Décret n° 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national

,.. .. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi J MINISTËRËoës-i=iNANcEv ETDU BUDGET RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national prévoit en son article 8 l'affectation des terres de la zone des terroirs aux membres des anciennes communautés rurales qui assurent leur mise en valeur sous le contrôle de l'Etat. L'article 3 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 pose les conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national, la nature du droit objet de l'affectation, les interdictions y afférentes et la durée de l'affectation. Jusque-là, l'affectation ne peut être faite qu'au profit d'une personne physique ou morale. Cette situation a fait que pendant longtemps, la réalité de l'exploitation agricole familiale n'était pas effectivement prise en charge au plan de l'affectation des terres même si des cas d'affectation au nom de plusieurs personnes physiques sont notés dans certaines communes dans la pratique en violation des dispositions légales. C'est ainsi qu'un ajustement réglementaire est proposé en vue de modifier l'article 3 du décret susvisé devant permettre d'ouvrir la délibération au profit de plusieurs personnes physiques, le cas échéant. A cet effet, la modification prévoit la faculté pour les affectataires d'une même parcelle, de mettre sur place une charte collective de gestion du terrain objet de la délibération. Celle-ci doit respecter les plans de développement de la commune, la vocation des sols et des plans d'occupation de l'espace communal ainsi que les règles de gestion pastorale spécifiques à chaque zone. Telle est l'économie du présent projet de décret. Mamadou Moustapha BA ' ~ . REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple -Un But- Une Fol Décret n° 2022-2307 · modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, VU la Constitution ; VU la loin° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ; VU la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme· modifiée par la loi n° 2009 26 du 8 juillet 2009 ; VU la loin° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ; VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales; VU le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 sur les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; VU le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans tes communautés rurales, modifié; VU le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement; VU le décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères; VU le décret n° 2022-1788 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget ; SUR le rapport du Ministre des Finances et du Budget, DECRETE: Article premier. - L'article 3 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communes, est modifié ainsi qu11 suit: « Article 3.- L'affectation est prononcée en faveur d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, membres de la Commune. ' . • • • Elle est prononcée en fonction de la capacité de mise en valeur de l'affectatalre. L'affectation d'un terrain du Domaine national confère un droit d'usage. Les terres affectées ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de transaction. L'affectation est prononcée pour une durée indéterminée. Lorsque l'affectatJon est faite au nom de plusieurs personnes, ces dernières gardent l'autonomie dans le mode d'organisation et de gestion des terres affectées, sous réserve du respect des plans de développement de la commune, de la vocation des sols et des plans d'occupation de l'espace communal et des règles de gestion pastorale spécifiques à chaque zone. Plusieurs personnes affectatalres d'une assiette foncière par qélibération de la commune, pewent établir entre elles une charte collective de gestion foncière. Cette charte est communiquée, le cas échéant, à la Commune et à l'autorité administrative, à titre d1nformation. En cas de désaccord des ayants droit dans la gestion collective du droit d'usage sur des terres affectées, la commune exerce sa compétence légale en matière de gestion des conflits, d'affectation, de désaffectation et de réaffectation des terres de la zone des terroirs. Toutefois, cette compétence s'exerce dans le respect des règles de dévolution des biens entre membres d'une famille en cas de décès ou de divorce. Les modalités et procédures de report des droits collectifs au registre foncier de la commune, sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des Collectivités territoriales. » Artide 2.- Le Ministre de 11ntérieur, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Collectlvltés territoriales, du Développement et de l'Aménagement des.Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 30 décembre 2022 Par le Président de la République MackySAL