Décret nº 2015-1724 portant création de l’aire marine protégé de Niamone-Kalounayes

I STERE DE L' E RO E ENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE VU la Constitution, VU la Convention africaine sur la conservation de la nature et Decret n° 2015-1724 du 04 novembre 2015 portant des ressources nature!les adoptee, a Alger, le 15 septembre 1968, ratifiee par le Senegal, le 26 mars 1972 creation de I' Aire marine protegee VU la Convention de !'UNESCO sur la protection du Patrimoine de Niamone-Kalounayes mondial, nature! et culture! adoptee a Paris, le 23 novembre 1972, ratifiee par le Senegal, le 13 mai 1976 ; VU la Convention relative aux zones humides d'irnportance RAPPORT DE PRESENTATION intemationale particulierement comme habitat des oiseaux d'eau adoptee a Ramsar,- le 02 fevrier 1971, ratifiee par le Senegal, le Le Senegal dispose de 718 km de cote, sur la frange orientale 11 novembre 1977 ; de !'Ocean Atlantique. La Zone Economique Exclusive (ZEE) du pays couvre une superficie de 200 miles mari.ns. VU la Convention relative a la cooperation en matiere de protection et de mise en valeur de milieu marin et des zones cotieres La Strategie nationale et le Pla.11 national d'actions pour la de la region de I' Afrique de I' ouest et du centre adoptee aAbidjan, conservation de la biodiversite (MEPN, 1998) du Senegal ont le 23 roars 1981, ratifiee par le Senegal, le 05 aofit 1984 ; identifie la conservation de la biodiversite marine et cotiere comme VU la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer une option strategique a caractere specifique hautement priori.taire. adoptee a Montego Bay, le 10 decembre 1982, ratifiee par le Cette strategie reconnait la pertinence du systeme des aires Senegal, le 25 octobre 1984; protegees en tant que conservatoire de l'essentiel de la diversite VU la Convention sur la diversite biologique adoptee a Rio de biologique caracteristique des biotopes du territoire national. Mais Janeiro, le 05 juin 1992, ratifiee par le Senegal, le 05 juin 1994, le reseau des aires protegees concemait principalement des eco- et Jes accords et protocoles y associes ; systemes terrestres. VU la Join° 63-40 du 10 juin 1963 reglementant la peche dans · Lors du v erne Congres Mondi.al sur les Pares nationaux (Durban, Jes eaux continentales ; 2003), le constat etait etabli que le systeme mondial des aires VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 sur le Domaine national; protegees avait atteint un taux de couverture de 12% des ecosystemes terrestres ; alors que ce taux etait en dessous de 0,6% pour Vu la loin° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine les ecosystemes marins. Pour contribuer a combler cette lacune, de l'Etat; le Senegal avait pris un engagement qui se concretisera par le decret VU la loin° 86-04 du 15 janvier 1986 portant Code de la Chasse n°2004-1408 du 04 novembre 2004 portant creation de cinq (5) et de la Protection de la Faune ; Aires Marines Protegees : Saint-Louis, Kayar, Joal-Fadiouth, Abene VU la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la et Bamboung. Peche maritime ; En 2012, est creee la Direction des Aires Marines Communautaires VU la Joi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de Protegees (DAMCP), sous la tutelle du Ministere de l'Environnement I'Environnement ; et du Developpement durable. La DAMCP est essentiellement vouee VU la loin° 2013-10 du 28 decembre 2013 portant Code general a la conservation a long terme des ressources marines et cotieres ; des Co llectivites locales modifiee par la loi n° 2014-19 du 24 avril ce qui traduit par ailleurs une determination des pouvoirs publics 2014; a realiser des objectifs assignes a chaque pays par la Conference des Parties a la Convention sur la Diversite Biologique (Nagoya, VU le decret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination 2010) de porter le taux de couverture des aires marines protegees du Premier Ministre ; a 10% de la Zone Economique Exclusive d'ici a 2020, contre 17% VU le decret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant repartition pour les ecosystemes terrestres. des services de l'Etat et du controle des Etablissements publics, Aussi, compte tenu de la contribution des ressources de la mer des societes nationales et des societes a participation publique entre dans l'economie nationale mais egalement des consequences so- la PresideJice de la Republique, la Primature et Jes ministeres, ciales resultantes des processus de degradation de nos pecherie.s, modi.fie par le decret n° 2015-299 du 06 roars 2015; le Senegal a fait siens Jes objectifs de la Communaute internationale VU le decret n° 2014-880 du 22 juillet 2014 relatifaux attributions de proteger des echantillons representatifs de tous Jes ecosystemes du Ministre de !'Environnement et du Developpement durable; marins et littoraux, sous