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塞内加尔的法律

Décret n°2023-1711 portant organisation du Ministère du Tourisme et des Loisirs

颁布于 2023-08-07 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
塞内加尔
主题
General
关键词
governance, inspection, institution, tourism

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Article 2.- Le Ministere du Tourisme et des Loisirs comprend : le Cabinet du Ministre et les services rattachés ; le Secrétariat général et les services rattachés ; les Directinns ot les Services déconcentrés TITRE IL ~ LE CABINET ET LES SERVICES RATTACHES Chapitre premier. - Le Cabinet

  2. Article 3.- Outre le Directeur de Cabinet, le Cabinet comprend : les conseillers techniques, le Chef de Cabinet, les chargés de mission et un attaché de Cabinet. Le Directeur de cabinet assiste le Ministre dans |'exercice des charges administratives et techniques qui lui sont confiées par le Président de la République. II a la responsabilité de la bonne conduite du cabinet. Chapitre II.- Les services rattachés au Cabinet

  3. Article 4.- Les services rattachés au Cabinet du Ministre sont : - IInspection Interne ; - le Secrétariat du Comité de Gestion du Fonds de Promotion touristique ; - la Cellule de la Promotion et des Aménagements touristiques ; - le Service des Relations publiques et de la Documentation ; - le Secrétariat permanent du Conseil sénégalais du Tourisme ; - le Secrétariat permanent du Crédit hotelier et tourisme, En sus des services rattachés existants, le Secrétariat permanent du Conseil sénégalais du tourisme et le Secrétariat permanent du Crédit hdtelier et touristique intégrent le Cabinet du Ministre.

  4. Article 5.- L'Inspection interne a pour mission d'assister le Ministre dans ses fonctions de coordination de suivi et de contréle du fonctionnement des services placés sous son autorité, A cet effet, elle est chargée d'effectuer a titre principal des missions : - de vérification administrative et financiére ; - daudit ; - denquéte ; - d'évaluation ; - d‘appui-conseil ; - de suivi des directives présidentielles adressées au ministre et des instructions ministérielles issues des rapports approuveés ; - de lutte contre la fraude et la corruption ; - de supervision de passations de services. L'inspection interne peut mener des études et donner des avis sur les dossiers soumis par le Ministre.

  5. Article 6.- Les inspecteurs internes sont nommés par décret parmi les agents de |'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. L'Inspection interne est dirigée par un inspecteur des affaires administratives et financiéres nomme par décret, sur proposition du Ministre, parmi les agents de I'Etat justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans Ia hiérarchie A ou assim ilée,

  6. Article 7.- L'Inspection interne est composée d'un inspecteur des affaires administratives et finan cieres et de deux inspecteurs techniques.

  7. Article 8.- Le Secrétariat du Comité de Gestion du Fonds de Promotion Touristique est chargé : de veiller & I'opérationnalisation du Fonds 3 de proposer des orientations et stratégies adaptées de répartition du Fonds H de formuler des avis sur des questions ayant trait au secteur touristique et ; d'assurer le suivi de |'atteinte des objectifs assig nés au Fonds.

  8. Article 9.- Le Secrétariat du Comité de Gestion du Fonds de Promotion Touristique est dirigé par un secrétaire permanent nommé par arrété du Ministre, parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.

  9. Article 10.- La Cellule de la Promotion et des Aménagem ents Touristiques a pour mission d'appuyer, en relation avec les structures techniques compétentes : - la promotion de la destination sur les marchés extérieurs ; - la promotion du tourisme interne H la coordination de I'activité des bureaux extérieurs j - lidentification et I'aménagement des zones touri stiques ; - la promotion des investissements touristiques.

  10. Article 11.- La Cellule de la Promotion et des Aménagements Touristiques est dirigée par un Agent de la hiérarchie B au moins, nommé par arrété du Ministre chargé du tourisme.

  11. Article 12.- Le Service des Relations publiques et de la Documentation est chargé : - d'élaborer la stratégie de communication du ministére en cohérence avec celle du Gouvernement ; d'assurer la mise en ceuvre du plan de communication du ministére et de I'animation de toutes les campagnes de communication 5 - de gérer les relations publiques du ministére.

  12. Article 13.- Le Chef du Service des Relations publiques et de la Documentation est nommé par arrété parmi les agents de I'Etat de la hiérarchie B au moins.

  13. Article 14.- Le Service des Relations publigues et de la Documentation comprend : - le bureau de la Communication et Relations publiques ; le bureau de la Documentation.

  14. Article 15.- Le Secrétariat permanent du Conselil sénég alais du tourisme est notamment chargé de : - de coordonner les activités du conseil ; - de préparer les réunions et en dresser les procés-verbaux et comptes rendus ; d'assister obligatoirement aux réunions du conseil et de ses commissions thématiques ; d'assurer la gestion administrative et financiére des activités du Conseil sénégalais du tourisme.

  15. Article 16.- Le Secrétariat permanent du Conseil sénégalais du tourisme est dirigé par un agent de fa hiérarchie A ou assimilé, nommé par arrété du Ministre.

  16. Article 17.- Le Secrétariat permanent du Crédit hételier et touristique a pour mission d'assurer entres autres, I'instruction préliminaire des dossiers de demande de financement. A ce titre, il est notamment chargé : - de recevoir et de vérifier la conformité des dossiers de dema nde de financement, aux critéres fixés par le Comité de gestion § d'instruire les dossiers ; - de préparer les réunions du comité de gestion et d'en dress er les comptes rendus ; d'assurer le suivi de la mise en place par les institutions finan ciéres partenaires, des crédits au profit des entreprises dont les demandes, transmis es par le Comité de gestion, ont regu un avis favorable ; de préparer les lettres de transmission aux institutions finan ciéres partenaires des demandes approuvées par le Comité de gestion ; - de veiller, en rapport avec les institutions financiéres partenaire s, au remboursement correct des crédits accordés ; - de la coordination des programmes ; d'assurer, en rapport avec les institutions financiéres partenaire s et tout organe compétent de I'Etat, le recouvrement aupres des bénéficiaires des créances dues ; - d'établir des rapports mensuels sur la mise en ceuvre du Crédit hdtel ier et touristique ; de statuer sur toutes questions relatives au Crédit hatelier et touri stique, soumises par le Ministre du Tourisme.

  17. Article 18.- Le Secrétariat permanent du Crédit hotelier et touristique est dirigé par un secrétaire permanent nommé par arrété du Ministre parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée. TITRE III. - LE SECRETARIAT GENERAL ET LES SERVICES RATTACHES Chapitre premier. - Le Secrétaire général du ministére

  18. Article 19.- Le Secrétaire général assiste le Ministre dans la mise en ceuvre et le suivi de la politique touristique et des loisirs. A ce titre, il est chargé : - de la coordination des activités des différents services du minist ére dont il s'assure le bon fonctionnement, sous Iautorité du Ministre 3 de la préparation, du suivi et du contrdle de I'exécution des décisions ministérielles, en rapport avec I'Inspection interne ; de la coordination avec les autres départements ministériels en vue de I'exécution des décisions interministérielles ; de linformation du Ministre sur le fonctionnement de son département ; du contrdle et de la présentation au Ministre des divers actes soumis 3 la signat ure de celui-ci ; du contrdle des activités des différentes structures relevant du ministére pour assurer leur bon fonctionnement ; de la coordination des programmes budgétaires du ministére et ; de la gestion du courrier commun et des archives du ministére, Le Secrétaire général suit le fonctionnement des Agences, des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des sociétés 3 participation publi que placés sous Ia tutelle du Ministre. Le Secrétaire général assiste aux réunions de coordination présidées par le Secrétaire général du Gouvernement. En cas de changement de Ministre, le Secrétaire généra l assure la continuité de I'action administrative au sein du département.

  19. Article 20.- Le Secrétaire général est nommé par décret parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou assimilée justifiant d'une ancienneté de dix (10) ans au moins dans I'administration publique. Chapitre 2.- Les services rattachés au Secrétariat génér al

  20. Article 21.- Les services rattachés au Secrétariat général sont : la Cellule des Affaires juridiques ; la Cellule des Etudes, de la Planification et Suivi-évaluation ; la Cellule de Passation des Marchés publics 3 - la Cellule de I'Informatique ; - la Cellule Genre et de I'équité ; - le Bureau du Courrier commun ; - le Bureau des archives et de la Documentation.

  21. Article 22.- La Cellule des Affaires Juridiques a pour missions notamment : - de suivre I'état de mise en ceuvre de l'agenda législatif et réglementaire du département ; - de participer aux réunions d'évaluation trimestrielle sous I'égide du secrét aire général du Gouvernement ; de veiller a la qualité des projets de loi et de décret avant leur transm ission au Secrétaire général du Gouvernement ; de préparer des avis et observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au Ministre du tourisme et des loisirs. Elle est dirigée par un coordonnateur nommé par arrété du Ministre parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.

  22. Article 23.- La Cellule des Etudes, de la Planification et du Suivi-évaluation a pour mission dappuyer, en relation avec les structures techniques compétentes, les processus de planification, de programmation, de budgétisation et de suivi-évaluation des projets et programmes. A ce titre, elle est notamment chargée, en relation avec les structures compétentes de : - la coordination et la mise en cohérence de la formulation, du suivi et de 'évaluation de la mise en ceuvre des documents de planification stratégique ; la collecte, du traitement et de la publication des données statistiques et socio- économiques sur le tourisme et les loisirs ; la planification avec les unités opérationnelles des programmes et projets ; l'organisation et la gestion des flux d‘informations sur les politiques sectorielles, les programmes et projets ; la facilitation d'une meilleure intégration du ministére dans le systéme national de planification et de définir des stratégies nationales de développement ; - la coordination des études relatives aux politiques et stratégies de développement ; I'élaboration et la mise en cohérence des plans, projets et programmes du secteur ; la mise en ceuvre et le suivi-évaluation des politiques, projets et programmes ; - la coordination de toutes les actions de planification du ministére ; - I'élaboration de la revue annuelle de performance du département. La Cellule élabore, en relation avec les services compétents un rapport trimestriel sur I'évolution des programmes, projets et actions du ministére.

  23. Article 24.- Elle est dirigée par un coordonnateur nommé par arrété du Ministre parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.

  24. Article 25.- La Cellule de Passation des Marchés publics veille & |'application des procédures et a la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu'au bon fonctionnement de la Commission des marchés, A ce titre, elle est notamment chargée : - d'examiner, au préalable, tout document de marché public & soumettre & l'autorité contractante, a transmettre ou & signer avec des tiers ; d'archiver tous les documents relatifs aux marchés publics passés par les différents services ; - d‘établir, en début d'année, le Plan consolidé de passation des marchés de l'autorité contractante ; d'insérer |'avis général de passation des marchés et sa publication conformément au Code des marchés nuihlics + d'appuyer les différents services dans leurs opéra tions de passation de marchés et de tenir le secrétariat de la Commission des marchés : d'assurer, en liaison avec les missions daudit des marchés initiés par I'Autorité de réguiation de la commande publique (ARCOP), la forma tion du personnel en la matiére et; - d'établir les rapports trimestriels sur la passation et I'exé cution des marchés & {'intention des autorités compétentes.

  25. Article 26.- La Cellule est dirigée par un coordonnateur nomm é par arrété du Ministre, parmi les agents de la hiérarchie B au moins.

  26. Article 27.- La Cellule de IInformatique a pour missi on d‘assurer le pilotage, la planification et le suivi des actions en matiére d'informatique. A ce titre, elle est notamment chargée : - dassurer la gestion des rdseaux et des équipements informatiques ; - de concevoir et de développer des applications infor matiques ; d'assurer le bon fonctionnement des réseaux informatiq ues et téléphoniques ainsi que la sécurité du systéme d'information du ministére ; - dassister les structures du ministare dans I'tilisation des technologies de I'information et de la communication et d‘assurer la formation du personnel en ia matiére de définir les spécifications technigues, termes de référence et/ou cahiers de charges et d'assurer le suivi des projets informatiques et des contrats de main tenance avec les prestataires externes ; - d'assurer, en coilaboration avec la Cellule communication, I'ani mation, I'évolution et la mise a jour du site web du ministére et } d'élaborer et de suivre le schéma directeur des systémes d'informat ion du ministére.

  27. Article 28.- La Celiule Informatique est dirigée par un coordonnateur nommé par arrété du Ministre, parmi les agents de la hiérarchie A ou assimi lée.

