Décret n° 2013-595 du 3 mai 2013 portant déclassement de treize hectares 50 ares (13,5 ha) de la Forêt classée de Sébikhotane, Département de Rufisque, Région de Dakar

J.O. N° 6731 du samedi 1 JUIN 2013 Décret n° 2013-598 du 8 mai 2013 ordonnant l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) de la commune de Diamniadio et environs et prescrivant des mesures de sauvegarde Le Président de la Republique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publiques, modifiée ; Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ; Vu le Code du domaine de l’Etat ; Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code de l’Environnement ; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national ; Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi 76-67 du 2 juillet 1977 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilitépublique. Vu le décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat ; Vu le décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’urbanisme ; Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature, et les ministères modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ; Vu le décret n° 2013-161 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Décrète : Article premier. - Il est ordonné l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) de la Commune de Diamniadio et ses environs. Art. 2. – L’assiette de la zone d’étude couvre une superficie de sept mille quatre cent (7.400) hectares. Elle est limitée au nord par la conduite du lac de Guiers et au sud par l’Océan Atlantique et la Zone Economique Spéciale, à l’ouest par la Commune de Bargny et, à l’est par la Commune de Sébikhotane. Art. 3. – Pendant la période d’élaboration du Plan d’Urbanisme de Détails (PUD) et conformément à l’article 12 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes sont applicables sur la zone définie à l’article 2 ; Les transactions immobilières sont soumises à une autorisation administrative délivrée par le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. Toute opération de construction ou de lotissement est soumise à autorisation administrative, cette mesure est applicable aux opérations en cours ; Les demandes d’autorisation de construire, de lotir, d’ouverture d’établissements classés doivent être déposées. Art. 4. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des collectivités locales, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre de la Restructuration et de l’Aménagement des zones d’inondations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 8 mai 2013 Par le Président de la République : Macky SALL Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE.