Décret nº 2019-02 du 02 janvier 2019 portant déclassement de 120 ha de la forêt classée de Thiès, arrondissement de Notto Diobass, Département de Thiès, pour la réalisation de 6.500 logements sociaux

110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 02 fevrier 2019 Article 7. - Financement Les ressources du fonds de garantie proviennent d'un pourcentage du prelevement mutualise de l' Assurance Maladie Obligatoire conformement a •!'article 9 des statuts de l'ICAMO ; des majorations de retard de remboursement de prets ; des produits issus du placement des reserves du fonds ; des subventions, dons et legs app.rouves par le Conseil d' administration. Article 8. - Disposition finale Le Ministre ·charge · des- -Finanees et le · Ministre charge du Travail sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel. Fait a Dakar, le 04 janvier 2019. -.Macky _SALL • Le President de la Republique Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE 1 s ) MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT l ET DU DEVELOPEMENT DURABLE s Decret n° 2019-02 du 02 janvier 2019 portant declassement de 120 ha de la foret classee de ll Thies, arrondissement de Notto Diobass, l1 Dipartement de Thies, pour la realisation de 6 500 logements sociaux " e RAPPORT DE PRESENTATION r1 L'augmentation des besoins en habitat social r6sultant de la forte croissance demographique constitue • un defi majeur pour les autorites locales du Departement de Thies. Pour faire face a cette :t situation, la societe anonyme « Espace, une Famille, un Toit », Lt agreee par Monsieur le Ministre du Renouveau Urbain, de !'Habitat :s et du Cadre de Vie et accompagne par la Banque de I'Habitat du Senegal (BHS), a initie un projet de construction de 6 500 :s logements sociaux destines aux menages a revenu moyen grace a un systeme de location-vente. 1- Le projet offre de nombreuses retombees economiques avec un .e transfert de technologie assure en matiere de realisation des infrastructures socio-economiques de base, la creation de plus de u 1 500 emplois au niveau local et une contribution a l'atteinte des objectifs du Plan Senegal Emergent (PSE) pour la realisation de I - 000 logements par an.. 02 fevrier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 111 Pour faciliter la realisation du projet, le Maire de la Commune DECRETE: de Notto Diobass, arrondissement Notto, Departement de Thies a, par deliberation, mis a la disposition de la societe anonyme Article premier. - Une superficie de 120 ha de la foret · « Espooe; une Famille; un Toit ➔> une• assiette foneiere de 462.3 ha. Le site vise se trouvant dans la foret classee de Thies, Region classee de Thies, situee.dans le Departement de Thies, de Thies, la societe a introduit aupres du Ministere de !'Environ- Region de Thies, est declassee au profit de la societe nement et du Developpement durabfe .. une demande··de-dt:classement anonyme « Espace, une Famille~- un -Toit » pour la de l'assiette affectee au projet. realisation de 2160 logements sociaux representant la Vu la pertinence du projet et ses impacts positifs pour le premiere phase d'~n projet de construction de 6 500 developpement de la region et de la Zone economique speciale entre logements sociaux. Diamniadio -Mbour et Thies, la Commission nationale de Conser- vation des Sols, apres la Commission regionale de Conservation Cet espace est delimite par les coordonnees des Sols de Thies, a emis un avis favorable a la . requete de geographiques (UTM .:. WGS84 - 28N) ci-dessous : l'entreprise, en lui accordant le declassement d'une superficie de 480 ha 33 a 48 ea de la foret classee de Thies. -- •• • - Numeros Coordonnees X . Coordonnees Y Cependant, pour une bonne instruction du dossier, le projet sera execute suivant un phasage bien defini. Pour la premiere phase, une superficie de cent vingt (120) hectares . B 1 -------- ---- 288667.5359 -- ---- 1627092.935 sera declassee. B2-------- ------ 288050.013 -- ---- 1627149.843 Telle est, Monsieur le President de la Republique, l'economie du present projet de decret que je soumets a votre signature. B3 -------- ---- 2880072.468 -- ---- 1627393.070 B4- - 287805.040 -- ---- 1627838.871 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU •1a Constitution ; B5 -------- ------ 288131.496 '-- ---- 1628032.444 VU la loin° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, B6- 288199.393 -- ---- 1628767.884 modifiee ; VU la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de B7 -------- ------ 288462.977 -- ---- 1628926.004 !'Environnement ; B8-------- ------ 288833.389 -- -----1628892.311 VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant regime de la Proprrete forrciere ; • VU la loin° 2013-10 du 28 decembre 2013 portant Code general Art. 2. - Le promoteur realisera une etude d'impact des Collectivites territoriales, modifiee par la loi n° 2014-19 du environnemental et social (EIES) au regard du statut 24 avril 2014 ; classe de la foret et prendra en charge le financement du VU la loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier ; PJan de Gestion environnementale et sociale (PGES) en VU le decret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant les conditions vue de mitiger les effets negatifs du projet dans la foret. d'application de la loi relative au Domaine national-, Art. 3. - Le prorrioteur apporteni U:ri appui fiiiahciet a VU le decret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux la Direction des Eaux et F orets, Chasses et de la conditions d'affectation et de desaffectation des terres du domaine national comprises dans les cornmunautes rurales, modifie ; Conservation des Sols, pour !'elaboration et la mise en reuvre d'un plan d'amenagement de la foret classee. VU le decret n° 98-164 du 20 fevrier 1998 portant application du Code forestier, partie reglementaire ; Art. 4. - Le Minisire de l'Economie, des Finances et VU le decret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant du Plan, .le Ministre.du Renouveau urbain,. de I'Habitat nomination du Premier Ministre ; et du Cadre de Vie et le Ministre de !'Environnement et VU le decret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la du Developpement durable sont charges de !'execution composition du •GouvernemenC; - du present decret qui sera publie au Journal officiel. VU le decret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant repartition des services de PEtat et du controle des etablissements Fait a Dakar, le 02 j_anvier 2019. publics, des societes ·nationales et des societ~s a participation publique entre la Presidence de la Republique, la Primature et les ministeres, modifie par le decret n° 2018..,683 du 27 mars 2018; Macky SALL VU le decret n° 2017-1594 du 13 septembre 2017 relatifs aux . attributions du Ministre de !'Environnement et du Developpement durable ; Le President de la Republique VU le proces-verbal des deliberations de la Commission regio- nale de Conservation des Sols de la Region de Dakar, en date du 21 juin 2018 ; le proces-verbal des-deliberations de la .Commission natio- Le Premier Ministre, de Co - ·on des Sols en date du 18 juillet 2018 ; Mahammed Boun Abdallah DIONNE _ • •me de I Environnement et du