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塞内加尔的法律

Décret n° 2022-1817 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Elevage et des Productions animales

颁布于 2022-09-26 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

research.laws.repealedOn

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
塞内加尔
主题
Livestock, Food and nutrition
关键词
animal feed/feedstuffs, animal health, animal production, cooperative/producer organization, education, financing, genetically modified organism (GMO), institution, integrated management, investment, pastoralism, sustainable development, governance, food safety and quality, food security

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Décret n° 2022-1817 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Elevage et des Productions animales LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Elevage et des Productions animales prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine de l'Elevage et des Productions animales. Afin de contribuer à l'autosuffisance alimentaire, il met en place des stratégies et programmes visant l'augmentation et la sécurisation des productions animales et l'amélioration de leur qualité. Il promeut l'identification et le développement de filières porteuses. A ce titre, il veille à la prise en compte de l'élevage et du pastoralisme dans l'aménagement de l'espace rural. Il s'assure également de l'amélioration et de la protection des pâturages, de l'alimentation en eau du bétail, de la santé animale et de l'amélioration génétique du cheptel. Il encourage la réalisation d'infrastructures pastorales. Il assure la promotion de la stabulation comme technique d'élevage et propose toute mesure de sécurisation du cheptel. Il favorise la formation et l'encadrement des éleveurs, en vue de la réalisation de projets adaptés aux besoins des populations. Il veille au développement des productions animales. Il assure, à cet effet, la promotion des partenariats avec les organisations de producteurs et les organismes de financement afin de favoriser l'accroissement de l'investissement dans le secteur et la responsabilisation des organisations d'éleveurs. Il veille au respect de la législation et de la réglementation dans le domaine de l'élevage, à l'appui et à l'encadrement des éleveurs et organisations professionnelles. Il veille, en ce qui le concerne, à l'application de la loi d'orientation agro-sylvo-pastorale et à la mise en cohérence des instruments et mécanismes pour assurer un développement intégré, participatif et durable. Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Elevage et des Productions animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 26 septembre 2022 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Amadou BA https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1817-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions&title=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022-1817%20du%2026%20septembre%202022%20relatif%20aux%20attributions%20du%20Ministre%20de%20l%27Elevage%20et%20des%20Productions%20animales http://twitter.com/intent/tweet?text=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022-1817%20du%2026%20septembre%202022%20relatif%20aux%20attributions%20du%20Ministre%20de%20l%27Elevage%20et%20des%20Productions%20animales+https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1817-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions https://wa.me/?text=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1817-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions http://www.facebook.com/dialog/send?app id=2874642&link=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1817-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions&redirect uri=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1817-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions https://www.linkedin.com/sharing/share-offsite/?url=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1817-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions mailto:?subject=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022-1817%20du%2026%20septembre%202022%20relatif%20aux%20attributions%20du%20Ministre%20de%20l%27Elevage%20et%20des%20Productions%20animales&body=https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2022-1817-du-26-septembre-2022-relatif-aux-attributions

Décret n° 2022-1817 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Elevage et des Productions animales · Nelum