Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

Art. 2. – Le CN-ITIE veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de l’exploitation des industries extractives ainsi que de tous les paiements versés à l’Etat par les sociétés parties prenantes dans le périmètre de l’ITIE sur le territoire sénégalais. A ce titre, il est chargé : - d’élaborer un plan d’action annuel pour la mise en œuvre des principes et critères de l’ITIE et de suivre son application ; - d’identifier toutes lacunes ou obstacles à la mise en œuvre des principes et critères de l’ITIE et de proposer au Gouvernement les mesures d’amélioration adaptées ; - de proposer au Gouvernement toutes réformes visant à améliorer la transparence des revenus et paiements dans ce secteur des industries extractives en conformité avec les principes et critères de l’ITIE ; - d’élaborer les modèles de déclaration des données relatives aux paiements exécutés par les entreprises du secteur des industries extractives et de mettre en place, en concertation avec ses entreprises, une procédure de collecte de ces données ; - d’élaborer les modèles de déclaration des données relatives aux recettes provenant des industries extractives et de mettre en place, en concertation avec les administrations responsables de la perception et de la gestion des recettes, une procédure de collecte de ces données ; - de mettre à la disposition du public, sous une forme appropriée, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés opérants dans les secteurs couverts par l’ITIE et les revenus correspondant encaissés par l’Etat ; - de veiller, au moins une fois par an, à la confection par un cabinet spécialiste indépendant dit « administrateur indépendant » d’un état de concordance des paiements effectués par les industries extractives au profit de l’Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité publique ; - d’approuver et de diffuser le rapport sur les revenus des industries extractives ; - de rechercher en concertation avec le Gouvernement, l’assistance technique et financière internationales nécessaire pour une mise en œuvre durable des principes de l’ITIE ; - de mettre en place, en concertation avec les partenaires de l’ITIE, le processus de validation conformément au guide de validation de l’ITIE ; - de participer aux rencontres internationales sur l’ITIE ; - de vulgariser les principes et critères de l’ITIE ; - d’exécuter toutes missions à elle confiées, par les autorités nationales en rapport avec les objectifs de l’ITIE ;

Art. 3. - Le CN-ITIE est présidé par un fonctionnaire de la hiérarchie A1 nommé par décret et comprend les membres ci-après : - un (1) représentant de la Présidence de la République ; - deux (2) représentants de l’Assemblée nationale ; - un (1) représentant de la Primature ; - un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ; - un (1) représentant du Ministère en charge des Infrastructures ; - un (1) représentant du Ministère des Collectivités locales ; - un (1) représentant du Ministère en charge des Mines ; - un (1) représentant du Ministère de la Culture ; - un (1) représentant du Ministère de l’Intérieur ; - un (1) représentant du Ministère de l’Agriculture ; - deux (2) représentants du Ministère en charge de la Bonne Gouvernance ; - un (1) représentant du Ministère en charge de l’Environnement ; - un (1) représentant du Ministère en charge de l’Industrie ; - quatre (4) représentants du Secteur des industries extractives ; - deux (2) représentants du Secteur des Hydrocarbures ; - cinq (5) représentants de la Société civile ; - un (1) représentant de la presse et des médias ; - un (1) représentant de l’Association des élus locaux ; - un (1) représentant de l’ordre national des experts comptables ; - un (1) représentant des syndicats de travailleurs. Les représentants désignés par les Institutions susvisées sont nommés par arrêté du Président de la République.

Art. 4. - Le CN-ITIE se réunit en sessions ordinaires trimestrielles et en session extraordinaire en tant que de besoin. Il se réunit sur convocation de son Président, qui fixe l’ordre du jour de la réunion et délibère valablement si la moitié des membres sont présents. Le CN-ITIE peut constituer en son sein des Comités techniques, de coordination et de suivi dont il détermine la composition et le mandat.

Art. 5. – Les délibérations du CN-ITIE sont consensuelles ; à défaut, le vote est requis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 6. – Les fonctions de Président et de membre du CN-ITIE sont gratuites. Les frais de voyage et de séjour des membres du CN-ITIE peuvent être pris en charge en partie ou en totalité sur le budget du CN-ITIE.

Art. 7. – Le CN-ITIE dispose d’un Secrétariat technique dirigé par un Secrétaire permanent recruté suivant une procédure approuvée au préalable par le Comité national. Il est assisté par un personnel recruté par voie d’appel à candidatures.

Art. 8. – Le CN-ITIE adopte son règlement intérieur.

Art. 9. – Le budget annuel du CN-ITIE est approuvé par le Ministère des Finances et pris en charge par le Budget de l’Etat et les ressources extérieures.

Art. 10. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Mines et le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 20 juin 2013 Par le Président de la République : Macky SALL Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE.