Décret n°2017-932 portant création de la zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID)

Article 2.- Délimitation du périmètre de la zone La Zone économique spéciale intégrée de DIASS comprend : a) le titre foncier n°1217/MB, d’une superficie de 718ha 19a 24ca, qui est limité : au Nord, por 18 village de Kathialick ; à l’Est, par l’Aéroport international Blaise DIAGNE ; au Sud, par la Route nationale 1 (Dakar-Mbour) et le Village de Diass ; à l’Ouest, par le village de Boukhou ; b) la centrale électrique objet du titre foncier n° 178/MB d’une superficie de19ha 50a et 46ca.

Article 3.- Vocation de la zone La Zone économique spéciale intégrée de Diass est conçue pour favoriser l’émergence d’un environnement d’excellence pour l’entreprise, incluant une fiscalité incitative, des infrastructures de qualité, une régulation, une administration et une gestion opérationnelle répondant aux meilleurs standards internationaux. A cet effet, les activités à fort impact économique, à haute intensité de main d’œuvre et orientées vers l’exportation sont éligibles dans la ZESID, notamment : a) l’industrie ; b) l’agrobusiness ; c) les technologies de l’information et de la communication ; d) le tourisme ; e) les activités portuaires ; f) l’offre de services médicaux ; g) les services. Seules les activités en rapport avec vocation de la zone y sont autorisées. Par ailleurs, les activités économiques et sociales réalisées par toute entreprise admise dans une ZES, ne doivent pas : a) contrevenir à la moralité, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’hygiène publique ; b) violer les lois relatives à la protection de l’environnement ; c) présenter de risque pour la santé ou la vie des êtres humains, des animaux ou des plantes ; d) enfreindre les droits acquis de propriété privée, notamment la propriété intellectuelle ; e) enfreindre les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Article 4.- Critères spécifiques d’éligibilité des entreprises Nonobstant les critères définis dans la loi n° 2017-07, les entreprises désireuses de s’installer dans la ZESID doivent satisfaire aux critères spécifiques ci-après : réaliser au moins 60 de leur chiffre d’affaires à l’exportation ; réaliser un investissement de cents millions (100 000 000) de francs CFA au moins ; créer au moins 150 emplois directs durant la première année d’exercice. Sur la base d’une combinaison de ces critères, l’administrateur peut sélectionner les entreprises éligibles conformément aux objectifs stratégiques de l’Etat.

Article 5.- Dispositions finales Le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre chargé de l’Industrie, le Ministre chargé de l’Urbanisme, et le Ministre chargé de la Promotion des Investissements, procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar le 09 mai 2017 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE