Décret n° 2013-1283 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie
颁布于 2013-09-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, fuelwood, institution, natural gas, renewable energy, biofuel, governance
- 类别
- energy
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文本
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J.O. N° 6750 du mardi 24 septembre 2013 N-S Décret n° 2013-1283 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre. Décrète : Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Energie prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat en matière de production, de distribution et de promotion de l’énergie. Il veille à l’approvisionnement régulier en produits énergétiques et à leur disponibilité pour les ménages et les entreprises. Il s’assure notamment d’une distribution régulière de l’électricité aux ménages et aux unités de production. Il met en place un programme dynamique d’électrification rurale. Il élabore, en particulier, des plans et programmes d’économie d’énergie et de développement des énergies alternatives propres à procurer à l’économie nationale une réduction substantielle du poids des énergies conventionnelles que sont le pétrole, le gaz et le charbon. Il veille à l’adéquation des choix technologiques spécifiques aux sources d’énergie solaire, hydraulique et éolienne et s’assure, en rapport avec les ministères concernés, de la valorisation des acquis scientifiques et technologiques. Art. 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 23 septembre 2013 Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre, Aminata TOURE