Décret n° 2020-1802 du 24 septembre 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de Développement de la Nutrition

1940 ,- I.J -::/- ] :J. / ✓ lJ ::::: / -:J / -.. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUULl(.)lJE OU SENEGAi. J I tK:lohrr 2020 Décret n° 2020-1802 du 24 septembre 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de Dévelop­ pement de la Nutrition RAPPORT DE PRESENTATION Depuis 201 S, les Nations Unies ont déclaré la nutrition comme l'un des objectifs du développement durable. Le PSE qui constitue le référentiel de. la politique ~nomique et sociale sur le moyen et le long tenne, .consacre l'amélioration de la situation nutrition• nelle, dans son axe 2, comme une priorité nationale. La prise en charge adéquate de la nutrition exige une politique multiscctorielle et des stratégies adaptées, soutenues par une coordination effi~ et des mécanismes de responsabilisation. A ce titre, la Cellule de Lutte contre la Malnutrition créée par le décret n° 2001-770 du 05 octobre 2001, a pour mission d'assister le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de nutrition. Elle élabore les stratégies appropriées pour l'exécution des program• mes nationaux de nutrition, s'assure de leur bonne exécution ainsi que de leur suivi et évaluation. Cependant, de. par sa composition actuelle, le niveau de représentation des ministères sectoriels et au regard des nouvelles orientations politiques relatives au renforcement de l'approche multisectorielle de la nutrition, le cadre juridique et de fonction• nement de la CLM est aujourd'hui inadaptée pour assurer effica­ cement ses missions. La mise en piace d~ la Poliliqu.: nationale de Développement de la Nutrition (PNDN), depuis 2015, est un tournant décisif au Sénégal, dans le sens du renforcemtnt de l'institutionnalisation de la nutrition. Cette situation requiert une action majeure pour un repositionnement stratégique et institutionnel de la CLM, à travers une nouvelle identité, une composition renforcée et une élévation du leadership reflétant l'envergure de sa mission et pouvant fédérer l'ensemble des parties prenantes autour de la vision du gouverne• ment en matière de nutrition. • • Ainsi, au regard de sa dimension transversale et dans la logique de co-production de l'ensemble des catégories d'acteurs institution• nels, économiques, sociaux, environnementaux, culturels, territo­ riaux, etc., la CLM devrait se muer en un Co nseil national de Développement de la Nutrition (CNDN). Ce projet de texte abroge le décret n° 2001-770 du 05 octobre 2001 relatif à Cellule de Lutte contre .la Malnutrition. Ainsi, il apporte les innovations majeures suivantes : le changement de la dénomination de la CLM en Conseil national de Développement de la Nutrition ( en abrégé CNDN) ; la mise en place d'un Secrétariat exécutif national du CNDN en remplacement du Bureau exécutif national de la CLM ; l'amélioration du niveau de représentation des secteurs dans les organes décisionnels du CNDN ; l'élargissement des organes décisionnels à travers l'inclusion de nouvelles parties prenantes ; la consécration de la territorialisation de la nutrition à travers la mise en place de structures déconcentrées de coordination et de suivi, intégrées au dispositif administratif. Telle est l'économie du présent projet de décret LE PRESIDWT DE LA REruoUQUE, VU la Constitution ; VU le décrd n° 2019-761 du 06 avril 2019 portant nomination d'un Ministre, Sccrttaire général du Gouvernement ; VU le décrd n° 2019-901 du 13 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ; VU le décret n° 2019-910 du IS mai ·2019 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouverne­ ment et les ministères, modifié ; VU le décrd n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ; Sur le rapport du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, DECRETE: Article premier. • Il est créé un Conseil national de Développement de la Nutrition ( en abrégé CNDN). 11 est placé sous l'autorité du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement. Art. 2. - Le CNDN a pour mission d'assurer la coor­ dination et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale· en matière de nutrition. Il élabore les stratégies appropriées pour l'exécution des programmes nationaux de nutrition, s'assure de leur bonne exécution ainsi que de leur suivi et évaluation. Art. 3. •• Dans l'exécution de ses missions, le Conseil national de Développement de la Nutrition s'appuie sur les organes ci-après : • lé Comité de pilotage et de Suivi ; le Secrétariat exécutif. Art. 4 .. • Le Conseil national de Développement de la Nutrition:est l'organe stratégique de coordination et de suivi de . la politique de nutrition . . A ce titre, il est chargé : du suivi des engagements pris par le Sénégal dans le cadre de politique de nutrition ; de servir de cadre de concertation entre les assem­ blées parlementaires, les assemblées consultatives natio­ nales, les ministères, les partenaires techniques et finan­ ciers et autres entités notamment les ONG et les orga­ nisations communautaires de base, sur la nutrition ; de veiller à l'alignement de tous les intervenants et à la synergie des interventions selon les orientations du Gouvernement du Sénégal dans le domaine de na nu­ trition ; de mettre en œuvre les projets et programmes nationaux de nutrition tout en développant une synergie avec les projets et programmes menant des interventions spécifiques et sensibles nutrition ; ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1941 ,-====================~~~~~~~===~ de favoriser la mise en place de capacités natio­ nales pour la conduite efficace d trition · es programmes de nu un représentant de r Association des Départements du Sénégal ; ' . d'in:onner le Gouvernement sur la situation nutri t1onnelle a l'échelle nationale . ' de • d -. . servir e cadre pour la revue annuelle des politiques ~enées par l'Etat en matière de développement de la nutrition. ~: S. - Le Conseil national de Développement de la Nutrition comprend : Le Président : le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. • . Les membres : un représentant de l'Assemblée nationale ; un représentant du CESE ; un représentant du HCCT ; un représentant du Ministère de l'Intérieur ; un représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget ; • un représentant du Ministère chargé de l'Econo­ mie ; un représentant du Ministère chargé du Dévelop­ pement comm1111autaire et de !'Equité sociale et territo­ riale; un représentant du Ministère chargé de la Recher che; un représentant du Ministère chargé du Commerce ; un représentant du Ministère chargé de la Santé ; un représentant du Ministère chargé de l'Agricul ture ; un représentant du Ministère chargé de l'Hydrau­ lique ; un représentant du Ministère chargé de la Famille ; un représentant du Ministère chargé de l'Education ; un représentant du Ministère chargé des Collecti vités territoriales ; un représentant du Ministère chargé de !'Elevage ; un représentant du Ministère chargé de l'Environ nement; un représentant du Ministère chargé de !'Hygiène publique; un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse ; un représentant du Ministère chargé de l'Enseigne ment technique et de la Formation professionnelle ; un représentant de l'Association des Maires du Sénégal ; un représentant des ONG ; un représentant des Partenaires techniques et finan ciers. Le Conseil peut s'adjoindre toute personne ou insti­ tution qualifiée pour l'assister dans l'exécution de ses mis-­ sions. Le Secrétariat du CNDN est assuré par le Secrétaire exécutif. Art. 6. - Le Conseil national du Développement de la Nutrition se réunit au moins une (01) fois par semestre, sur convocation de son Président. Art. 7. - Le Comité de pilotage et de Suivi est l'organe intermédiaire entre Je CNDN et le Secrétariat exécutif du CNDN. Il assure le suivi des décisions et recommanda­ tions du Conseil national de Développement de la Nu­ trition (CNDN). A ce titre, il est notamment chargé : d'adopter le Plan d'action annuel ainsi que le pro­ jet de budget pour l'exécution des programmes/projets nationaux de développement de .)a nutrition ; de faire le suivi du plaidoyer pour la mobilisation des ressources pour la nutrition ; d'assurer le suivi des financements obtenus pour la nutrition ; d'appuyer la mise en œuvre effective des recom­ mandations du Conseil national de Développement de la Nutrition; de prendre connaissance des projets de conven­ tions à signer par le SE/CNDN.; • de participer aux missions de suivi, de plaidoyer et de. sensibilisation ; . de valider les rapports semestriels et annuels à soumettre au CNDN. Le Comité de pilotage et de Suivi se réunit une fois par trimestJe. Art. 8. - Un arrêté du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement fixe les règles d'organisation et de fonc­ tionnement du Comité de pilotage et de Suivi. Art. 9. - Une indemnité de session, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre, Secrétaire géné­ ral du Gouvernement et du Ministre des Finances et du Budget, est allouée à chaque membre du Comité de pilotage et de Suivi. Une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre, Secrétaire général du Gou­ vernement et du Ministre des Finances et du Budget, est allouée au Président du Comité de pilotage. 1942 JOURNAL OFFICIEL DE LA Rl •: l'UBI.IQUE DU SENl!(i/\1. J I m:lohrl' 2020 A 1 rt, ! O. : Le Secrétari~t. exécutif est chargé du suivi de I execut1on de la politique et des orientations du Gouvernement en matière de nutrition. U veille à la mise en œuvre des stratégies nationales de développement de la nutrition et assure le suivi-évaluation de la mise en œuvre des stratégies sectorielles et régionales. A ce titre, le Secrétariat exécutif est notamment chargé : d'assister le CNDN dans la définition des politi­ ques et stratégies pour le développement de la nutrition ; d'assister le CNDN dans l'élaboration des program­ mes et projets nationaux de nutrition ; d'élaborer et de soumettre au Conseil national de Développement de la Nutrition {CNDN), au début de chaque exercice, un plan d'action et un budget annuel pour l'exécution des programmes/projets nationaux de dé­ veloppement de la nutrition ; d'assurer une mise en œuvre efficace des program­ mes/projets nationaux de nutrition ; d'assurer l'exécution des budgets alloués aux pro­ grammes/projets nationaux, conformément aux principes de bonne gestion financière ; de créer, gérer et mettre à jour un système d'infor­ malion si.r l'évolution de la nutrition au Sénégal ; de fournir une assistance technique aux différen­ tes parties prenantes dans la mise en œuvre de la poli­ tique de développement de la nutrition ; d'établir annuellement la situation financière et comptable des financements mis à sa disposition ; d'établir un rappon annuel d'activités qui est présenté au Conseil national de Développement de la N~~ ; • de préparer la tenue de la revue· annuelle de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la malnutrition ; de veiller, en relation avec les autorités adminis­ tratives et les exécutifs des collectivités territoriales, à l'hannonisation et à la mise en cohérence des interven­ tions de nutrition aux différentes échelles territoriales. Art. 11. - Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire exécutif national nommé par arrêté du Minis­ tre, Secrétaire général du Gouvernement. Art. 12. - Un arrêté du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement fixe les règles d'organisation et de fonc­ tionnement du Secrétariat exécutif. Art. 13. - Sont créés au niveau des régions, des co­ mités régionaux de Développement dé la Nutrition pré­ sidés par les gouverneurs. Les Comités régionaux de Développement de la Nutrition sont chargés de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des plans d'action régionaux de déve­ loppement de la nutrition et des plans d'action régionaux de nutrition en cohérence avec les orientations nationa­ les et les programmes sectoriels de nutrition. Art. 14. - Le présent décret abroge le décret n° 2001-770 du OS octobre 2001 relatif à la Cellule nationale de Lutte contre la Malnutrition. Art. 15. - Le Ministre, Secrétaire général du Gouver­ nement et Je Ministre de Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 24 septembre 2020. Macky SALL PARTIE NON OFFICIELLE ANNONCES (L 'Administration n'entend nullement être responsablt de la teneur des annonces ou avis pubÙés sous ce//t rubrique par les particuliers) DECLARATION D'ASS0CIATION litre de l'Associ~tion : COLLECTIF LOCAL DES PECHEURS ARTISANAUX DE THIAROYE SUR MER (CLOPAT) Siège social : Villa n° 238, quartier Ngagne GUEYE, dans la Commune de Thiaroye sur Mer-Pikine Objet: unir les membres animés d'un même idéal et créer entre eux des liens d'entente et de solidarité; contribuer activement au développement du secteur de la pêche artisanale ; promouvoir le développement économique et sociale des membres ; participer à l'amélioration des conditions de vie de ses membres. COMPOSITION DU BUREAU Actuellement chargé de/ 'administra/ion t t dt la direction de/ 'association MM. Momar MAR. Président ; Moustapha DIOP, Secrétaire général ; Papa NDOYE, Trésorier général. Récépissé de déclaration d'association n° 000120 GRD/BAG en date du 03 septembre 2020.