Décret n° 2017-1598 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de la bonne gouvernance et de la protection de l’enfance
颁布于 2017-09-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- institution, governance, human rights, child labour, labour
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文本
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4/8/2018 Décret n° 2017-1598 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’Enfa… DECRET N° 2017-1598 DU 13 SEPTEMBRE 2017 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE lois et décrets LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre Vu le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre, DECRETE : Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Bonne gouvernance et de l’Enfance prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat en matière de Bonne gouvernance et de l’Enfance. Il est responsable de la conception et de la mise en œuvre des politiques visant à renforcer la bonne gouvernance. Il veille au respect des droits fondamentaux des enfants et à leur protection contre la maltraitance et toutes les formes d’exploitation dont celles liées à la mendicité. Il s’assure de la bonne intégration des jeunes enfants dans la vie familiale et sociale. Il est responsable des politiques à l’égard des enfants abandonnés, des enfants des rues et des enfants en voie de marginalisation. Il met en œuvre les actions permettant de donner un cadre de vie décent à ces enfants. Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Bonne Gouvernance et de l’Enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 13 septembre 2017 Par le Président de la République Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE https://www.sec.gouv.sn/d%C3%A9cret-n%C2%B0-2017-1598-du-13-septembre-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-de-la-bonne 1/1