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塞内加尔的法律

Décret n° 2022-1801 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique

颁布于 2022-09-26 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

research.laws.repealedOn

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
塞内加尔
主题
Environment, Wild species and ecosystems
关键词
institution, legal proceedings/administrative proceedings, sustainable development, environmental planning, pollution control, ecosystem conservation, soil conservation/soil improvement, soil rehabilitation, protection of environment, desertification, hazards, policy/planning, governance, wild fauna, wild flora, endangered species, protection of species, hunting/capture, biodiversity

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Décret n° 2022-1801 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la compos du Gouvernement, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Environnement, du Développem durable et de la Transition écologique prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Eta matière de veille environnementale, de lutte contre les pollutions et de protection de la nature, de la fa et de la flore. Il est responsable, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales, de la prote de l'environnement et, à ce titre, il prend les mesures pour prévenir et lutter contre les pollutions de t nature. Il veille à ce que les activités potentiellement polluantes ne mettent pas en cause le cadre de des populations et la qualité de l'environnement. Il s'assure de la sécurité des installations potentiellem polluantes. Dans l'exercice de ses compétences relatives aux établissements classés, il mène l'instruction dossiers, signe les actes individuels en rapport avec les ministères concernés. Il est chargé de la préservation de la faune et de la flore. Il protège les cours d'eau contre les invasions plantes aquatiques. Il a autorité sur les parcs nationaux et autres aires protégées. Il facilite l'accès à ces espaces tout en ve à leur assurer un haut degré de protection. Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales, de la protection de la flore marine et de celle côtes et des estuaires attaqués par l'érosion marine. Il prépare et applique la législation et la réglementation en matière de chasse. Il veille à la protection espèces les plus menacées. Il s'assure que la pratique de la chasse ne porte pas atteinte à la survie espèces et lutte contre le braconnage. En rapport avec les ministres concernés, il oeuvre développement de l'écotourisme. Il préside le Conseil Supérieur de la Chasse et de la Pêche. Il a en charge la lutte contre la désertification et celle contre les feux de brousse Il applique la politiqu Il aide les collectivités locales à faire face à la collecte des déchets et il en assure le traitement. Il appui initiatives des collectivités locales et des mouvements associatifs en matière d'environnement. Il a en charge le développement de l'éducation environnementale. Il gère un mécanisme de veille et de suivi des tendances de changement de climat et de modificatio l'état de l'environnement. Il coordonne la conception et la mise en oeuvre de la politique nationale de Transition écologique. Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales, de promouvoir l'économie forestière. Il vei une utilisation rationnelle du potentiel forestier. Il s'assure de la mise en oeuvre d'une politique reboisement. Il veille à une exploitation rationnelle des forêts et des autres espaces boisés. Il représente le Sénégal dans les réunions internationales techniques consacrées à la protection l'environnement, au développement durable, au climat et à la biodiversité. Il assure la tutelle du Secrétariat permanent de la Commission nationale du Développement Durable. Il participe à la mise en oeuvre de la politique de conservation des eaux et des solspar la réalisatio bassins de rétention et des lacs artificiels. En liaison avec les ministres chargés de la pêche e l'agriculture, il assure le développement de l'aquaculture. Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Environnement, du Développement durable et d Transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 26 septembre 2022 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Amadou BA

Décret n° 2022-1801 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique · Nelum