Décret n° 2019-1104 du 03 juillet 2019 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise de la Reforestation et de la Grande Muraille verte (ASERGMV)

Article 2. - Statut - les états financiers de l'agent comptable, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sur la L'ASERGMV est une personne morale de droit b� du rapport du commissaire aux comptes ; public dotée de l'autonomie financière. Elle est placée - l'organigramme de l'Agence ; sous la tutelle technique du ministère chargé des Forêts et sous la tutelle financière du ministère chargé des - . la grille de ·rémunération ou l'accord collectif Finances. d'établissement du personnel de l'Agence ;

Article 3. - Mission - le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; L' ASERGMV a pour mission générale d'intensifier la reforestation, de créer des écovillages et de réali�er le - le règlement intérieur. projet continental de la Grande muraille verte, sur toute .Article 6. - Composition du Conseil l'étendue du territoire national. de surveillance De façon spécifique, elle est chargée notamment : Le Conseil de surveillance comprend : - de développer des actions de reforestation adaptées - un représentant de la Présidence de la République; pour relever le taux de couverture végétale et renforcer - un représentant du Ministèrè'chargé des Finances ; la résilience des communautés et des écosystèmes ; - un représentant du Ministère chargé du Dévelop- - de mobiliser les acteurs pour le suivi et l'entretien des pement communautaire ; réalisations afin d'assurer leur réussite ; - un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture; - de promouvoir des emplois vèrts· ; - un représentant du Ministère chargé des Forêts ; - de promouvoir dans les écovillages l'agroforesterie - un représentant du Ministère chargé de l'Elevage; par_ la création de périmètres écologiques pour une restauration du couvert végétal et le renforcement des ·- un représentant du Ministère chargé du Cadre de vie; capacités productives des terres ; - un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse; - de faciliter dans les· écovillages l'accès aux énergies - un représentant de l'Union des Associations des renouvelables et la maîtrise de l'eau ; Elus locaux du Sénégal. - d'asseoir les voies et moyens d'assurer la péren­ Il est désigné un suppléant pour chaque membre. nisation du financement des écovillages. Le contrôleur financier ou son représentant assiste, Chapitre Il. - Organisation et fonctionnement avec voix consultative, aux réunions du Conseil de

Article 4. - Organes surveillance. L'ASERGMV est administrée par deux organes Parmi ces membres, quatre (4) au moins doivent être des spécialistes dans les domaines techniques, juridiques - le Conseil de surveillance ; et, et économiques concernés par l'activité de l'Agence. - la Direction générale. Les membres du Conseil de surveillance désignés par Section première. - Du Conseil de surveillance leur structure sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Forêts. Article· 5. - Attributions du Conseil . de surveillance La présidence du Conseil de surveillance est assurée par le représentant de la Présidence de la République. Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l'Agence en application des orientations et Article 7. - Durée du mandat de la politique de l'Etat définies dans le domaine Tous les membres du Conseil de surveillance sont . d'activité de l'Agence. nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une Il assiste, par • ses avis et recommandations, le seule fôis. Directeur général dans l'exercice -de ses fonctions et Le mandat prend fin à l'expiration normale de sa attributions. Il délibère et approuve : durée, par décès ou par démission. Il -prend également - le� budgets et comptes prévisionnels annuels avant fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la fin de l'année précédente ; la nomination ou par révocation à la suite d'une faute - les programmes pluriannuels d'action et d'investis­ grave ou d'agissements inC(?mpatibles avec la fonction sement ; de membre de l'organe délibérant. 1910 JOURNALOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL r 02 novemb e20l9 En cas. de décès en cours de mandat ou dans toutes Article 1O. - Délibérations du Conseil les hypothèses où un memb r e du Conseil de surveillance de Surveillance. n'est plus en mesure d'exerce r son mandat, i est Les délibérations du Conseil de surveillance font l immédiatement pourvu à son remplacement par le chef l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et le de l'administration ou de l'organe qu'il représente, pour Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en la période du mandat restant à courir. outre, les noms des membres ou leur s suppléants

Article 8. - Indemnité de session présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à tit r e consultatif. Les membres du Conseil de surveillance perçoivent, à l'occasion des réunions du Conseil de surveillance une Les délibérations sont consignées dans un registre indemnité de session fixée pa décret. r spécial coté et paraphé par le Président et un membr e de l'organe délibérant.

Article 9. - Fonctionnement du Conseil de surveillance Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivànt la réunion du Conseil aux Le Conseil de surveillance se réunit en session autorités de tutelle. ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président. Section 2. - De la Direction générale Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple Article 11. - Nomination du convocation du Président ou à la demande d'un tiers Directeur général au moins des membres. Le Directeur général est nommé par décret sur En cas d'absence du Président, le membre le plus proposition du Ministre chargé des Forêts. âgé assure la Présidence. Le Directeur général est assisté d'un Secrétaire En cas de refus o u de silence du Président dûment général, nommé dans les mêmes fonnes, qui le supplée constaté, ou lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité en cas d'absence ou d'empêchement. de tutelle technique peut procéder à la convocation du Article 12. - Attributions du Conseil de surveillance en séance extraordinaire. Directeur général La convocation est de droit si elle est demandée par Le Directeur général est investi du pouvoir de le Ministre de tutelle technique. décision nécessaire à la bonne marche de !'Agence et La convocation, l'ordre du jour et les dossiers veille à l'exécution des décisions prises par le Conseil correspondants sont adressés à chaque membre au de surveil ance et par les autorités de tutelle. moins quinze jours francs avant la réunion. A ce titre, il est notamment chargé de : Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil - représenter !'Agence en justice et dans tous les de surveillance ont lieu au siège de l'agence ou en tout actes de la vie civile ; lieu indiqué par le Président sur la convocation. - élaborer les programmes d'actions pluriannuels et Le Conseil de surveillance ne délibère valablement les plans d'action annuels ; sur toute question inscrite à son ordre du jour que si - préparer le budger et de l'exécuter en qualité les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs d'ordonnate.ur ; suppléants sont présents. - soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard Si le quorum nécessaire pour délibérer n'est pas le 31 mars de l'année suivante, l'état d'exécution du atteint lors de la première convocation, il est ramené budget précédent, le rapport d'activités annuel et le à la majorité simple pour les convocations suivantes rapport social ; portant sur le même objet. - soumettre au Conseil de surveillance pour examen Les décisions du Conseil de surveillance sont prises et adoption, dans les cinq (5) mois suivant la fin de à la majorité simple des voix des membres présents. la gestion, les états financiers arrêtés par l'agent En cas de partage des voix, celle du président de comptables ; séance est prépondérante. - proposer l'organigramme de l'Agence et le soumet­ Le Président du Conseil de surveillance peut inviter tre pour adoption au Conseil de surveillance ; toute personne physique ou morale à prendre part, avec - transmettre les rapports trimestriels relatifs à l'exé­ voix consultative, aux travaux dudit Conseil en raison cution du budget et à la trésorerie de l'Agence dans de sa compétence sur les questions à examiner. les quinze ( 15) jours suivants l'échéance, aux autorités Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré chargées de la tutelle technique et de la tutelle par le Directeur de l'Agence. financière ; J 02 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1911 • recruter et administrer les membres du personnel Article 18. • Règlement de.s dépen.se.s suivant les dispositions du manuel de procédures et Le règlement des dépense� de !'Agence se fait dans d'exercer sur eux l'autorité hiérarchique. le respect de la double signature du Directeur général

Article 13. • Rémunération ou du directeur de l'agent comptable. Conformément au classement de !'Agence, la rému­ Chapitre V. • Re.uource.,. régime comptable nération et les avantages divers accordés au Directeur et comr<i/ e général sont fixés par décret.

Article 19. • Re.uource.s

Article 14. • Contrat de performance Les ressources de l'Agence comprennent L'Agence est soumise à un contrat de performance qui fait l'objet d'une évaluation annuelle par un cabinet - une· dotation du budget de l'Etat ; indépendant choisi par le Conseil de surveillance de • les fonds provenant des partenaires financiers et l'Agence. techniques ; Chapitre Ill. • Personnels de /'Agence - les· recettes générées par ses activités ;

Article 15. - Statut des personnels . les dons, legs et contributions diverses. Les agents directement recrutés par !'Agence re­ Les ressources de !'Agence sont entièrement et lèvent du Code du Travail. L'Agence peut également exclusivement utilisées pour l'exécution de sa mission employer des agents de l'Etat en détachement ou en dans les conditions prévues par les lois et règlements suspension d'engagement. vigueur. Les agents de l'Etat en détachement ou en suspen­

Article 20. • Régime comptable sion d'engagement relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d'origine. lis sont également soumis aux La comptabilité de !'Agence est tenue conformément règles régissant l'emploi occupé dans l'Agence sous aux normes et principes du système comptable ouest réserve des dispositions relatives à la fin de détache­ africain (SYSCOA). ment, à la fin de la suspension d'engagement ou à la

Article 21. - Contrôle retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents L'Agence est soumise à un contrôle effectué par un non fonctionnaires de l'Etat ou le Code des pensions commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes civiles et militaires de retraite. est choisi par le Conseil de surveillance qui fixe ses

Article 16. - Grille des rémunérations honoraires. des personnels L'Agence est également soumise au contrôle à La grille de rémunération des personnels ainsi que postériori exercé par les organes publics compétents. les attributions de primes ou de gratification sont L'Agence est tenue de produire périodiquement des approuvées par le Conseil de surveillance. rapports relatifs à l'exécution du budget et de la Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, trésorerie qu'elle adresse à la tutelle technique et à la les niveaux maxima de rémunérations autorisés, suivant tutelle financière, sans préjudice des états financiers et la qualification des personnels et le classement de des rapports annuels. l'Agence. Article 22. - Exécution Les attributions de primes ou de gratifications sont Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre liées à la réalisation de performances prédéfinies. En de l'Environnement et du Développement durable sont tout état de cause, le total des primes et gratifications chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du présent décret qui sera publié au Journal officiel. du total des salaires bruts. Chapitre IV. • Agence comptable Fait à Dakar, le 03 juillet 2019.

Article 17. - Opérations financières Les opérations financières et comptables de !'Agence Macky SALL. sont effectuées par un agent comptable. L'Agent comptable est nommé par arrêté du Mi­ nistre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la Comptabilité publique. li relève de l'autorité du Directeur de l'Agence et doit, à ce titre, respecter les règles d'organisation et de fonctionnement de !'Agence.