Décret n°2013-62 du 11 janvier 2013, approuvant et rendant exécutoire le Plan directeur d’Urbanisme de Ranerou Horizon 2022

J.O. N° 6729 du samedi 25 MAI 2013 Décret n°2013-62 du 11 janvier 2013, approuvant et rendant exécutoire le Plan directeur d’Urbanisme de Ranerou Horizon 2022 RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de son programme d’appui aux collectivités locales, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat a confié au groupement de bureaux d’études Prestige-Bureau d’Etudes Topo et Technique (BET) et Bureau d’Architecture et d’Urbanisme (BAU), les études du Plan Directeur de Ranérou horizon 2022. Le Plan Directeur vise les objectifs suivants : Assurer l’équilibre spatial sur l’ensemble de l’agglomération ; Améliorer les liaisons physiques inter et intra urbaines ; Assurer aux populations un meilleur accès à l’habitat et aux services sociaux de base ; Maîtriser le phénomène d’implosion démographique de l’agglomération ; Préserver et améliorer l’environnement. Le Plan Directeur d’Urbanisme est prévu pour une période de vingt (20) ans (2002-2022). Le taux de croissance démographique de 6,25% a été retenu pour l’établissement du Plan Directeur d’Urbanisme. Ainsi, la ville qui comptait 1.674 habitants en 2002 sur 34 hectares soit une densité d’environ 49 habitants à l’hectare va accueillir 3.348 habitants supplémentaires et devra couvrir une superficie de 56 hectares de plus avec une densité d’environ 60 habitants par hectare. La mise en place d’un tel outil de planification spatial permettra aux autorités, non seulement de disposer d’un document cadre de concertation et de prévision des actions des divers intervenants du champ urbain, mais aussi de mieux gérer l’espace à travers une structure plus équilibrée, adaptée aux exigence d’un cadre de vie harmonieux. Par ailleurs, l’extension de la ville, pour ce qui concerne l’habitat, est prévue vers le Nord et l’Est où se trouvent les bonnes terres pour la construction. La partie Sud concentre les zones d’activités (industrie, artisanat ; commerce) et les équipements sportifs (hippodrome). Les études sont totalement terminées conformément aux termes de référence et le plan à reçu les avis favorables du Conseil Municipal et du Comité régional d’urbanisme, lors des réunions tenues respectivement le 10 mai 2010 à Ranérou et le 12 mai 2010 à Matam. Le présent projet de décret vise à approuver et rendre exécutoire le Plan Directeur d’Urbanisme de Ranérou horizon 2022. Telle est l’économie du présent décret. Le Président de la République Vu la Constitution ; Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964, relative au Domaine national ; Vu la loi n°76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l’Etat ; Vu la loi n°76-67 du 2 juillet 1976, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, modifiée ; Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités Locales ; Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ; Vu la loi 2008-43 du 20 août 2008, portant Code de l’Urbanisme ; Vu la loi n°2009-26 du 8 juillet 2009, portant modification de l ’article 68 de la loi n°2008-43 du 20 août 2008, portant Code de l’Urbanisme ; Vu le décret n°64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964, relative au Domaine National ; Vu le décret n°77-563 du 3 juillet 1977, portant application de la loi 76-67 du 2 juillet 1976, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ; Vu le décret n°2009-1450 du 30 décembre 2009, portant application du Code de l’Urbanisme, modifié ; Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2012-650 du 4 juillet 2012, relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu le décret n°2012-1163 du 29 octobre 2012, relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n°2012-1223 du 29 octobre 2012, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; Vu le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal de la Commune de Ranérou tenue le 10 mai 2010 à Ranérou ; Vu le procès verbal de la réunion du Comité régional d’Urbanisme de Matam tenue le 12 mai 2010 à Matam. Sur proposition du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat. Article premier. - Le PLan Directeur d’Urbanisme (PDU) de Ranérou horizon 2022 est approuvé et rendu exécutoire. Art. 2. - Le Plan Directeur d’Urbanisme (PDU), qui couvre la totalité de la commune de Ranérou, comprend : un rapport de présentation ; un règlement d’urbanisme ; un plan de zoning à l’échelle de 1/5.000e. Art. 3. - Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur Informel, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat et le Ministre de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’inondation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 11 janvier 2013 Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre Abdoul MBAYE