Décret n° 2019-779 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale
颁布于 2019-04-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- General
- 关键词
- poverty, equity, local government
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文本
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7/8/2019 Décret n° 2019-779 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et terri… REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi Décret n° 2019-779 en date du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2019- 762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019-769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine du développement communautaire, de l'equité sociale et territoriale. A ce titre, il est chargé de mettre en place un cadre cohérent de planification stratégique, de pilotage et de suivi - évaluation des politiques de développement communautaire. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'inclusion et de promotion de la cohésion et du développement des territoires. Il concourt à l'amélioration significative des conditions de vie des populations, à travers l'accès durable aux infrastructures et services socio-économiques de base, ainsi qu'à la création d'une économie locale pour un développement durable harmonieux. Il promeut l'action des services de l'Etat dans les axes et territoires frontaliers. II s'assure de la prise en charge effective des préoccupations des populations des zones concernées. Il promeut la lutte contre les inégalités sociales et les fractures territoriales en développant des offres de services multisectoriels aux groupes vulnérables. II veille à l'extension de la couverture maladie universelle (CMU) et de la protection sociale des couches les plus défavorisées. A ce titre, il réalise des projets destinés à promouvoir la modernisation des infrastructures rurales et urbaines. Il favorise l'amélioration de la qualité de vie des populations, dans une dynamique de renforcement de la solidarité entre l'Etat et les collectivités territoriales, la société civile et les autres acteurs et partenaires au développement. https://www.sec.gouv.sn/décret-n°-2019-779-du-17-avril-2019-relatif-aux-attributions-du-ministre-du-développement 1/2 7/8/2019 Décret n° 2019-779 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et terri… II développe une approche concertée et inclusive, favorisant une dynamique de mutualisation des interventions des différents programmes sociaux et territoriaux. Il exerce la tutelle technique : - de la Délégation générale à la Protection sociale et de la Solidarité nationale (DGPSSN) ; - de l'Agence nationale de la Couverture Maladie Universelle (ANACMU) ; - du Programme d'Urgence de Développement communautaire (PUDC) ; - du Programme d'Urgence de Modernisation des Axes et Territoires transfrontaliers (PUMA) ; - du Programme de Modernisation des Villes (PROMOVILLES). Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 17 avril 2019 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DlONNE https://www.sec.gouv.sn/décret-n°-2019-779-du-17-avril-2019-relatif-aux-attributions-du-ministre-du-développement 2/2