la juridiction nationale. VU le decret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition Les populations tributaires des ressources marines et cotieres ont du Gouvemement ; multiplie Jes initiatives allant dans le sens d'une preservation VU l'arrete n° 16/AT/SP du sous-prefet de l'arrondissement de des bases de productivite de leurs economies locales. C'est dans Tenghori du 27 fevrier 2015 portant approbation de la deliberation ce contexte que Jes Collectivites locales de Niamone, Coulaban et du conseil municipal de Coulaban n° 04/CC du 05 janvier 2015; Ouonck, dans le Departement de Bignona ont sollicite les services VU l'arrete n° 17/AT/SP du sous-prefet de l'arrondissement de du Ministere de !'Environnement et du Developpernent durable, Tangbori du 06 fevrier 2015 portant approbation de la deliberation pour la mise en place d'une Aire marine protegee dite « Niamone- du conseil municipal de Coulaban n° 04/CO du 04 fevrier 2015 Kalounayes ». du conseil municipal de Ouonck ; La Direction des Aires Marines Communautaires Protegees, par VU l' arrete n° 30/AT/SP du sous prefet de l'arrondissement une demarche participative et iterative a pilote le processus de Tanghori du 10 novembre 2014 portant approbation de la d'elaboration du plan d'arnenagement et de gestion de !'Aire deliberation n°06/SN du 27 novembre 2014 du conseil municipal marine protegee de Niamone-Kalounayes, qui a ete valide pendant de Niamone; la periode du 29 au 30 avril 2015, a Bignona SUR le rapport du Ministre de !'Environnement et du Telle est l'economie du present projet de decret Developpement durable,

20 fevrier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 271 DECRETE: 2) aider a la maitrise des implications financieres, economiques, sociales et environnementales du projet ; Article premier. - Est creee I' Aire marine protegee de Niamone-Kalounayes dans les communes d'Ouonck, 3) preciser les relations entre l'Universite du Futur de Coulaban et de Niamone dans le Departement de Africain, l'Universite Amadou Mahtar MBOW, les Bignona. collectivites locales et la Delegation generale a la Promotion des Poles urbains de Diamniadio et L'Aire marine protegee de Niamone-Kalounayes est du Lac rose. delimitee au nord par le village de Djiringoumane, jouxtant la foret classee de Kalounayes, a l'Est par la Composition riviere de Soungrougrou dans Jes limites de la Com- mune d'Ouonck, a l'ouest par le marigot de Bignona Art.3. - Le comite d'evaluation est compose des jusqu'au Barrage d'Affiniam et au sud par le fleuve membres suivants : Casamance dans les communes de Coulaban et de - le Prefet du departement de Rufisque : President; Niamone jusqu'au marigot de Bignona. La deliberation de l' AMP est faite de fa9on participa- - Monsieur le Directeur de la Maintenance, de la tive conformement a la carte jointe en annexe. Construction et des Equipement de l 'Enseignement superieur : Rapporteur ; Art. 2. - Les regles concemant la protection, la surveillance et la gestion de l' Aire marine protegee de - le Coordonnateur de l'Universite Amadou Mahtar Niamone-Kalounayes sont fixees par arrete du Ministre MBOW; charge de !'Environnement. - le representant du Ministre en charge de I 'Urbanisme ; Art. 3. - Le Ministre des Forces Armees, le Ministre - le representant du Ministre en charge des Collectivites de l'Interieur et de la Securite publique, le Ministre locales; de I 'Environnement et du Developpement durable, le Ministre de la Peche et de l'Economie maritime et le - le representant du Delegue general a la Promotion Ministre de la Gouvemance locale, du Developpement des Poles urbains de Diamniadio et du Lac rose ; et de l 'Amenagement du Territoire sont charges, chacun - le Maire de la Commune de Diamniadio ; en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel. - le Maire de la Commune de Sebikotane. Fait a Dakar, le 04 novembre 2015 Le Comite peut s'adjoindre de toute autre personne qu'il juge necessaire a l'accomplissement de ses mis- Macky SALL sions. Par le President de la Republique : Art. 4. - Le Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche est charge de !'execution du present Le Premier Ministre, arrete qui sera publie partout ou besoin sera. Mahammed Boun Abdallah DIONNE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrete ministeriel n° 19158/MEN/DEP/MS/NDSD Arrete ministeriel n° 20627 en date du 29 octobre 2015 en date du 1er octobre 2015 portant extension d'etablis- portant creation d'un Comite d'evaluation de sements prives d'enseignement la mise en reuvre du projet Universite du Futur Afri- cain. Article premier. - Sont autorisees les extensions dans les etablissements prives d'enseignement ci-apres: Article premier. - II est mis en place un comite d'evaluation de la mise en reuvre du projet Universite INSPECTION D' ACADEMIE (IA) DE DAKAR du Futur Africain. 1 - L'ecole privee « Cours Secondaire des Parcel- Missions les Assainies (CSPA) », autorisation n° 001731/MEN/ Art. 2. - Le cornite d'evaluation est charge des SEP du 20 fevrier 1986, sise aux Parcelles Assainies missions suivantes : unite 22, derriere le Commissariat de Police 1) E aluer les implications financieres, economi- (IEF/Parcelles Assainies), l'extension d'un cycle es.. soc • es . n ironnementales du projet ; prescolaire (une PS , une MS, une GS). Monsieur

