Décret n° 2010-359 du 16 mars 2010 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office du Lac de Guiers

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE DECRET n° 2010-359 du 16 mars 2010 DECRET n° 2010-359 du 16 mars 2010 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office du Lac de Guiers. RAPPORT DE PRESENTATION Avec la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial exclusivement chargé de la gestion du lac de Guiers, l’Etat du Sénégal a franchi un pas décisif dans le processus de prise en charge d’une ressource stratégique tant pour l’approvisionnement en eau de diverses localités que pour la satisfaction des besoins de l’agriculture irriguée. En posant cet acte, l’Etat entend mettre en œuvre une politique hardie de contrôle, de suivi et de protection de la ressource dont la pérennité est tributaire d’une gestion rationnelle et efficiente impliquant l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’Etat, les collectivités locales, le secteur privé, les populations. La structure créée, dénommée « Office du Lac de Guiers », se voit ainsi investie d’une mission fort délicate et se doit d’être opérationnelle et efficace. Au demeurant, le choix de la placer sous la tutelle technique du ministère de l’hydraulique rurale et du réseau hydrographique national, département qui a la charge de gérer des ressources en eau, traduit la volonté de renforcer autant que de diversifier les moyens d’actions de celui-ci, et en temps, de se conformer aux orientations de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Toutefois, la recherche d’efficacité qui a mené à la création de l’Office du Lac de Guiers ne peut être fructueuse que si celui-ci a un bon système d’organisation et de fonctionnement. Le présent projet de décret, en s’attelant à définir sa structuration, tente de répondre à une telle exigence. Il prévoit trois (03) organes pour l’Office : la Direction générale chargée de coordonner les actions et d’appliquer les décisions du conseil d’administration ; le Conseil d’Administration, allégé pour des souvis d’efficacité, qui a compétence, au moyen de ses délibérations, pour approuver les comptes de gestion, le programme annuel de travail de l’Office, les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements, les budgets et comptes prévisionnels, entres autres ; le Comité de direction qui assure, sur délégation, les attributions du conseil d’administration entre deux sessions et l’assiste dans la préparation de ces sessions. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le Code du domaine de l’Etat ; Vu le Code de l’Eau ; Vu le Code de l’Hygiène ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation, au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ; Vu la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement ; Vu la loi n° 2010-01 du 20 janvier 2010 portant création de l’Office du Lac de Guiers ; ► ► ► Vu le décret n° 98-557 du 25 juin 1998 portant création du Conseil Supérieur de l’Eau ; Vu le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’Environnement ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique ; Décrète : Titre premier. - Dispositions Générales Article premier. - L’Office du Lac de Guiers est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de l’hydraulique, et sous la tutelle financière du ministre chargé des finances. L’Office du Lac de Guiers a son siège à Richard-Toll. Art. 2. - Il a pour missions : la planification et la gestion des eaux du Lac de Guiers, ainsi que la programmation des investissements, la maîtrise d’œuvre, la conception et le contrôle des études et des travaux portant sur les infrastructures relatives à la gestion du plan d’eau du Lac de Guiers ; l’exploitation et la maintenance des équipements ; le suivi qualitatif et quantitatif des ressources du lac. Titre II. - Organisation et fonctionnement Art. 3. - Les organes de l’Office du lac de Guiers sont : le Conseil d’Administration ; le Comité de Direction ; la Direction générale. Chapitre premier. - Du Conseil d’Administration . Art. 4. - Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Office. Il a pour attributions de : voter le budget annuel de l’Office et approuver les comptes de gestion ; approuver le programme annuel de travail de l’Office et de veiller à sa bonne exécution ; approuver les comptes en fin d’exercice et le rapport d’activités annuel de l’Office ; approuver l’acceptation par la Direction générale des dons legs et autres libéralités faites à l’Office ; adresser au Directeur Général des recommandations visant à améliorer le niveau des ressources et les conditions de leur emploi ; Art. 5. - Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les mesures concernant la gestion de l’Office, notamment : le règlement intérieur ; les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ; les budgets et comptes prévisionnels ; les acquisitions et aliénations de patrimoine ; les prises de participation financière ; les projets de règlement ou d’accord collectif d’établissement. Le Conseil d’Administration a en particulier pour mission : ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► de donner au Directeur Général de l’Office et au Comité de direction, les orientations et/ou les directives nécessaires à l’exercice de leurs attributions, dans le respect des objectifs fixés par le Conseil de Concertation des Usagers du Lac de Guiers ; de donner son avis sur tout projet de texte concernant la gestion des eaux du Lac de