Décret n° 2022-1802 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie maritime
颁布于 2022-09-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- 关键词
- access-to-information, aquaculture, artisanal fisheries, authorization/permit, fish products, harbour, inland fisheries, institution, international trade, marine fisheries, monitoring, procedural matters, policy/planning, governance, ecosystem conservation, protection of habitats, biodiversity
- 类别
- *
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Décret n° 2022-1802 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie maritime LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la compos du Gouvernement, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre des Pêches et de l'Economie mari prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la pêche, d pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transp maritimes. A ce titre, il veille à l'information despouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques. Il s'assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu'industrielle. En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection ressources halieutiques et de la surveillance despêches. S'agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu'ellepréserve le milieu naturel marin. Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement desproduits de la pêche. Il s'assure de la valorisation de cesproduits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l'activité de la pêche artisana Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finances et du Plan, les demandes de licence de pê aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencon internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers. Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture. Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins. Il est chargé de la mise en place du développement d'infrastructures portuaires. A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge d construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires. Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime sont chargés, cha en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 26 septembre 2022 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Amadou BA