Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF)

4/12/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=11271 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF) RAPPORT DE PRESENTATION La Commission nationale de Réforme foncière, créée par décret n° 2012-1419 du 06 décembre 2012, a remis, le 20 avril 2017, lors d’une séance spéciale, son rapport définitif au Chef de l’Etat. Dès lors, il convient de mettre fin aux missions et activités de ladite commission, rattachée à la Présidence de la République, et de transférer directement et intégralement son patrimoine à la Direction des moyens généraux (DMG). Telle est l’économie du présent projet de décret de dissolution soumis à votre signature. Le Président de la Republique, VU la Constitution ; VU le décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République, modifié ; VU le décret n° 2012-1419 du 06 décembre 2012 relatif à la création de la Commission nationale de Réforme foncière ; VU le décret n° 2013-96 du 14 janvier 2013 portant nomination du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République ; VU le décret n° 2014-18 du 09 janvier 2014 portant nomination du Président de la Commission nationale de Réforme foncière ; VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2014- 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2015 - 852 du 22 juin 2015 portant nomination du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République ; VU le décret n° 2015- 855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié ; Sur proposition du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, Decrete : Article premier. - La Commission nationale de Réforme foncière est dissoute. Art. 2. - Le patrimoine de la Commission nationale de Réforme foncière est transféré à la Direction des moyens généraux de la Présidence de la République. Art. 3. - Le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République, le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 4/12/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=11271 2/2 Fait à Dakar, le 16 mai 2017. Macky SALL Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE http://www.jo.gouv.sn