Décret n° 2009-534 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat Féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance
颁布于 2009-06-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- institution, food security, gender, financing, governance
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文本
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JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer DECRET n° 2009-534 du 5 juin 2009 DECRET n° 2009-534 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat Féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance. Le Président de la République Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Vu le décret n° 2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Premier Ministre, Décrète : Article premier. - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat Féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance, prépare et met en œuvre la politique définie par le Président de la République en matière de politique familiale, de protection et de développement des femmes et des enfants, de création d’entreprises par les femmes et de micro-finance. Il veille au respect des droits fondamentaux des enfants. Il s’assure de la bonne intégration des jeunes enfants dans la vie familiale et sociale. Il est responsable des politiques à l’égard des enfants abandonnés, des enfants des rues et des enfants en voie de marginalisation. Il met en œuvre les actions permettant de donner un cadre de vie décent à ces enfants. Il identifie et met en œuvre les mesures requises pour la préservation des valeurs familiales. Il conduit la politique de promotion de la femme et de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes. Il favorise la formation des femmes chefs d’entreprises, notamment en matière de finances, de crédits, de comptabilité, de commerce national et international. En rapport avec le Ministre chargé des Finances, il veille à la promotion et au développement du crédit d’entreprise en faveur des femmes. A ce titre, il est notamment chargé de veiller : à l’exécution et à la gestion des lignes de crédits destinées aux femmes entrepreneurs, ainsi qu’à la formation des populations cibles ; à la mise en place et à la gestion d’un fonds de refinancement au profit des systèmes financiers décentralisés et de l’entreprenariat féminin. En rapport avec le Ministre chargé des Finances, il assure la promotion et le développement de la micro finance, et veille à inciter les institutions bancaires et le système financier décentralisé (SFD) à œuvrer au renforcement des mécanismes existants. Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret Art. 3. - Le Premier Ministre et le Ministre de la Famille, de la Sécurité Alimentaire, de l’Entreprenariat Féminin, de la Micro Finance et de la Petite Enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7594