Guiers et de donner son avis technique sur tout projet susceptible d’avoir un impact sur la qualité des eaux ou de gêner les écoulements. Il délibère chaque année sur le rapport de gestion et le rapport social de l’Office présentés par le Directeur Général. Le Conseil d’Administration est informé des directives présidentielles ou ministérielles issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de l’Office et délibère chaque année sur le rapport du Directeur Général de l’Office faisant le point de l’application de ces directives. Toute convention, intervenant directement ou indirectement, entre l’Office et l’un de ses administrateurs ou son Directeur, est soumis aux dispositions prévues par les articles 1263 à 1268 du Code des obligations civiles et commerciales. Lesdites conventions ne peuvent en aucun cas porter sur la cession de biens appartenant à l’Office, les prêts d’argent, avals, garanties et tous autres actes de disposition. Art. 6. - Le Conseil d’Administration comprend, en plus de son président, les membres suivants : un Représentant du Ministre chargé des Finances ; un Représentant du Ministre chargé de l’Environnement ; un Représentant du Ministre chargé de la Pêche ; un Représentant du Parlement ; un Représentant du Ministre chargé de l’Elevage ; le Directeur de l’Hydraulique urbaine ; un Représentant de la SAED ; le Directeur de la Gestion et de la Planification des Ressources en eau ; le Coordonnateur de la Cellule Nationale OMVS ; un Représentant des collectivités locales riveraines du Lac de Guiers ou concernées par la gestion du lac ; un Représentant du Conseil de Concertation des Usagers du Lac de Guiers ; un Représentant du personnel ; Assistent également avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration ; le Directeur Général de l’Office ; le Contrôleur financier ou son représentant ; l’Agent comptable. La liste nominative des membres du Conseil d’Administration et de leurs suppléants fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’hydraulique. Art. 7. - Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’hydraulique sur proposition des responsables des structures qu’ils représentent pour un mandat de deux ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’Administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’Administration, sauf cas de force majeure. La cessation de plein droit du mandat est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination, elle-même saisie éventuellement par le Président du Conseil d’Administration. Art. 8. - Interdiction est faite aux administrateurs, représentants de l’Etat, de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par l’Office pour son compte ou par un organisme dans lequel celui-ci aurait une participation financière. Art. 9. - Le mandat des administrateurs prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission, il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’Administration. En cas de décès en cours de mandat d’un membre du Conseil d’Administration ou lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’administration ou la structure qu’il représente procède immédiatement à son remplacement pour la période du mandat en cours. Le Président est nommé par décret sur proposition du Conseil d’Administration. Art. 10. - Le Conseil d’Administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur Général de l’Office assure le Secrétariat des réunions et en dresse procès-verbal. Ce procès-verbal est également signé par le Président du Conseil d’Administration et l’ensemble des membres présents. Il est transmis aux ministères de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la séance, de même que les délibérations du Conseil d’Administration. Il est tenu, à l’Office du lac de Guiers, un registre coté et paraphé des procès-verbaux. En plus de ces séances ordinaires, le conseil d’administration peut se réunir en séance extraordinaire, à chaque fois que de besoin, ou suite à une demande adressée à son président par un administrateur membre de droit. Chapitre II. - Du Comité de Direction. Art. 11. - Entre ses réunions, le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses attributions à un Comité de Direction qui lui rend compte de ses décisions. Toutefois, il ne peut déléguer ses attributions dans les matières ci-après : Le règlement intérieur ; Les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ; Les budgets et comptes prévisionnels ; Les acquisitions et aliénations de patrimoine ; Les prises de participation financière ; Les comptes de fin d’exercice ; Les projets de règlement ou d’accord collectif d’établissement. Art. 12. - La composition du Comité de Direction de l’Office est fixée comme suit : un Président du Conseil d’Administration, président du Comité de Direction, un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique ; un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ; Trois membres désignés par le Conseil d’Administration en son sein. Sont également membres avec voix consultative, le Contrôleur financier, l’Agent comptable et le Directeur Général de l’Office. Le Comité de Direction peut, en outre, inviter à ses séances toute personne dont la présence est jugée utile (Université Gaston Berger …). Le Directeur de l’Office assure le Secrétariat des réunions du Comité de Direction et en dresse le procès-verbal. Chapitre III. - Du Directeur Général. Art. 13. - Le Directeur Général de l’Office du Lac de Guiers est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’hydraulique. Il assure la gestion générale de l’Office et veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle. Il a la qualité d’employeur du personnel de l’Office au sens du Code du Travail. