Décret n° 2020-1131 du 27 mai 2020 Portant modification de l'article premier du décret nº2014-416 du 31 mars du 2014 portant la création de l'Aire Marine Protégée de Gandoule

04 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1377 Art. 3.- L'Etat transfère à la Société CFS la gestion physique, comptable et financière des biens et droits immobiliers de son domaine privé nécessaires à la réa lisation de son objet social. Art. 4.-·La Société CFS se subroge à !'Agence natio nale des Chemins de fer (ANCF) dans ses droits et obligations découlant des activités qu'elle exerce pour le compte de l'Etat. Le patrimoine et le personnel de I' ANCF sont dévo lus à la Société CFS. Les actifs 'de l'ex Régie des Chemins de fer du Séné gal (RCFS) et de La Société nationale des Chemins de Fer du Sénégal (SNCS) sont dévolus à la Société CFS. Art. 5.- Les statuts de la Société CFS sont approuvés par décret, ils-fixent les règles d'organisation et de fonc tionnement de la société. Art 6.- Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 04 juin 2020. • Macky SALL DECR ET S MINISTERE DES FINAN CES ET DU BUDGET Décret n° 2020-1160 du 27 mai 2020 prescrivant l'im matriculation au nom de l 'État d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Niacoulrab, dans le département de Rufisque, d'une superficie de 55ha 55a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation Article premier - Est prescrite l' immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les condi tions prévues au titre Il du décret a0 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d 'application de la loin° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain située à Niacoulrab, dans le département de Rufisque, d'une superficie de 55ha 55a OOca, en vue de son attribution par voie de bail. Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain. Art. 3. - Aucune indemnité n ' est due pour la réalisa tion de cette opération, les requérants étant les bénéfi ciaires de la régularisation. Art. 4. - Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 27 mai 2020. Macky SALL MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n° 2020-1131 du 27 mai 2020 portant modification de l'article premier du décret n° 2014-416 du 31 mars 2014 portant création de l' Aire Marine protégée du Gandoule RAPPORT DE PRESENTATION Par décret n° 2014-416 du 31 mars 2014, !'Aire marine protégée du Gandoule est créée pour renforcer le réseau national des aires protégées, stopper le processus de dégradation des pêcheries par la conservation des différentes espèces et des habitats, notamment l'écosystème de mangrove. Dans la mise en œuvre des programmes définis dans le plan d'aménagement et de gestion de cette zone protégée, son extension aux bolongs de Félir, Ngadior et Soum s'est avérée nécessaire et répond parfaitement à la demande pressante des populations, notamment de la commune de Soum dont le conseil municipal a d~jà procédé à la délibération y afférente. Le présent projet de décret a pour objet de modifier le décret n° 2014-416 du 31 mars 2014 précité, en son article premier, en vue d'étendre les limites de l'Aire marine protégée du Gandoule. Telle est l'économie du présent projet de décret. 1378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 04 juillet 2020 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la ConStitution ; VU la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles adoptée, à Alger, le 15 septembre 1968, ratifiée par le Sénégal, le 26 mars 1972 ; VU la Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine mondia~ naturel et culturel adoptée à Paris, le 23 novembre 1972, ratifiée par le Sénégal, le 13 mai 1976 ; VU la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau adoptée à Ramsar, le 02 février 1971, ratifiée par le Sénégal, le 11 novembre 1977 ; VU la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro, le 05 juin 1992, ratifiée par le Sénégal, le 05 juin 1994, et les accords et protocoles y associés ; VU la loin° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 sur le Domaine natio nal ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ; VU la loi n° 86-04 du 15 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune ; • VU la loi ne 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement ; VU la loin° 201 3-10 du 28 décembre 2013 port.ant Code gé,1éral des Collectivités territoriales, modifiée ; VU le décret n° 2014-416 du 31 mars 2014 portant création de l'Aire marine protégée du Gandoule ; VU la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 ponant Code de la Pêche maritime ; VU le décret n° 2019-9IO du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouver nement et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2019-1855 du 02 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement durable ; Sur le rapport du Ministre de l'Environnement et du Dévelop pement durable, DÉCRETE: Article premier. - L'article 1er du décret n° 2014-416 portant création de I' Aire marine protégée du GandouJe est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Article premier. - Est créée dans les Communes de Dj imda et de Soum, Département de F oundiougne, I 'Aire Marine Protégée du Gandoule. L' Aire marine protégée est composée principalement comme indiqué dans la carte jointe en annexe du bolong de Diamniadio, de la pass de Fambine, de l'île de Sang, de l'île aux oiseaux, du bolong de Soum, du bolong de Félir, du bolong de Ngadior et des forêts de mangroves qui les bordent ». Art. 2.- Le Ministre en charge des Forces armées, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre chargé des Pêches, le Ministre des Collectivités térritoriales, du Développe ment et del' Aménagement des territoires et le Ministre de l'Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 27 mai 2020. Macky SALL Annexe 1 : Coordonnées géographiques du con tour de la partie ajoutée id X y 1 ................. ·············332209 ... ··········· 1561588 2 ................. ·············340526 ... ........... 1560701 3 ................. ·············338408 ... ........... 1554133 4 ................. ............. 342536 ... ··········· 1555195 5 ··········"····· ·············34 1628 ... ........... 1552809 6 ................. ............ 342622 ... ........... 1551305 7 ···········"""' ............. 341291 ... ........... 1548893 8 ................. ............ 343016 ... ........... 1548158 9 ................. ............. 346061 ... ........... 1547204 10 ............... ............. 344443 ... ........... 1545557 11 ··············· ............ 344741 ... ··········· 1542601 12 ............... ............. 340193 ... . .......... 1542732 13 ............... ............ 339258 ... ............ 1544293 14 ............... ............. 334483 ... ··········· 1543326 15 ............... ............ 333042 ... ··········· 1546182 04 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1379 Annexe 2 : Carte de la nouvelle AMP du Gandoule. Décret n° 2020-1132 du 27 mai 2020 portant création de I' Aire marine protégée de Somonc RAPPORT DE PRESENTATION La volonté de la communauté internationale de renforcer le taux de couverture des écosystèmes marins s'est traduite au Sénégal par la création en 2004 de cinq aires marines protégées par le décret n° 2004-1408 du 04 novembre 2004. Depuis, le processus s'est amplifié et a abouti à la mise en place de nouvelles aires marines protégées dans les Régions de Fatick et de Ziguinchor. Parallèlement, les textes sur la décentralisation au Sénégal avaient aménagé des mécanismes permettant aux Collectivités territoriales de créer des aires protégées d'intérêt local dans les limites de leur territoire. C'est dans ce cadre que s'inscrivait la création de la Réserve naturelle d'intérêt -communautaire de Somone en 1999. Cependant, la méconnaissance de certaines conditions requises par la législation sur la décentralisation au moment de leur création el l'extension de la ville de Somone conjuguée aux nombreuses convoitises hôtelières dont la zone fait l'objet, rendent fragile la pérennité de cette réserve ainsi que la conservation de la diversité biologique qui sous tendait sa création. Compte tenu de ce qui précède et de la nécessité de régulariser la situation de cette aire protégée pour une conservation pérenne de ses ressources et habitats, il est apparu souhaitable de soumettre le présent projet de décret. ..... 11 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles adoptée, à Alger, le 15 septembre 1968, ratifiée par le Sénéga~ le 26 mars 1972 ; VU la Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine mondial, naturel et culturel adoptée à Paris, Je 23 novembre 1972, ratifiée par le Sénégal, le 13 mai 1976 ; VU la Convention relative aux zones humides d' importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d 'eau adoptée à Ramsar, le 02 février 1971, ratifiée par le Sénégal, le 11 novembre 1977 ; VU la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro, le 05 juin 1992, ratifiée par le Sénégal, le 05 juin 1994, et les accords et protocoles y associés ; VU la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 sur le Domaine national ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet J 976 portant Code du Domaine de l'Etat ; VU la loi n° 86-04 du 15 janvier 1986 portant Code de la Chasse el de la Protection de la Faune ; VU la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 ponant Code de l'Environnement ; VU la loin° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ; VU la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la