Décret n°2012-325 du 5 mars 2012 portant déclassement d’une partie de la forêt de Thiès pour l’extension de l’Autoroute à Péage

J.O. de la République du Sénégal N° 6672 ; 23 Juin 2012 Décret n° 2012-325 du 5 mars 2012 portant déclassement d’une partie de la forêt de Thiès pour l’extension de l’Autoroute à Péage. RAPPORT DE PRESENTATION L’autoroute à péage fait partie du programme de développement des infrastructures du Sénégal, qui inclut l’extension du port de Dakar, le nouvel aéroport international de Diass et un certain nombre de projets de transport. Ces nouvelles infrastructures ont été conçues pour stimuler l’activité économique, en général, en améliorant la mobilité des personnes et des biens et en réduisant les coûts des activités. Les principaux bénéficiaires de ce projet sont les usagers de l’autoroute, qui feront des économies sur le temps de parcours et sur les dépenses relatives au fonctionnement de leurs véhicules. Le projet aidera aussi à l’émergence de nouvelles villes et au renforcement des échanges intra et interrégionaux. Pour la mise en œuvre de ce projet, il sera indispensable de déclasser une partie de la forêt de Thiès correspondant à l’emprise de l’autoroute à péage sur le tronçon Diass - Thiès, 100 hectares. Vu la pertinence du projet et ses impacts éminemment positifs sur le développement du pays, la Commission nationale de Conservation des Sols, après la Commission régionale de la Conservation des Sols de Thiès, à donné une suite favorable à la requête de déclassement de la forêt de Thiès, introduite le 04 mai 2011 par Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports Aériens, des Infrastructures et de l’Energie. Vu l’impossibilité de procéder à un reclassement compensatoire, du fait du fort déficit foncier dans le département de Thiès, la commission nationale de conservation des Sols a recommandé l’application de mesures de compensation, qui vont accompagner le déclassement de la forêt de Thiès. Ces mesures de compensation se feront sous formes d’actions de reboisement, de lutte contre les feux de brousse, de protection des zones de pente contre l’érosion hydrique, de restauration des habitats de faune et de promotion de l’écotourisme. Telle est, Monsieur le Président de la république, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifié ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ; Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales ; Vu la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier, partie législative ; Vu le décret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au domaine national ; Vu le Décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les Communautés rurales modifié ; Vu le Décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ; Vu le Décret n° 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier, partie réglementaire ; Vu le Décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié. Vu le Décret n° 2011-760 du 8 juin 2011 portant organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu le Décret n° 2012-71 du 9 janvier 2012 fixant la composition du gouvernement. Vu le Procès-verbal des délibérations de la Commission régionale de Conservation des Sols de la Région de Thiès en date du 19 octobre 2011 ; Vu le Procès-verbal des délibérations de la Commission nationale de Conservation des Sols en date du 26 janvier 2012 ; Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Décrète : Article premier. - La partie de la forêt classée de Thiès, d’une superficie de cent (100) hectares, est déclassée au profit de l’AGEROUTE pour les besoins de l’extension de l’autoroute à péage. Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 5 mars 2012 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE