Décret n° 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affection et de désaffectation des terres du domaine national
颁布于 2020-09-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- land-use planning, agricultural land, authorization/permit, land clearing, public land, land tenure
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi Décret no 2020-1773 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée; VU le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les Communautés rurales, modifié ; SUR le rapport du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires, DECRETE: Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communes sont modifiées ainsi qu'il suit : « Article 2. Les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée soit par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent lorsque la superficie objet d'une délibération ne dépasse pas dix (10) hectares. Toutefois, dès que la superficie est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seul le préfet du département dans lequel est géographiquement localisée l'assiette, approuve la délibération. Au-delà de cinquante (50) hectares, la délibération ne peut être approuvée que par le gouverneur de région territorialement compétent, par acte réglementaire enregistré au niveau du Secrétariat général du Gouvernement. Article 2.- Le Ministre de 11ntérieur, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement s Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui s r publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 16 septembre 2020