Décret n° 2019-1855 du 07 novembre 2019, relatif aux attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable

Décret nº 2019-1854 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Peches et de l'Economie maritime LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret nº 2019-910 du 15 mai 2019 portan! répartition des services de l'Etat et du controle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés a participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouveme ment et les ministeres, modifié par le décret nº 2019-1799 du 28 octobre 2019 ; VU le décret nº 2019- 1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvemement, DECRETE: Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République qui détennine la politique de la Nation, le Ministre des Peches et de l'Economie maritime prepare et meten oeuvre ladite politique dans les domaines de la peche, de la piscicu\ture, de la mise en valeur des fonds marins, des in:frastructures portuaires et des transports maritimes. A ce titre, il veille a l'infonnation des pouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques. II s'assure de leur exploitation durable tant par la peche artisanale qu'indus trielle. En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'lntérieur, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance des peches. S'agissant de la peche industrielle, il controle son activité afin qu'elle préserve le milie~ naturel tnarin. 11 est responsable du bon fonctionn.ement de la filiere de traitement des produits de la peche. II s'assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exporta tion. Il veille a ce que les professionnels de la peche disposent de qualific¡:¡tions adaptées. ll soutient l'activité de la peche artisanale. Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finan ces et du Plan, les demandes de licence de peche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. II représente le Sénégal dans toutes les rencontres intemationales sur la peche et il signe les accords de peche entre le Séné gal et les pays étrangers. ll favorise et controle le développement de la pisci culture. II est responsable de la gestion et de l'exploita tion des fonds marins. II est chargé de-la mise en place et du développement d'infrastructures portuaires. A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. II est responsable du dévelop pement des ports secondaires. An. 2. - Le décret n ° 2019-970 du 29 mai 2019 relarif aux attributions du Ministre des Peches et de l'Econo mie maritime est abrogé. Art. 3. - Le Ministre des Peches et de l'Economie maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait a Dakar, le 07 novembre 2019. Macky SALL. Décret nº 2019-1855 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Emironnement et du Développement durable LE PREsIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitutioo ; VU le décret nº 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du controle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés a participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouveme ment et les ministeres, modifié par le décret nº 2019-1799 du 28 octobre 2019 ; VU le décret nº 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvemement, DECRETE: Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République qui détermine la politique de la Nation, le Ministre de l'Environnement et du Développement dura ble prépare et met en oeuvre ladite politique en matiere de veille environnementale, de lutte contre les pollutions et de protection de la nature, de la faune et de la flore. TI est responsable, sous réserve des compétences dévo lues atLx collectivités te1Titoriales, de la protection de l'en vironnement et, a ce titre, il prend les mesures pour pré venir et lutter contre les pollutions de toute nature. 11 veille a ce que les activités potentiellement polluantes ne met tent pas en cause le cadre de vie des populations et la qualité de I'environnement. 11 s'assure de la sécurité des installations potentiellement polluantes. Dans l'exercice de ses compétences relatives aux éta blissements classés, il mene l'instruction des dossiers, signe les actes individuels en rapport avec les ministeres con cemés. II est chargé de la préservation de la faune et de la flore. IJ protege les cours d'eau contre les invasions des plan tes aquatiques. II a autorité sur les pares nationaux et autres aires protégées. II facilite l'acces a ces espaces tout en veillant a leur assurer un haut <legré de protection. O esr chargé, en relarion a\'ec les rentoriales. de la pro tection de la flore marine er de celle des cotes et des es tuaires attaqués par l'érosion marine. Il prépare et applique la législation et la réglementa tion en matiere de chasse. 11 veille a la protection des especes les plus menacées. 11 s'assure que la pratique de la chasse ne porte pas atteinte a la survie des especes et lutte contre le bracon nage. En rapport avec les ministres concernés, il reuvre au développement de l'écotourisme. 11 préside le Conseil Supérieur de la Chasse et de la Peche. Il a en charge la lutte contre la désertification et celle contTe les feux de brousse. 11 applique la politique de protection et de régénération des sois. Il aide les collectivités terrtoriales a faire face a la col lecte des déchets et il en assure le traitement. Il appuie les initiatives des collectivités tenioriales et des mouvements associatifs en matiere d'environnement. Il a en charge le développement de l'éducation environnementale. I1 gere un mécanisme de veille et de suivi des tendan ces de changement de climat et de modification de l'état de l'environnement. 11 est chargé, en relation avec les collectivités territo riales de promouvoir l'économie forestiere. U veille a une utilisation rationnelle du potentiel forestier. 11 s'assure de la mise en oeuvre d'une politique de reboisement. 11 veille a une exploitation rationnelle des forets et des autres espaces boisés. 11 représente le Sénégal dans les réunions intematio nales techniques consacrées a la protection de l'environ nement, au développement durable, au climat et a la biodiversité. II a,ssure la tutelle du Secrétariat permanent de la Commission nationale du Développement durable. 11 participe a la mise en oeuvre de la politique de conservation des eaux et des sols par la réalisation de bassins de rétention et des lacs rutificiels. En liaison avec les Ministres chargés de la Peche et de l'Agriculture, il assure le développement de l'aquaculture. Art. 2. - Le décret n º 2019-975 du 29 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement durable est abrogé. A1i. 3. - Le Ministre de l'Environnement et du Déve loppement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait a Dakar, le 07 novembre 2019. Macky SALL. Décret nº 2019-1856 du 07 novernbre 2019 relatif aux artributions du Ministre des Mines et de la Géologie LE PRESIDENT DE LA R.EPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret nº 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du controle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés a participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouverne ment et les ministeres, modifié par le décret nº2019-1799 du 28 octobre 2019 ; VU le décrct nº 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement, DECRETE : Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République qui détennine la politique de la Nation, le Ministre des Mines et de la Géologie prépare et meten oeuvre ladite politique dans les domaines des Mines et de la Géologie. A ce titre, il : assure la gestion et a la conservation du patrimoine minier et participe a l'étude des projets de mise en va leur et de développement de ce patrimoine ; veille a la sauvegarde des sites géologiques et mi néralogiques. 11 est chargé, en particulier, de la gestion des domaines miniers et de la tenue ajour de l'ínventaire des ressources nationales en minerais et en combustibles solides ; participe a la mise au point des dispositions relati ves a la restructuration, a la reconversion et a l'organi sation des entreprises minieres et du secteur minier dans son ensemble ; élabore et applique la législation et la réglementa tion relatives a l'exploitation, a la valorisation des subs tances minérales, des eaux thermo-minérales naturelles, des substances dites utiles et des roches ornementales ; suit les activités y afférentes ainsi que l'évolution des marchés et des prix des métaux et des' substances miné rales et participe a la définition de la politique commer ciale miniere; veille a l'hygiene et a la sécurité des travaílleurs dans le secteur minier ; promeut et assure le controle des activités de pros pection et d'exploitation miniere et géologiques. Le Ministre des Mines et de la Géologie est respon sable de l'élaboration des dispositions législatives et ré glementaires applicables au secteur minier.