  28. Article 29.- La Cellule Genre et de I'Equité a pour mission de veiller a l'intégration et a la prise en compte de la dimension genre dans les politiques, les programmes, les projets de développement et les budgets y afférents. Elle met en ceuvre le Plan d'institutionnalisation et de promotion du genre a tous les échelons du ministere. A ce titre, elle est chargée : - de contribuer a la préparation et & I'organisation de la revue annuel le de la mise en euvre de la Stratégie Nationale pour IEquité et I'Egalité du Genre (SNEEG) ; - d'élaborer des plans d'actions avec toutes les parties prenantes du ministére en conformité avec la Stratégie nationale pour I'équité et I'égalité du genre (SNEEG) et au Plan d'Institutionnalisation du genre (PIG) ; de veiller & la prise en compte des besoins et intéréts différenciés des femmes et des hammace Aanc lac radrac Aa nlanificatinn Aa Arnarammat inn of de hudnéticatinn - - de constituer une base de données sur la situation des groupes cibles du secteur avec I'appui du Mécanisme National Genre (MNG) ; de faciliter la formulation et le suivi des indicateurs sensibles au genre dans les domaines d'intervention du secteur ; - d'élaborer et de mettre en ceuvre, avec I'appui du mécanisme national genre, un programme de renforcement de capacités en genre du personnel du ministére et des acteurs communautaires ; - d'établir, chaque année, le rapport genre du secteur au regard de sa contri bution 3 la mise en ceuvre de la SNEEG.

  29. Article 30.- La Cellule du genre et de I'équité est dirigée par un coordonnateu r nommé par arrété du Ministre parmi les agents de la hiérarchie B au moins.

  30. Article 31.- Le Bureau du Courrier commun a pour mission d'assurer la gestion et I'enregistrement du courrier du ministére. A ce titre, il est chargé de la réception, de I'enregistrement, de la diffusio n et du classement de 'ensemble du courrier Arrivée et Départ du ministare. 1| assure, également, la numéro tation et la transmission du courrier départ.

  31. Article 32.- Le Chef du bureau du Courrier commun est nommé par arrété du Ministre parmi les agents de I'Etat de la hiérarchie B au moins.

  32. Article 33.- Le Bureau des Archives et de la Documentation 2 pour mission d‘assurer la sauvegarde et l'archivage des données du ministére. A cet effet, il est notamment chargé : - de mettre en place une stratégie de sauvegarde et d'archivage des données ; - de mettre en place un systéme d‘archivage qui répond aux normes techniques ; - de centraliser les données et informations stratégiques ; - d'organiser 'acces a la documentation ; d'assurer le traitement et la conservation du patrimoine documentaire du ministére.

  33. Article 34.- Le Chef du bureau des archives et de la documentation est nommé par arrété du Ministre parmi les agents de I'Etat de la hiérarchie B au moins. TITRE IV.- LES DIRECTIONS ET LES SERVICES DECONCENTRES Chapitre premier. — Les directions

  34. Article 35.- Les Directions du Ministére du Tourisme et des Loisirs sont : - la Direction des Investissements et des Aménagements touristiques ; la Direction de la Promotion touristique ; la Direction de la Réglementation touristique ; - la Direction des Loisirs ; Section premiére.- La Direction des Inv estissements et des Aménagements touristiques

  35. Article 36.- Elle a pour missions de : - définir le plan prévisionnel d'investisse ment touristique, & court, moyen et long du Sénégal ; termes - coordonner Ia politique de promotion des investissements touristiques ; - définir la politique d'aménagement touristi que du ministére ; - contrbler la mise en ceuvre des proj ets d'aménagement touristique en veillant au respect des schémas et plans d’a ménagement.

  36. Article 37.- La Direction des Investisseme nts et des Amé nagements touristiques comprend : - la Division de la stratégie et des investissements 5 - la Division des études et des aménageme nts. Section IL.- La Direction de la Pro motion touristique

  37. Article 38.- Elle a pour missions de : - coordonner I'élaboration et la mise en ceuv re dela politique du département en matiére de promotion touristique ; - participer a la réalisation d’études générales et spécifiques portant sur la compétitivité du secteur touristique ; - cordonner la mise en ceuvre de la stra tégique de promotion touristique ; - soutenir les initiatives visant I'amélioration et Iattract ivité de la destination Sénégal ; - Promouvoir le partenariat public-privé dans le domaine de fa promotion touristique.

  38. Article 39.- La Direction de la Promotion tour istique comprend : la Division de la Stratégie, de la veille et de V'Information ; la Division du Partenariat et de la Promotio n touristique. Section III.- La Direction de la Rég lementation touristique

  39. Article 40.— Elle a pour missions : - de contribuer & I'élaboration et ) la mise en ceuvre de la politique de I'Eta t en matiére de réglementation touristique ; de participer a ia conception des textes législatif s et réglementaires relatifs aux activités et professions touristiques, en rapport avec la cellule des affaires juridiques ; de coordonner la confection et la mise & Jour régu liére du recueil des textes refatifs aux activités du Département ; - de mettre en place des référentiels et outil s normatifs spécifiques au secteur du Tourisme et de I'Hétellerie 2 de contribuer a la promotion d'une concurrence saine favorable & la protection du consommateur et au développement du secteur $ de coordonner et mettre en ceuvre les opératio ns dhomologation, de classement, dinspections et de contrdles des entreprises et prof essions touristi ques ; - dinstruire les dossiers de demande d'agrément pour la réalisation des projets touristiques ; d'instruire les dossiers de demandes d‘autorisations nécessaires a l'exercice des activités et professions touristiques ; - de tenir a jour les statistiques sur les entreprises et professions touristiques ; de coordonner les activités de contrdle technique réglementaire des établissements privés de formation hdteliere et touristique.

  40. Article 41.- La Direction de la Réglementation touristique comprend : la Division de la Qualité et du Contrdle ; - la Division de I'Encadrement et de la Réglementation. Section IV.- La Direction des Loisirs

  41. Article 42.- Elle 2 pour mission de veiller 3 1a promotion des loisirs et 3 la prise en compte des espaces de loisirs dans 'aménagement des villes et des agglomérations, en relation avec les collectivités territoriales et les promoteurs. A ce titre, elle est chargée : - de coordonner I'élaboration et la mise en ceuvre de la politique participative et consensuelle de la politique nationale de loisirs ; - d'identifier en relation avec les partenaires, les besoins en loisirs et les ressources nécessaires a la réalisation des programmes de loisirs ; - dinciter les collectivités territoriales et les partenaires & I'aménagement d'espaces et d'infrastructures de loisirs et 3 leur équipement ; de développer un large partenariat avec les structures publigues, les organismes et les entreprises en faveur des loisirs ; - de revaloriser les jeux traditionnels inspirés du patrimoine cuilturel sénégalais ; - d‘appuyer I‘action des organisations dans la mise en ceuvre de leurs projets de loisirs ; de promouvoir la culture du loisir a travers notamment la récréotouristique, les loisirs sportif et culturel, et veiller & leur insertion dans les nouveaux circuits de tourisme et programmes événementiels

  42. Article 43.- La Direction des Loisirs comprend : - la Division des Programmes et du Partenariat ; la Division de I'Animation et de la Promotion des loisirs. Section V.- La Direction de I'’Administration générale et de I'Equipement

  43. Article 44.- Elle a2 pour mission 'a gestion du personnel, des crédits et du matériel du ministére. A ce titre, elle est chargée notamment : de la planification et la préparation du budget annuel et des budgets de programme du cartair ¢ de la gestion des crédits de fonctionnement et I'équipement des services centraux du ministére ; - dusuivi et du contrdle de I'exécution des budgets des services déconcentrés ; de I'équipement et la gestion des immeubles abritant les services centraux du ministere ; - de !a gestion du parc automobile ; - deia tenue de la comptabilité des matiéres du ministére ; - dusuivi des dépenses exécutées par les partenaires publics et privés au bénéfice du secteur ; - de la gestion du personnel et du suivi de leur carriére J - dela représentation du ministére au Conseil supérieur de 1a fonction publique ainsi que dans les commissions administratives paritaires et les organismes professionnels ou socioprofessionnels chargés des questions médico-sociales concernant le personnel des départements ; de l'ordonnancement des dépenses des budgets programmes.

  44. Article 45.- Lz Direction de I'Administration générale et de I'Equipement comprend : - la Division des Affaires administratives ; la Division des Ressources humaines ; - la Division du Matériel et des Finances. Chapitre II.- Les Services déconcentrés

  45. Article 46.- Les Services déconcentrés du Ministére du Tourisme et des Loisirs notamment, les Services régionaux sont placés sous la coordination du Secrétariat général. Les Services régionaux du Tourisme et des Loisirs sont notamment chargés : - dassurer I'exécution, au niveau territorial, de la politique en matiére de tourisme et de loisirs ; de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires par les organisations et entreprises touristiques de leur ressort ; - de tenir les statistiques locales concernant les établissements d'hébergement touristique, les agences de voyages et autres entreprises et professions touristiques, ainsi que celles du reversement de la taxe de promotion touristique ; - d'orienter et d'accompagner les porteurs de projets touristiques ; de recevoir et de procéder & linstruction des dossiers de demande d’agrément et d'autorisation d'ouverture a I'exploitation des établissements d'hébergement touristique et des agences de voyages de tourisme et de transports touristiques avant de les soumettre au niveau central ; diinstruire et de transmettre au ministére les demandes d'obtention de cartes de guides touristiques ; - de tanir & jour le fichier des établissements d’hébergement touristique, des agences de voyages de tourisme et de transports touristiques et des guides touristiques.

