Décret n°2010-1210 en date du 13 septembre 2010 portant déclassement de 5 ha de la forêt classée de Mampaye, Département de Vélingara, Région de Kolda
颁布于 2010-09-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Forestry
- 关键词
- forest management/forest conservation, protected area
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文本
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J.O. N° 6569 du Samedi 5 FEVRIER 2011 DECRET n° 2010-1210 en date du 13 septembre 2010 portant déclassement de 5 ha de la forêt classée de Mampaye, Département de Vélingara, Région de Kolda. Decrete : Article premier. - La partie de la forêt classée de Mampaye, d’une superficie de cinq hectares est déclassée au profit de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) pour les besoins de construction d’un poste de contrôle juxtaposé (PCJ) de part et d’autre de la frontière avec la Guinée, à Boundou Fourdou. Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, de l’Aménagement du Territoire, des Transports Aériens et des Infrastructures, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’hydraulique, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.