Décret n° 2020-2212 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime
颁布于 2020-11-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Wild species and ecosystems
- 关键词
- access-to-information, aquaculture, artisanal fisheries, authorization/permit, fish products, harbour, inland fisheries, institution, international trade, marine fisheries, monitoring, procedural matters, policy/planning, governance, ecosystem conservation, protection of habitats, biodiversity
- 类别
- *
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5/18/22, 5:02 PM Décret n° 2020-2212 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime | Secrétaire … https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2020-2212-du-11-novembre-2020-relatif-aux-attributions 1/2 Décret n° 2020-2212 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution , VU le décret n° 2020-2098 du 1 novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement, VU le décret n° 2020-21 00 du 1 novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République, le Ministre des Pêches et de l'Economie maritime prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes. A ce titre, il veille à l'information des pouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques. Il s'assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu'industrielle. En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance des pêches. S'agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu'elle préserve le milieu naturel marin. Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement des produits de la pêche. Il s'assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l'activité de la pêche artisanale. Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finances et du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers. Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture. Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins. Il est chargé de la mise en place du développement d'infrastructures portuaires A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires. er er 5/18/22, 5:02 PM Décret n° 2020-2212 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime | Secrétaire … https://www.sec.gouv.sn/publications/lois-et-reglements/decret-ndeg-2020-2212-du-11-novembre-2020-relatif-aux-attributions 2/2 Article 2. - Le Ministre des Pêches et de l'Economie maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 11 novembre 2020 Macky SALL Date de publication 2020-11-11