Décret n° 2010-15 portant libéralisation de l’exportation des arachides

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n° 2010-15 du 13 janvier 2010 DECRET n° 2010-15 du 13 janvier 2010 portant libéralisation de l’exportation des arachides. RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la politique de protection de certaines filières ou de certains produits jugés sensibles, le Gouvernement du Sénégal avait maintenu des dispositions de restrictions des exportations. La résorption du déficit commercial du Sénégal par la relance des exportations avait conduit à une libéralisation des exportations de plusieurs produits notamment certaines variétés d’arachide de bouche (non grillées en coques et non grillées décortiquées). Cependant, compte tenu de la nécessité économique d’accroître la production industrielle d’huile d’arachide et de préserver les intérêts des agriculteurs, l’exportation d’arachide d’huilerie a été jusque là maintenue hors du champ de la liberté. Aujourd’hui, les productions importantes d’arachides enregistrées dépassent largement les besoins des industries locales de transformation. En effet, plus d’un million de tonnes d’arachides ont été produites en 2009 pour des besoins de transformation industrielle estimés à trois cent mille tonnes. Il en résulte un surplus dont la commercialisation risque de se heurter à des restrictions à l’exportation et au contrôle rigoureux opéré sur les mouvements de stocks. Dans ce contexte, le marché international constitue un débouché intéressant pour les producteurs d’arachides qui doivent pouvoir écouler leur production et éviter les méventes potentielles. Le présent projet de décret leur offre ainsi cette opportunité en libéralisant l’exportation de toutes les variétés d’arachides, notamment l’arachide de bouche et l’arachide d’huilerie, à l’exception de l’arachide destinée à l’ensemencement. Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret soumis à votre signature. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi 87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes ; Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu le décret 87-240 du 24 février 1987 fixant les règles d’organisation de la commercialisation des arachides modifié ; Vu le décret 88-956 du 12 juillet 1988 abrogeant et remplaçant le décret 83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d’exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal ; Vu le décret n° 94-668 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l’exportation ; Vu le décret n° 2007-991 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre du Commerce ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Ministre du Commerce ; Article premier. - L’exportation de l’arachide, sous quelque forme ou nature que ce soit, est libre. Art. 2. - L’exportation de l’arachide destinée à l’ensemencement (NTS UEMOA ex. 1202.20.10.00) reste cependant soumise à l’autorisation du Ministre chargé du commerce après avis des services techniques du Ministre chargé de l’agriculture. Art. 3. - Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment celles du décret 88-956 du 12 juillet 1988 abrogeant et remplaçant le décret 83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d’exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal et celles du décret 87-240 du 24 février 1987 fixant les règles d’organisation de la commercialisation des arachides, modifié. Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 13 janvier 2010. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 27/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=8030