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塞内加尔的法律

Décret n° 2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité entre les Effets du COVID-19 dénommé « Force COVID-19 »

颁布于 2020-04-07 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
塞内加尔
主题
Agricultural and rural development, General
关键词
coronavirus disease (COVID-19), public health, social protection, special fund, hazards, governance, subsidy/incentive

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文本

所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Art. 2 — Le FORCE COVID-19 a pour mission de Le Conseil strategique se reunit Ii chaq ue fois que

    Art. 2. - Le FORCE COVID-19 a pour mission de Le Conseil strategique se reunit Ii chaq ue fois que financer les depenses liees it la lutte contre la pandemie de besoin sur convocation de son President. du COVID-19 et de soutenir les secteurs d'activites Le secretariat des reunions du Comite est assure par affectes par ladite pandemie. Ie Ministre des Finances et du Budget. Chapitre 2. - Organisarion e/ FOl1ctionnement

  2. Art. 6 — Le Comite techn ique est charge de la mise

    Art. 6. - Le Comite techn ique est charge de la mise du COVID en ceuvre des orientations du Consei l strategique.

  3. Art. 3 — Le FORCE COVID-19 comprend deux

    Art. 3. - Le FORCE COVID-19 comprend deux II est preside par Ie Min istre (jes Finances et du organes : Budget ou son representant. un conseil strategique II est compose des ministres membres du Conseil till comite technique. strategique ou de leurs representants.

  4. Art. 4 — Le Conseil strategique definit les orienta- Le Com ite technique se reunit a chaque fo is que de

    Art. 4. - Le Conseil strategique definit les orienta- Le Com ite technique se reunit a chaque fo is que de tions du FORCE COVID-19 . besoin sur convocation de son President.

  5. Art. 5 — 1I est preside par Ie President de la Chapitre 3. - Ressources e l gestion financiere

    Art. 5. - 1I est preside par Ie President de la Chapitre 3. - Ressources e l gestion financiere Republique et comprend les membres suivants : du FORCE COVID-19 Ie Ministre d'Etat, Secreta ire general de la Prti- Art. 7- Le FORCE COVlD-19 est alimente par les sidencc de la Republiq ue ; ressources suivantes Ie Ministre, Directeur de Cabinet du President dotations du budget de l'Etat de la Republ ique ; contributions ; Ie Ministre, Secretaire general du Gouvemement ; toutes autres ressources autorisees par les lois et Ie Ministre aupres du President de la Republique reglcments. en charge du suivi du Plan Senegal Emergent (PSE) ;

  6. Art. 8 — Les ressources du FO RCE COVlD-1 9 sont

    Art. 8. - Les ressources du FO RCE COVlD-1 9 sont Ie Ministre des Forces annees utilisees pour prendre en charge les depenses su ivantes : Ie Min istre de l'Interieur ; , acquisitions de carburant, materiels, foumitures et services dans Ie cadre de la lutte contre Ie COV1O-19 ; Ie Ministre des Finances et du Budget ; acquisitions de produits pharmaceutiques e( phy- Ie Ministre des Affaires etrangeres et des tosanitaires ; Senegalais de l'Exterieur ; primes aux personnels intcrvenant dans la lutte Ie Ministre du Developpement communautaire, contre Ie COY 10-19 ; de l'Equite sociale et Territoriale ; appuis fin anciers aux secteurs affectes par Ie Ie Ministre du Petrole et des Energies COVID-19 ; Ie Min istre des Infrastructures, des Transports subventions diverses ; terrestres et du DesencIavement ; depenses de fo nctionnement des organes de ges- Ie Ministre de l'Economie, du Plan et de la tion du FORCE COVID- 19 ; Cooperation ; toutes autres depenses entrant dans Ie cadre de Ie Ministre de la Sante et de l'Action sociale ; la lutte contre Ie COVlD-19. Ie Ministre de la Femme, de la Famille, du Genre

  7. Art. 9 — Les ressources dLi FORCE COVlD-19 sont

    Art. 9. - Les ressources dLi FORCE COVlD-19 sont et de la Protection des Enfants ; dom iciliees dans un compte bancaire et un compte de Ie Ministre du Tourisme et des Transports aeriens ; depot dedics ouverts it cet eITet. Ie Ministre du Developpement industriel et des Petites et Moyennes industries ; 07 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQUE DU SENEGAL 807 ======

  8. Art. 10 — Les depenses sont ordon nancees par Ie Chapitre 4. - Dispositions finales

    Art. 10.- Les depenses sont ordon nancees par Ie Chapitre 4. - Dispositions finales Mini stre charge des Finances sur la base des decisions

  9. Art. II — Les depenses du FORCE COVID-1 9 '

    Art. II. - Les depenses du FORCE COVID-1 9 ' du Conseil strategique. benefic ien! du regime derogatoire defini par I'article ' Le Ministre charge des Finances designera Ie ges- premier du deere! nO 2020-876 du 25 mars 2020 eom-' tionnaire des comptes ouvens. plelan! I'article 3 du dec ret nO 2014-1212 du 22 septem-' bre 2014 ponan! Code des Marches publics modifie par ' Par derogation aux dispositions du Reglemem gene- Ie decret nO 2020-22 du 07 janvier 2020. ral sur la Comptabilite publique, les operations du FORCE COVID-19 som dispensees de tout contr61e Alt. 12. - Le Ministre des Finances e! du Budget ; administratif a priori et de tout visa prealab le. est charge de I'execution du present deeret qui sera · publie au Journal officiel. Fait it Dakar, Ie 1& avril 2020. Macky SALL ,

Décret n° 2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité entre les Effets du COVID-19 dénommé « Force COVID-19 » · Nelum