Décret n° 2019-786 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement
颁布于 2019-04-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Environment, Water
- 关键词
- waterworks, effluent waste water/discharge, waste management, institution, governance, water resources management, water supply, potable water, sewerage, pollution control, freshwater pollution, water abstraction, well sinking/boreholes
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7/8/2019 Décret n° 2019-786 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement. | Gouvernement du Sénégal https://www.sec.gouv.sn/décret-n°-2019-786-du-17-avril-2019-relatif-aux-attributions-du-ministre-de-leau-et-de 1/2 Décret n° 2019-786 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2019-762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Eau et de l'Assainissement prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'hydraulique et de l'assainissement. Il est responsable de l'approvisionnement en eau potable des populations en milieu rural, urbain et périurbain. Il est chargé de la réalisation, de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages hydrauliques. Il est chargé de la définition et de l'application des politiques tarifaires en matière d'adduction d'eau potable. Il assure la tutelle de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES), de la Société des Eaux (SDE) et de l'Office national des Forages ruraux (OFOR). Il assure la valorisation du potentiel hydrographique national et veille à la disponibilité en eau pour la satisfaction des besoins de l'agriculture, sur l'étendue du territoire national. Il est chargé également de la réalisation et de la préservation du réseau hydrographique national. Il assure la tutelle de l'Office des Lacs et Cours d'eau. Il est responsable de la politique de l'assainissement et en synergie avec le Ministre chargé de l'hygiène publique, participe à la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et de la réalisation des aménagements y afférents. 7/8/2019 Décret n° 2019-786 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement. | Gouvernement du Sénégal https://www.sec.gouv.sn/décret-n°-2019-786-du-17-avril-2019-relatif-aux-attributions-du-ministre-de-leau-et-de 2/2 Il s'assure de la réalisation et de l'entretien des équipements permettant la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales. A cet effet, il assure la tutelle de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS). A ce titre, il veille à la collecte, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels. Il coordonne la mise en œuvre des politiques et actions de prévention et de lutte contre les inondations Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Eau et de l'Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 17 avril 2019 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE