Décret nº 2014-1578 du 8 décembre 2014 portant déclassement d'une superficie de 692 ha du périmètre de restauration des Niayes, Département de Tivaouane, Région de Thiès

31 janYier 201 - DECRETE : INISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Article premier. - La partie du perimetre de restau- ration des Niayes, situee dans le departement de DECRET n° 2014-1578 du 08 decembre 2014 Tivaouane, de six cent quatre vingt douze (692) portant declassement d'une superficie de 692 hectares, est declassee u profit de AFRICA ENERGY ha du perimetre de restauration des Niayes, pour les besoins de !'installation d'une centrale thermique Departement de Tivaouane, Region de Thies a charbon. Art. 2. - Le Ministre de l'Economie, des Finances RAPPORT DE PRES E i :AT ION et du Plan, le Ministre du Renouveau urbain, de !'Habitat F~.:.: au" problemes graves et pers istants du deficit energitique et du Cadre de Vie, le Ministre de l'Hydraulique et de ~ r •.:helle nationale. le Go uvernement du Senegal a etudie une serie l'Assainissement, le Ministre des Infrastructures, des m _ure nouvelles do nt !'installation d'une centrale thermique Transports terrestres et du Desens:;lavement et le n. Ainsi . la societe « Africa Energy» a beneficie d'un cQntrat r Em pour en installer un e a Darou Koudoss, dans le perimetre Ministre de !'Environnement, Developpement durable -i: ;: _ _ uration des iayes. sont charges de !'execution du present decret qui sera E:..r;: donne le sratut de foret classee du perimetre de restauration publie au Journal ojficiel. • ~ e- I Code forestier de 1998, Article R2 ). une procedure Fait a Dakar, le 8 decembre 2014 I -- ment de la zo ne affectee au projet, so it 692 ha, etait • ~: an- ce ens que la commission regionale de conservation Par le President de la Repub lique de Thies s·est reuni e le 9 septembre 2014 pour etudier em de declassen:ent de la zo ne du projet introduite par .:ica Energy ». El le a transmis ses conclusions a la commission Macky SALL. d conservatio n des sols qui. a sa rencontre du 29 ~ ·~ r _o14 a do nne un e suite favorable a la demande de Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE ibilite de proceder a un reclassement eq uivalent a la eclassee (A rticle R42 du Code forest ier), la commission ,_,,~.. "-- r ommande !'application de mesures compensatoires qui ' -~- • sou - fo rmes d·act ions de reboisement. de Iutte contre les MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT protection des zones de pente contre !'erosion SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ration des habitats de faune et de promotion ieur le President de la Republique, l' economie de decret que je soumets a votre signature. ARRETE MINISTERIEL n° 18924 en date du 30 decembre 2014 portant mise en place du Comite national d'evaluation des Centres d'Excellence C -:.,-:iru·ion. notamment en ses artic les 43 et 76 ; 6 du I 7 juin 1964 relative au somaine national. africains (CEA) Article premier: - II est mis en place, au sein du - du 22 mars 1996 portant transfer! de competenes Ministere de l'Enseignement superieur et de la Recher- mmunes et aux communautes rurales : -0' du 8 janvier 1998 portant Code forestier. che, un Comite national d'evaluation des " Centres d'excellence Africains " (CEA) du Senegal. -= .: 13- 10 du 28 decembre 2013 portant Code general _ Art. 2. - Le Comite est charge de definir les priorites --· ·:, : lo :ale : ! n° 64--4 3 du 30 juillet 1964 fixant les conditions et de superviser la mise en reuvre du projet. la lo i relative au domaine natiDnal : A ce titre, ii re9oit et analyse Jes rapports, approu e n° - _- 1288 du-27 octobre 1972 relatif aux conditions les plans de travail annuels, les plans d'appro isionne- i de desaffectation des terres du domaine national - communautes rurales. modifie : ment et les budgets alloues aux CEA du Senegal au - 134 du 2 decembre 1996 ponant applicatio n titre de la composante I. peten e aux region . aux commune Le Comite est charge de : mati • re d •em ironnement et de organiser la revue annuelle des perfonnan es r de la progression des CEA electionne approU\·er le plan annuel- de rra,ail pour l'ann • • ,enir. a notamme plan budg ·ra· • d- e L\: