Décret n°2020-767 du 11 mars 2020 portant déclassement d'une superficie de la forêt classée de Thiès au profit de la Société Les Ciments du Sahel

165' ANNEE - N° 7281 NUMERO SPECIAL MERCREDI 11 MARS 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RE PUB L I QUE DU SENEGAL PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE ABONNEMENTSETANNONCES TARIF DES ABONNEMENTS ANNONCES ET AVIS DIVERS VOlE NORMALE VOlE AERIENNE Pour les abonnements et les annonces s'adres- Six mois Un an Six mois Un an La ligne ........................ 1.000 francs ser au directeur de l'lmprimerie nationate a Senegal et autres Etats Rufisque. de la CEDEAO ....... 15.0001 31.0001. Chaque annance n§petee ...Moitie prix Les annonces doivent i!tre remises a l'lmpri- merie au plus lard Ie mardi. Elles sont payables Etranger : France, RDC (II n'est Jamais compte mains de d'al/ance. R.CA Gabon. Maroc. 10.000 francs pour les annonces). Algerie ,Tunisie. 20.000f. 40.00Df TQute demande de changement d'adresse ainsi Etranger : Autres Pays 23.000f 46.oo0f que les lettresdemandant reponse devrontetre Prix du numara ....... Annee courante 600 f Annee ant. 700f. accompagnees de la somme de 175 francs Par la poste : .......... Majoration de 130 f par numero Compte bancaire B.l.C.I.S.n' t 520 790 630ffl t Journal legalist! ..... 900 f Par la poste - MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT S 0 M M A R E ET DU DEvELOPPEMENT DURABLE PARTIE OFFICIELLE Decret nO 2020-7~7 du 11 mars 2020 portant declassement d'une superficie de la foret clas- see de Thies au profit de la Societe Les Ciments du Sahel DECRET RAPPORT DE PRESENTATIONN Le Gouvemement du senegal a attribue a la Societe « Les Cirnents du Sahel }) (CDS) une concession miniere de calcaire 11 Kirene par MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT decret nO 2000-1 05 du 22 fevricr 2000 et une concession d'argiic ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE a Tchicky par deeret nO 2000-106 du 22 fevrier 2000. Ces concessions concernent une assiette fo nciere de 474ha 375a 2020 11 mars .. .... .. Decret n<> 2020-767 portant declassement d'une distraite de la foret classee de lbies par deeret nO 2000-254 du superficie de la forM classee de Thies au 20 mars 2000. profit de la Societe les Ciments du Sahel... . 497 Du fait des perfonnances acquises en matiere de qualite et pour faire face a la demande sans ccsse croissante de ciment au Senegal ct dans la sous-region, la Societe « Les Ciments du Sahel )} s'est inscrite dans une dynamique d'extension de sa capacite de produc- PARTIE OFFICIELLE tion. A cet dfet, elle a introduit aupres des autoritcs une requete visant a acquerir des surfaces complcmentaires pour IIimplantation de la troisieme ligne de producti on, Ja mi se en place de certaines installations annexes et Ie Slackage des intrants (charbon, gypse, iaitier, argile, laterite, petcoke, etc.). L'assiette demandee ceinture la concession miniere sur une surface de 143 ha 66 a 30 ca. La Societe « Les ciments du Sahel » occupe une place privilcgiee panni les industries mini eres du Senegal, et DEC RET joue un role majeur dans l'amelioration des conditions de vie des communautes riveraines it travers un important programme de RSE. Mi eux, cettc societe contribue a un laux important 11 I'economie nationale et a la conservation des ressources naturelles. Pour ce motif d'interet general, ct cn application de Particle 28 de la loi nO 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier et de l'article 28 de son decret drapplication nO 2019-110 du 16 janvier 2019, une partie de la forat classee de Thies peut etre d6classee au profit de la Soci6te Les Cimenls du SaheL

498 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL II mars 2020 DECRETE : LE PRESIDENT DE LA REpUBLIQUE, Artiele premier. - Une superficie de 143ha 66a 30ca VU I. Constitution ; de la forSt elassee de Thies est Melassee au profit de VU la loi nO 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la Societe « Les Ciments du 'Sahel » pour l'extension de rnodifiee ; sa concession miniere en vue d'installer une Iigne com- VU la loi n° 2013-10 du 28 deeembre 2013 portant Code general plete de production. des Collectivites locales, modifiee par la loi nO 2014-19 du 24 avril 2014 ; Cet espace est delimite par les coordonllees geogra- phiques UTM (Systeme WGS 84) ci-dessous : VU la loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier -; VU Ie deeret nO 64-473 du 30 juiliet 1964 fixant les conditions x y d'application de la loi relative au domaine national ; El ......... _... ........... 282602.54 .............. 1621245.25 VU Ie deeret nO 2019-110 du 16 janvier 2019 portant application de E2 ................ _....... 282413.59 .............. 162304335 la loi nO 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier ; VU Ie deeret nO 2019-910 du 15 mai 2019 portan! repartition E3 ........................ 283754.89 .............. 162318430 des services de I'Etat et du controie des etablissements publics, des E4 ........................ 283942.88 .............. 1621386.09 societes nationales et des societes a participation pubJique entre la Presidence de I. Republique, Ie Secretariat general du Gouvemement et 105 ministeres, modifie par Ie deeret nO2019- 1799 du 28 octobre La Societe visee it l'alinea 1" du present decret rea- 2019 ; lise une etude d'impact environnemclltal et social au VU Ie deeret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant 1. regard du statut de la foret de Thies et prend en charge composition du Gouvemement ; Ie financement du Plan de Gestion Environnementale et VU Ie decret n° 2019-1855 du 07 novembre 2019 rel.tif aux Sociale (PGES). attributions du Ministre de l'Environncment et du Developpement Art. 2. - Le Ministre des Finances et du Budget, Ie durable; Ministre du Developpement industriel et des Petites et SUT Ie rapport du Ministre de l'Environnement et du Deveiop- Moyellnes industries, Ie Ministre de l'Environnement et pement durable, du Developpement durable et Ie Ministre des Mines et de la Geologie sont charges de I'execution du present de- cret qui sera publie au Journal ojjiciel. Fait it Dakar, Ie II mars 2020. Macl(y SALL

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