  46. Article 47.- Les Services régionaux du Tourisme et des Loisirs sont placés sous ‘autorité d'un Chef de Service nommé par arrété du Ministre du Tourisme et des Loisirs parmi les agents de I'Etat de la hiérarchie B au moins. Toutefois, la configuration des Services régionaux du Tourisme et des Loisirs peut étre modifiée, pour des raisons de rationalisation et mutualisation, par arrété du Ministre chargé du Tourisme. TITRE V.- AUTRES ADMINISTRATIONS Chapitre premier. — Le Commissariat spécial du tourisme

  47. Article 48.- 1| est notamment chargé : - dappliquer toutes les mesures susceptibles de lutter contre les infractions & I'essor du tourisme ; de veiller a la protection des touristes et des sites touristiques.

  48. Article 49. - Le Commissariat spécial est dirigé par un commissaire de Police, Chef de Service, nommé par le Ministre de | Intérieur, Chapitre I1.- L'Ecole nationale de Formation Hételiére et Touristique

  49. Article 50.- L'Ecole nationale de Formation Hoteliére et Touristique a pour mission de former les personnels de 'hdtellerie et de |a restauration, et de soutenir ainsi, en termes de qualité de la prestation ce service, le développement des infrastructures touristiques. A ce titre, elle est notamment chargée : - de former les personnels du tourisme, de I'hétellerie et de la restauration, aux niveaux du, Brevet d'études professionnelles en restauration, du Brevet de techniciens supérieur en tourisme et du Brevet de techniciens supérieur en hotellerie ; d‘aider dans le cadre de la formation continue les entreprises touristiques et hdteliéres a relever le niveau de leur personnel @ améliorer la qualité de leurs prestations de services. Le Ministre du Tourisme et des Loisirs assure la formation et I'organisation des examens des filiéres hdtellerie, tourisme et restauration qui doivent étre conformes aux programmes, curricula et réglements d’examen en vigueur. Chapitre III.- Les services extérieurs

  50. Article 51. - Les services extérieurs du Ministere du Tourisme et des Loisirs sont les Bureaux Sénégalais de Promotion touristique ouverts dans les pays ci-aprés : - en France avec siége 3 'Ambassade du Sénégal a Paris ; - aux Etats-Unis avec siége a 'Ambassade du Sénégal @ Washington. Iis sont notamment chargés : - de participer & la promotion de image de la destination Sénégal sur les marchés émetteurs de touristes ; - didentifier et de répertorier les événements touristiques d’envergure pouvant offrir une vitrine pour la promotion de la Destination Sénégal ; - d'établir et de transmettre 3 fa tutelle des rapports périodiques sur le comportement des marchés émetteurs de touristes ; - de promouvoir et de faciliter la commercialisation des produits touristiques sénégalais ; - de rechercher des investisseurs et opérateurs susceptibies de réaliser ou financer des projets touristiques au Sénégal ; - dassurer le suivi des politiques de coopération bilatérale et multilatéraie en matiére de tourisme.

  51. Article 52.- Les bureaux sénégalais de promotion touristique sont dirigés par des chefs de bureau nommés, parmi les agents de I'Etat de Ia hiérarchie B au moins, par arrété du Ministre chargé des Affaires étrangéres sur proposition du Ministre chargé du Tourisme. L'organisation et le fonctionnement des bureaux Sénégalais de Promotion touristique sont fixés par arrété du Ministre chargé du Tourisme. En fonction des besoins, d'autres bureaux de promotion touristique peuvent étre créés par arrété du Ministre chargé du Tourisme. TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES

  52. Article 53.- Lorganisation et le fonctionnement des directions et services déconcentrés sont précisés par arrété du Ministre du Tourisme et des Loisirs.

  53. Article 54.- Sont abrogées les dispositions du décret n® 2004-103 du 6 février 2004 portant organisation du Ministére du Tourisme.

  54. Article 55.- Le Ministre du Tourisme et des Loisirs est chargé de 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 07 aoiit 2023 Fait a Dakar, le ( Par le Président de la République Le ier Mipistre Amadou BA !