- 20 fevrier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Art. 9. - Au plus tard, dans les quinze (15) jours Art. 2. - Le Prefet du departement de Podo . e ouvrables suivant la fin d'un trimestre, l' Administrateur Procureur de la Republique, le President du Trib du Guichet Unique soumet le rapport des operations d'Instance de Podor, le Sous-prefet de l'arrondissem . . (de facturation par compagnie, de recouvrement par compagnie et des restes a recouvrer pour chaque de Cas Cas, le Maire de la commune de Mad • .,. redevance, etc.) du trimestre, prepare par l 'Agent Ndiathbe et le Receveur municipal de Madina diathbe comptable de l 'ADS, au Ministre en charge des Finan- sont charges, chacun en ce qui le concerne. ces, au Ministre en charge de l' Aviation civile, de !'execution du present arrete qui sera publie e au President du Conseil d'Orientation de l' ADS et • communiqu~ partout ou besoin sera. aux responsables des structures concernees par le Guichet Unique. L' Administrateur du Guichet Unique Jait tenir les Arrete ministeriel n° 20764 en date du 06 novembre 2015 releves des sous-comptes bancaires mensuels aux struc- portant creation du centre secondaire d'etat-civil de tures beneficiaires. Bargny Guinaw Rail dans la commune II est tenu de fournir aux responsables des structures deBargny concemees toute information relative au fonctionne- ment du Guichet Unique, dans un delai de cinq (5) jours Asticle premier. - Il est cree un centre sec-0ndaire ouvrables a compter de la reception de la demande. d'etat- civil, sis a Bargny Guinaw Rail clans la commune Art. 10. - Le fonctionnement du Guichet Unique est de Bargny. soumis au controle des organes competents du ministere Le centre secondaire d'etat- civil de Bargny Guinaw en charge des Finances et du ministere en charge de Rail polarise les quartiers de Castors 3, Cite Khalifa !'Aviation civile, ainsi qu'au controle interne de l' ADS. Ababacar Sy, Darou 2, Kipp Carrieres, Kipp Finkone, Tout differend dans l' application du present arrete Medinatoul Mounawara 1, Medinatoul Mounawara 2, sera arbitre par le Ministre en charge de l' Aviation Medinatoul Mounawara 3. civile et le Ministre en charge des Finances. Art. 2. - Le Prefet du departement de Rufisque Art. 11. - Toutes les redevances, visees a !'article le Procureur de la Republique, le President du Tribunal 3, collectees selon les procedures en cours entre la date d'Instance de Rufisque, le Maire de la Commune de d'entree en vigueur du present arrete et la date de Bargny et le Receveur municipal de Bargny sont char- l'ouverture du compte « GUICHET UNIQUE DES ges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du REDEVANCES » sont reversees dans ledit compte au present arrete qui sera publie et communique partout ou plus tard vingt-quatre (24) heures apres l'ouverture besoin sera. dudit compte. Art. 12. - Les dispositions du present arrete entrent en vigueur des sa signature. Arrete ministeriel n° 20765 en date du 06 novembre 2015 portant creation du centre secondaire d'etat-civil de Cas Cas dans la commune de Madina Ndiathbe MINISTERE DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DU DEVELOPPEMENT Article premier. - II est cree un centre secondaire ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE d'etat civil, sis a Cas Cas dans la commune de Madina Ndiathbe. Arrete ministeriel n° 20763 en date du 06 novembre 2015 Le Centre secondaire d'etat-civil de Cas Cas polarise portant creation du centre secondaire les villages de Sioure Thiambe, Yalalbe, Dounguel, Sare d'etat-civil d'Ourourbe Daka dans la commune de Souki et les hameaux de village de Guiro, Demba Wassa, Dawel, Toulde, Thilla, Wouno, Welde Beye, Madina Ndiathbe Wouro Sara, Pelol et Hothiere. Art. 2. - Le Prefet du departement de Podor, Article premier. - Il est cree un centre secondaire le Procureur de la Republique, le President du Tribunal d'etat civil, sis a Ourourbe Daka dans la commune de d'Instance de Podor, le Sous-prefet de l'arrondissement Madina Ndiathbe. de Cas Cas, le Maire de la commune de Madina Ndiathbe et le Receveur municipal de Madina Ndiathbe Le centre secondaire d'etat civil d'Ourourbe Daka sont charges, chacun en ce qui le concerne, polarise les villages de Nanaye Peulh, Gonkol, Bounabe de l' execution du present arrete qui sera pub lie et et les hameaux de village de Bella, Latol, Belly Birome, communique partout ou besoin sera.