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions des organes délibérants. Il soumet un rapport sur la gestion, faisant notamment le point sur l’exécution des budgets ◄ ◄ ◄ ◄ ◄ et des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements. Il est chargé de superviser l’application correcte de l’ensemble des lois et règlements dans et autour du lac de Guiers ; Il transmet au ministre de tutelle un rapport périodique sur la gestion des eaux du Lac de Guiers ; Il procède au contrôle de la gestion et du fonctionnement interne de l’Office ; Enfin, il est tenu de présenter, au Conseil d’Administration, un rapport social qui retrace l’évolution des effectifs et de la masse salariale, les contentieux en cours, le plan de formation et de carrière des agents, le programme de recrutement, la liste et le montant des primes et avantages de toute nature accordés en cours d’année au personnel, y compris le Directeur Général. Art. 14. - Le Directeur Général de l’Office peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de son choix. Cette délégation est effectuée sous forme d’une décision écrite. Titre III. - REgime financier Art. 15. - Les ressources de l’Office du lac de Guiers proviennent notamment : de la dotation budgétaire annuelle de l’Etat ; de la redevance ou des taxes collectées par des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ; des produits de l’exploitation ; de la taxe sur les constructions nouvelles ou existantes ; de la taxe de pollution ; de la participation des usagers à l’exploitation des infrastructures ; des subventions ; des dons et legs qui pourraient lui être attribués après avis conforme du Conseil d’Administration. Les ressources disponibles sont employées : au règlement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’outil d’exploitation ; à la rémunération des prestations fournies à l’Office. Les recettes et les dépenses de l’Office sont prévues et évaluées dans un budget annuel en deux sections : 1. La Section « fonctionnement » comprenant notamment l’ensemble des produits et des charges ordinaires d’exploitation ; 2. La Section « investissement ». Art. 16. - Toutes obligations de services à titre gratuit ou à tarif réduit imposées à l’Office par voie réglementaire ou conventionnelle, doivent donner lieu au versement à l’Office par l’Etat, des sommes destinées à couvrir, selon le cas, le montant des charges correspondantes. Art. 17. - L’Office est doté : 1. d’un fonds de dotation ; 2. d’un fonds de renouvellement et d’un fonds de réserve ayant pour objet de financer les dépenses de renouvellement et de rénovation du matériel et des installations. Le fonds de renouvellement et le fonds de réserve sont alimentés notamment par : La dotation aux amortissements, annuité obligatoire de renouvellement calculée d’après la durée d’amortissement du matériel et des installations ; Les provisions diverses pour renouvellement des obligations ; Tout ou partie des résultats annuels nets d’impôts. Art. 18. - La comptabilité de l’Office est tenue suivant les règles de la comptabilité ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► commerciale arrêtées par le système comptable ouest africain-SYSCOA. Art. 19. - L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur proposition du Trésorier Général, après avis du Conseil d’Administration. Il relève de l’autorité du Trésorier Général. Il doit toutefois respecter les règles internes de fonctionnement de l’établissement. Il présente annuellement les états financiers commentés au Conseil d’Administration. En outre, il est responsable de la tenue et de la présentation des comptes de l’établissement public devant le Directeur de l’Office, le Conseil d’Administration, et devant le juge des comptes. A cet effet, il transmet à la Cour des comptes, dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice, les états financiers adoptés par le Conseil d’Administration et revêtus de sa signature. Il ne peut refuser le règlement d’une dépense que pour l’un des motifs visées à l’article 17 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général de la comptabilité publique. Le Directeur Général de l’Office ne peut passer outre ce refus qu’en émettant un ordre de réquisition notifié à l’intéressé et communiqué au Ministre chargé des Finances ainsi qu’au Trésorier Général. Dans ce cas, sa responsabilité d’ordonnateur se substitue à celle du comptable public. Chapitre IV. - Dispositions diverses. Art. 20. - Le personnel de l’Office du Lac de Guiers est régi par le Code du Travail. Tout fonctionnaire en détachement dans l’Office demeure soumis à son statut d’origine. Le montant de l’indemnité de fonction ou de la prime de technicité dont il peut bénéficier est au plus égal à la différence entre son traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé. Il peut, en outre, bénéficier des avantages liés à ce dernier tels que prévus par le Règlement ou l’Accord d’établissement. Les règles relatives aux frais de mission des agents et membres du Conseil d’Administration sont les mêmes que celles en vigueur tant pour les missions à l’Etranger que celles effectuées à l’intérieur du pays. Art. 21. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 16 mars 2010. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn