'alerter et de communiquer sur Jes risques sani- Hea!tti » ; taires; - Jes Directeurs generaux des Hopitaux ; - de faire le suivi du plaidoyer pour la mobilisation le Coordonnateur de la gestion des catastrophes ; des ressoun:es pereMcs et de financements innovants du - le President de la Croix Rouge st!negalaise ; Programme multisectoriel. - le President de la Commission narionale de la Ges-

Art. 7. - Le Comite de Pilotage est compose ainsi qu'il suit : tion des Frontieres ; President : Ministre. Secraai.re general du Gouveme• - Jes presidents des ordres des professionnels de la ment sante humaine, de la sante animale, de la sante environnementale et de la sante vegetale ; Membres: - deux (02) representants des plateformes d'enga- - le representant de l'Union des Associations des gement communautaire : Elus Locaux (UAEL) ; - deux (02) representants de la soci~te civile ; - le representant de l'Association des Maires du Senegal (AMS) ; - deux (02) representants du secteur prive ; - le representant de rAssociation des presidents de - Jes representants des partenaires techniques et fi- conseiJs dcpartemcntaux du Senegal ; nanciers. - le Delegue general a la Protection sociale et a la Le Comite de Pilot.age peut s'adjoindre toute personne Solidarite nationale; dont les competences sontjugees utiles a l'accomplisse- - le President de la Commission de Protection des ment de scs missions. Donnees personnelles (CDP) : Art. 8. - Le Comite de Pilotage se reunit tous Jes qua- - Jes Secretaires gc!neraux des ministeres impliqucs tre mois et chaque fois que de besoin. sur convocation dans la Sccuritc! sanitaire « One Health » ; de son President - les directeurs gen~ux des ministeres sectoriels L'ordre du jow des reunions du Comitc! pilot.age est concemes par la Securite sanitaire « One Health » ; prepare par le Secretariat Permanent et le Task Force multisectoricl One Health et validc par le President. - les directeurs generaux des agcnces et instituts con• cemes par la secwite sanitaire « One Health » ; Le Secrctaire pennanent assure le secretariat du Comite de pilotage. - lcs directeurs generaux de laboratoire ;

Art. 9. - Une indemnite de session, dont le montant - les directeurs generaux des etablissements publics, est fixe par arrete conjoint du Ministre, Secretaire general des entites des secteurs parapublic et prive ; du Gouvemement et du Ministre charge des Finances, est - le Coordonnateur du Point focal national du Re- allouee a chaque membre du Comite de pilotage. glement sanitaire international (RSI) ;

Art. I o. - Le Secretariat pennanent est charge d'ela- - le point focal de !'Organisation mondiale de la sante borer, de coordonner la misc en mivre et d'assurer le suivi animate (OMSA) ; des plans natiooaux d'actions et des strategies du pro- - Jes points focaux nationaux sur tout risque de se- gramme national multisectoriel de la Securite sanitaire curite sanitaire ; mondiale scion une approche One Health. - Jes representants des Comites, Academies concer- Un mate du Ministre, Secretaire general du Gouver- nes par la securite san.itaire « One Health » ; nement fixe les missions, les reg)es d'organisation et de - Jes reprc!sentants des comites regionaux de secu- fonctionnement du Secretariat permanent. rite sanitaire « One Health » ; Art. 11. - Le Secretariat pennanent est dirige par un - les CoordoMateurs des groupes techniques de tra- Secretaire permanent nomme par arr!te du Premier vail sur Securite sanitaire mondiale « One Health » ; Ministre, choisi panni les agents de l'Etat de la hierar- chie A ou assimilee. - les reprc!sentants des universitcs, instituts de for- mation et de recherche et d'innovation impliques dans la La remuneration et Jes avantages accordes au Secre- Securite sanitairc mondiale ; taire pennanent sont fixes par decret. Scanned with \ I} CamSca nne r· ! ........................... . . 25 novembre 2025 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 1547

Art. 12. - Le Secretariat permanent dispose d'unc - des Coordonnateurs des programmes/projets sur la equipe pluridisciplinaire compose de personnels regis par Securite sanitaire « One Health » ; le Code du Travail et de personnels administratifs de l'Etat - des representants des partenaires techniques et constitues de fonctionnaires en position de detachement fmanciers; ou d'agents non fonctionnaires de l'Etat en suspension d'engagement. - des gestionnaires d'incident d'un evenement inf~ tieux ou non infectieux ; Le Secretaire pennanent exerce le pouvoir hierarchique sur le personnel. - des representants des platefonnes d'engagement communautaire ; Le personnel du Secretariat permanent du HCNSS « One Health » beneficie d'avantages fixes par arrete - des representants de la societe civile et du secteur conjoint d~,Ministre, Secrc!taite general du Gouvemement prive; et du Ministre charge des Finances. - des representants des comites locaux.

Art. 13. - n est institue un Point focal national du Le Comite technique peut s'adjoindre toute personne Reglement sanitaire international qui est une entite rat- dont les competences sontjugees utiles Al'acoompl.is.sement tachee au Ministere charge de la Sante. de ses missions. Le point focal national RSI national est charge notam- Un arrete du Ministre, Secretaire general du Gouver- ment: nement fl)(e les regles d'organisation et de fonctionncment - de communiquer chaque fois que de besoin avec du Comitc technique. Jes points de contact RSI a l'OMS ;

Art. 17. - Les Groupes techniques de travail pluridis- - d'adresser aux points de contact _RSI a l'OMS Jes ciplinaires de la Securite sanitaire « One Health >> sont communications urgentes relatives arapplication du RSI ; des cadres d'expertise et de concertation, notamrnent des - de rassembler et de diffuser des informations differents domaines d'action du Reglement sanitaire aupres des secteurs competents de l'Administration et no- international (RSI) suivant l'approche « One Health ». tamment les sectews responsables de la surveillance et Art. 18. - Un comite intra-sectoriel pluridisciplinaire de la declaration, des points d'entree, des services de charge de la coordination et du suivi de la mise en a:uvre sante publique, des dispensaires et h6pitaux et d'autres de la strategic Securite sanitaire « One Health » est mis departcments publics ; en place. par arrSte, au niveau de chaque departement - de s'appuyer sur des mecanismes de coordination ministeriel. et des liens clairernent etablis avec Jes comites et dispo- II est preside par le Secrctaire general du Ministere sitifs nationaux charges de gerer Jes situations d'urgence conceme. sanitaire, dans le cadre ou non du secteur de la sante.

Art. 19. - Dans le cadre de sa mission, le Haut conseil

Art. 14. - Le Comito scientifique est une instance de s'appuie sur d'autres points focaux nationaux des consultation, form6e d'unc equipe d'experts, charges de reglements intemationaux en rapport avec la Securite donner des avis au Haut conseil, sur les questions sanitaire « One Health », dans le cadre de la mise en relatives a la Securite sanitaire « One Health ». ~uvre du RSI.

Art. 15. - Le Comite technique multisectoriel est une Art. 20. - Soot crees au niveau des regions des Co- instance de concertation, formee d'une equipe mites de Securite sanitaire mondiale. multidisciplinaire d'experts nationaux charges d'appuyer techniquement toutes les entites du Haut conseil, sur les Un arrete du Gouvemeur de region territorialement questions relatives a la Securite sanitaire scion une competent fixe les regles d'organisation et de fonction- approche « One Health » et d'appuyer le secretariat nement du Comite regional. permanent dans ses differentes fonctions. Art 21 . - Des platefonnes d'engagement communau-

Art. 16. - Le Comite technique multisectoriel de taire pour des reponses locales plus appropriees sont mises Securite sanitaire « One Health » (fask Force) est com- en place au niveau local. pose: Ces instances sont chargees de coordonner et d'animer - des Directeurs techniques sectoriels ; les activites communautaires pour une territorialisation du programme de Securite. sanitaire mondiale « One - des points focaux de la Securite sanitaire « One Health ». Health » des secteurs public, prive et de la societe civile ; - des Coordonnateurs des differents groupes techni- ques de travail sur la Securite sanitaire « One Health » ; Scanned with (I CamScanner· 1548 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDU SENEGAL 25 novembre 2025 Chapitre Ill. - Dispositions financieres

Art. 22.- Les ressources financieres du HCNSSM provicnnent : - du budget de l'Etat ; - des ressources mises a la disposition de l'Etat par les partenaires techniques et financiers et destines a la misc en aruvre du Programme multiscctoriel de Securite sanitaire mondiale ; - des foods provenant d'accords relatifs a la mise en ~uvre de programmes/projets specifiques ; - des foods provenant de rneunismes de finance- ment innovants en rapport avec les domaines de la Securite sanitaire mondiale ; - des subventions, dons, legs et liberalites ; - ou toutes autres ressources autorisees par les lois et reglements en vigueur.

Art. 23. • Les ressoun:es du HCNSSM sont domici- liees dans un compte de depot ouvert dans les livres a du T~r public, conformement la rcglementation en vigueur.

Art. 24. - Le HCNSSM est soumis au contrale des organes et corps de contr61e de l'Etat Cbapitre IV. - Dispositions finales

Art. 25. - Le present decret abrogc l'arrete n° 21787 du 11 decembre 2017 portant creation et fixant les regJes d'~ion et de fooctionnement de la Structure de Coordination multiseetoriclle de la Securite sanitaire mondiale (SSM) « One Health ».

Art 26. - Les autres modalites d'applicatioo du pre- sent decret sont fixees par arrete du Ministre, Secretaire general du Gouvemement

Art. 27. • Le Ministre, Secretaire general du Gouvcr- nement et les ministres concemes procedent, chacun en ce qui le conceme, a !'execution du present decret qui sera public au Journal ojficiel. Fait a Dakar le 28 mars 2024. Par le President de la Republique Macky SALL Le Premier Ministre SidikiKABA I :I ..........................................., j Scanned with j !. ~ CamScanner·J