Décret n°2017-1583 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de la gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire
颁布于 2017-09-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- land-use planning, institution, local government, capacity building, sustainable development, governance
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文本
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4/8/2018 Décret n°2017-1583 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Gouvernance Territoriale, du Développement et d… https://www.sec.gouv.sn/d%C3%A9cret-n%C2%B02017-1583-du-13-septembre-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-de-la-gouvernance 1/1 lois et décrets LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017- 1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Sur proposition du Premier Ministre, DECRETE : Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Gouvernance Territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière, gouvernance territoriale, de développement et d’aménagement du territoire. A ce titre, il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l’ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques. Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation. Il développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial. Il s’assure du bon fonctionnement des collectivités locales. Il veille à l’exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales. Il favorise l’intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités locales et la promotion des Pôles Territoires. Il veille au renforcement des capacités des Collectivités locales et met en place une politique de formation des élus locaux. Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar le 13 septembre 2017 Macky SALL Par le Président de la République Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE DE� CRET N°2017-1583 DU 13 SEPTEMBRE 2017 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA GOUVERNANCE TERRITORIALE, DU DE� VELOPPEMENT ET DE L’AME� NAGEMENT DU TERRITOIRE.