Décret n° 2019-803 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire
颁布于 2019-04-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- General
- 关键词
- poverty, institution, credit, governance
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7/8/2019 Décret n° 2019-803 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire. | Gouve… Décret n° 2019-803 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2019-762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre, DECRETE : Article premier. - Le Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat en matière de développement de l'économie solidaire et de la micro finance. Il a en charge la promotion de l'économie sociale et solidaire et le développement de la micro finance. Il encadre les organisations féminines et promeut l'entreprenariat féminin. Le Ministre de la Microfinance, de l’Economie sociale et solidaire assure la tutelle technique, du Fonds d’impulsion de la Micro Finance. Article 2.- Le Premier Ministre et le Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 17 avril 2019 https://www.sec.gouv.sn/décret-n°-2019-803-du-17-avril-2019-relatif-aux-attributions-du-ministre-de-la-microfinance-de 1/2 7/8/2019 Décret n° 2019-803 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire. | Gouve… Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE https://www.sec.gouv.sn/décret-n°-2019-803-du-17-avril-2019-relatif-aux-attributions-du-ministre-de-la-microfinance-de 2/2