Décret n° 2017-1602 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture et de l’équipement rural chargé de l’accompagnement et de la mutualisation des organisations paysannes
颁布于 2017-09-13 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- smallholders/peasants, cooperative/producer organization, agricultural development, governance, capacity building
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文本
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4/8/2018 Décret n° 2017-1602 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Equi… https://www.sec.gouv.sn/d%C3%A9cret-n%C2%B0-2017-1602-du-13-septembre-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-d%C3%A9l%C3%A9gu… 1/1 lois et décrets LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre, DECRETE : Article premier : Le Ministre délégué chargé de l’Accompagnement et de la Mutualisation des Organisations paysannes, exerce au nom du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de soutien et de mutualisation des organisations paysannes. Il peut en outre remplacer le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l’exercice de toutes ses attributions ; Il dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions des services du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural. Article 2 : Le Premier Ministre, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural et le Ministre délégué chargé de l’Accompagnement et de la mutualisation des Organisations paysannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 13 septembre 2017 Par le Président de la République Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONE DE� CRET N° 2017-1602 DU 13 SEPTEMBRE 2017 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE� LE� GUE� AUPRE� S DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL CHARGE� DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DE LA MUTUALISATION DES ORGANISATIONS PAYSANNES.