Décret n° 2013-163 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’inondation

J.O. N° 6728 du samedi 18 mai 2013 Décret n° 2013-163 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’inondation. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret 2012- 1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ; Décrète : Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Restructuration et de l’Aménagement des zones d’inondation prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de la restructuration et de l’Aménagement des zones d’inondation, et de recasement par la promotion de l’habitat social. A ce titre, il contribue à la restructuration urbaine, à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment, par une action concertée avec le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire et les collectivités locales et du Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’habitat pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables, la création d’espaces verts et agrément des centres urbains. Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d’aménagement des zones d’inondation et en synergie avec le Ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Assainissement, s’assure de la réalisation de réseaux de drainage des Eaux de pluie et des aménagements y afférents. Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application. Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application. Il assure, pour le compte de l’Etat, l’aménagement des sites de recasement des populations affectées par des sinistres dus aux catastrophes naturelles notamment par la construction des logements sociaux dans le respect des normes de construction et d’architecture prédéfinies. Art. 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de la Restructuration et de l’Aménagement des zones d’inondation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 25 janvier 2013 Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre, Abdou MBAYE.