Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales

E OU SENEGAL 20 15- 1879 Decret n• mod1fiant le oecre1 n" 7009-1334 du 30 novembre 2009 portanl creation et fixant le taux cl les modalites de repartition du fonds de Perequation el d'Appui aux Collec\lviles locales. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution , Vu la loi organique n• 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances : Vu la loin• 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code mime, • Vu Ia loin• 2013-10 du 28 decembre 2013 portant Code general des Collectivites locales. modifi8e: Vu le dccrcl n• 66-510 du 04 juillet 1966 portant regime financier des Collectivites locales, Vu le decrcl n• 2004-647 du 17 mai 2004 fixanl les modalttes d'application de la loi portant Code minier ; Vu le decrel n• 2009-1334 du 30 novembre 2009 portant creation et fixant le laux ct les modalites de repartition du Fonds de perequation et d'Appu, aux Cotlectivitcs locales ; Vu le decret n'201/4-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre; Vu le decret n' 2014-853 du 09 juillel 2014 portant repart,tion des services de l'Eta! et du controle des Etablissemenls publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence de la Repubhque, la PrimalUre et les ministeres, modifie par le decret n' 2015-299 du 06 mars 201 5 ; Vu le decret n• 2014-874 du 22 juillet 2014 reta!if aux attributions du Minis!re de l'Economie, des Finances et du Plan ; Vu le decret n• 2014-876 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Gouvernance locale, du Dcveloppement el de t'Amenagcrnen! du Territoiro; Vu le decret 2014-878 du 22 juille! 2014 relalif aux at1ribu!ions du M1nistre de l'lndustrie et des Mines ; Vu le decrel n• 2015-855 du 22 juin 2015 portanl composition du Gouvemement; Sur le rapport conjoint du Ministre de l'Economie, des Finances el du Plan, du Ministrc de t'lndustrie et des Mines et du Ministre de la Gouvernance locale, du Dcveloppemenl et de l'Amenagernent du Territoire, DECRETE: ,.tcle prcI11uiI I .... d1•,pu·.11t,,11·. cf,, t':uhd~ 4 du dCcret n" 2009 133'1 du 30 novcmbre _/Jog· prnl,rnl 11 ,•,,11, ,11 ,,1 1t\ ,11t1 I,· 1.u1x cl les modahtCs de repartition du Fonds de pt?reflu.1111111 d d'/\pp111 ,111\ c:011,,, 11v1h•:l locales sont mod1fiCcs e t rempfacees paf les d 1spoi,t11rn1:+ •,111v, 1nll " • « A.1111.lc- /4 1., dol. 111,111 ,r.,ppul : 1 l't?quipcmenl des CollectMtCs locales des 1e9101"1S cncon:a:nphnn· . . ul11u111·.II.1IM •:; nhlitant lcs ope-rations rninie?res est detcrminee a u prorata de la conl11liuh1111 •Ii · d,,,qu<~ 16gion c1rc:onsctipuon adm1rnstfative aux ressources La part verst:c : 1 c;h:1<1111 · 11'•n 1111 1 rn<.;onsctiption administrative esl re?partie comme suit v11111I pour co •111 (,0 %) aux colleclivites locales abrttanl le (s) sile (s) des operations nunli!wi;, pwporhonnellement a leur contribution e t au prorata de la laiUe de la populHtton ; qual,c, vinyl pour cent (80%) aux autres collectivites locales de la r<¾Jion circous<;rip1ion adminislrative abrita nt les operations minieres. La p1:u1 ;JHcctCe aux autres C ollectivites locales de la region circonsG(iptioo ~dministrative est repartie ainsi qu'il suit : quatre vmgt pour cent (80%) aux communes au prora1a de la taille de leur population . vingt pour cent (20%) aux departements collectivites locales». Article 2.- Les dotalions a l'Equipemenl des Collectivites locales, exigibles dcpuis la creation du Fonds de Perequation et d' AppuI aux Co!lec:uvnes locales. 111c1i::. non eooore reparties, sont soumises aux dispositions du present decret Article 3 .• Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l'lndus1rie et des Mines et le Ministre de la Gouvernance locale, du Devetoppement ct de l'Amenagemenl du Territoire sonl charges, chacun once qui le concerne, de !'execution du present decret qui scra publie au .Journal officiel de la Repubhque du Senegal. t 6 d eccmb r e 2015 Fait a Dakar. le

Par le President de la Republiquc Macky SALL Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONN E