Décret n° 2007­-1147 du 4 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur et des Comités régionaux d’Orientation Agro­Sylvo­Pastorale

12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6585 1/4 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’AGRICULTURE Décret n° 2007-1147 du 4 octobre 2007 Décret n° 2007-1147 du 4 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur et des Comités régionaux d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale. RAPPORT DE PRESENTATION Promulguée en 2004, la loi d’orientation agro-pastorale (LOASP) du 4 juin 2004 fonde la politique de développement rural du Sénégal et constitue la base de l’élaboration et de la mise en oeuvre de programme opérationnels tels que le Programme National de Développement Agricole (PNDA), le Plan d’Action Forestier (PAFS) et le Plan National de Développement de l’Elevage (PNDE). Cette loi-cadre initie une nouvelle démarche dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique publique agricole en institutionnalisant le dialogue et la concertation entre l’Etat et l’ensemble des acteurs du monde rural. Aussi, la loi prévoit-elle la création d’un Conseiil supérieur présidé par le Président de la République et comprenant les représentants des organisations professionnelles agricoles, de la société civile et de l’Etat. Le Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale donne des directives et des instructions sur les questions de développement rural et fait le point, à travers une conférence agricole annuelle, organisée par l’Etat, sur la mise en oeuvre de la loi d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (LOASP), en examinant l’ensemble des questions concernant le monde rural. Le présent projet de décret fixe les attributions, la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale et de ses organes régionaux. Telle est l’économie du présent projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation et signature. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation Agro-sylvo pasrorale, et notamment ses articles 75, 76 et 77 ; Vu le décret n° 99-909 du 14 septembre 1999 portant organisation du Ministère de l’Agriculture ; Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ; Sur le rapport du Ministre du Développement rural et de l’Agriculture, Décrète : Article premier. - Le présent décret précise l’organisation, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CSOASP) et des comités régionaux d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CROASP). Art. 2. - Le Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale a pour mission : de veiller au processus de mise en oeuvre de la loi d’Orientation Agro-sylvo-pastorale ; de donner des directives sur les question de développement agro-sylvo-pastoral ; de décider des orientations en matère de politique de développement rural ; de veiller à la cohérence des actions, projets et programmes mis en oeuvre dans le cadre de l’aménagement et du développement équilibré du territoire et des sous-secteurs ; de favoriser la promotion d’un environnement attractif et incitatif en milieu rural, par la création d’infrastructures de base et un relèvement du niveau de formation, d’information et d’organisation des acteurs du secteur primaire. Art. 3. - Le Conseil participe à la définition des politiques et orientations du Gouvernement, au contrôle et à l’évaluation de leur mise en oeuvre à travers les stratégies, plans d’actions, programmes, projets et actions arrêtés. A ce titre, il se prononce sur les questions relatives : à l’approche filière qui devra être privilégiée car elle permet de juger de la rentabilité économique, financière et sociale de celles-ci, par une meilleure maîtrise des paramètres de production et du marché ; aux stratégies déployées pour la promotion de la qualité dans le domaine de l’agro-alimentataire et de l’agro-industrie plus particulièrement en matière de mesures incitatives (subventions, emballages 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6585 2/4 et conditionnement du qualité) ; à l’allocation des ressources, notamment celles prévues par la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale pour le financement, des mesures d’accompagnement (recherche, conseil agricole, formation, information), d’amélioration et de valorisation de la production agro-sylvo-pastorale ; à la coordination et la cohérence des activités des sociétés d’intervention et des organisations professionnelles reconnues ; à la rationalisation des activités des sociétés d’interventions, des programmes, projets et actions ainsi que celles des organisations professionnelles reconnues ; à l’organisation des producteurs, à la création des organisations interprofessionnelles ainsi qu’à la facilitation de relations contractuelles entre les producteurs et leurs partenaires ; Art. 4. - Il examine et valide le rapport annuel établi par le Ministre en charge du Développement rural et de l’Agriculture sur les mesures et les modalités prises pour l’exécution et la mise en oeuvre de la LOASP. Ce rapport est la synthèse des rapports de tous les départements ministériels en charge des sous secteurs concernés par le LOASP. Art. 5. - Le Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CSOASP), tout comme les comités régionaux d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CROASP) peuvent se doter de commissions spécialisées créées à cet effet par arrêté interministériel ou du Gouverneur et faire appel à toute compétence utile à l’accomplissement de leurs travaux. Art. 6. - Le Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale est présidé par le Président de la République. Son secrétariat est assuré par le Ministre chargé de l’Agriculture. Il est composé : du Premier Ministre ; du Ministre d’Etat, Ministre chargé des Affaires étrangères ; du Ministre d’Etat, Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; du Ministre d’Etat, Ministre chargé de la Justice ; du Ministre d’Etat, Ministre chargé de l’Intérieur ; du Ministre d’Etat, Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels ; du Ministre d’Etat, Ministre chargé des Infrastructures et de l’Assainissement ; du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime ; du Ministre chargé des Forces armées ; du Ministre chargé de la Décentralisation et des Collectivités locales ; du Ministre chargé de l’Education ; du Ministre chargé de la Microfinance et de la Coopération décentralisée ; du Ministre chargé de la Famille et de l’Entreprenariat féminin ; du Ministre chargé des Mines et de l’Industrie ; du Ministre chargé de la Recherche scientifique ; du Ministre chargé de la Santé et de la Prévention médicale ; du Ministre chargé de l’Hydraulique et du Réseau hydrographique national ; du Ministre chargé du Développement rural et de l’Agriculture ; du Ministre chargé de l’Elevage ; du Ministre chargé des Biocarburants et des Energies renouvelables ; du Ministre chargé de l’Information, des Relations avec les Institutions Porte-parole du Gouvernement ; du Ministre chargé du Cadre de vie et de l’Hygiène publique ; du Ministre chargé de la Solidarité nationale ; du Ministre chargé de la jeunesse et de l’Emploi ; du Ministre chargé de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles ; du Ministre chargé de la Compétitivité et de la Bonne gouvernance ; du Ministre chargé du Commerce ; du Ministre chargé de l’Eenseignement technique et de la Formation professionnelle ; du Ministre chargé des Sénégalais de l’Extérieur ; du Ministre chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; du Ministre chargé des Langues nationales et de la Francophonie ; 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6585 3/4 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget ; du Ministre délégué auprès du Ministre du Développement rural et de l’Agriculture, chargé du Développement rural ; d’un représentant des associations des maires et conseils ruraux nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture sur proposition des organisations représentatives ; d’au moins trois représentants des Organisations professionnelles agricoles reconnues nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture sur proposition des organisations représentatives ; d’au moins trois représentants des Organisations interprofessionnelles agricoles reconnues nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture sur proposition des organisations représentatives ; d’au moins deux représentants des Organisations patronales ; de deux représentants des syndicats ruraux les plus représentatifs ; d’un représentant des associations des consommateurs nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture sur proposition des organisations représentatives ; d’un représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) impliquées dans le secteur agro-sylvo-pastoral nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture sur proposition des organisations représentatives ; Le Président de la République peut à tout moment désigner de nouveaux membres du Conseil supérieur d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale. Art. 7. - Les membres du Conseil supérieur sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés, sont remplacés conformément aux dispositions de l’article 4. Le mandat de nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu’ils remplacent. Tout membre du Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CSOASP) peut, en cas d’empêchement donner, pouvoir pour le représenter à un autre membre du Conseil. Art. 8. - Le Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président de la république qui en arrête l’ordre du jour. Les délibérations du Conseil supérieur d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CSOASP) sont publiées au Journal officiel de la République. Art. 9. - Le Comité régional d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CROASP) est présidé par le Gouverneur de région. Son secrétariat est assuré par le Directeur régional du Développement rural (DRDR). Les membres du Comité régional d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CROASP) sont désignés par arrêté du Gouverneur de région. Le Comité régional d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (CROASP) est composé : du Directeur régional du développement rural ; du Directeur régional de l’Environnement et des Etablissements classés ; du Chef du Service régional de l’Inspection Vétérinaire (IRSV) ; du Chef du Service régional de l’Inspection des Eaux et Forêts ; du Chef du Service régional de l’Hydraulique ; du Chef du Centre de l’Institut sénégalais de Recherches Agricoles ; Des Directeurs des Sociétés Régionales de Développement rural (SAED, SODEFITEX, SODAGRI,...) ; du Directeur régional de l’Agence National pour le Conseil Agricole et Rural (ANCAR) ; du Directeur régional de la Caisse Nationale de Crédit Agricole au Sénégal (CNCAS) ; des Coordonnateurs de projets de développement rural et agricole ; du Président de l’Association régionale des Conseillers ruraux (ARCR) ; du représentant de l’Union des Associations des Elus locaux (UAEL) ; du représentant de l’Agence Régionale de Développement (ARD) ; des représentants des Organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles ; des représentants d’entreprises du secteur privé impliquées dans le développement agricole et agro-alimentaire ; des représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG), évoluant dans la région et impliquées dans le secteur agro-sylvo-pastoral. Le Président du Comité régional d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale peut chaque fois que de besoin désigner de nouveaux membres. Art. 10. - Le Comité régional d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale (CROASP) a les mêmes missions que le Conseil supérieur d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale telle que stipulées à l’article 2 du présent décret. En outre le Comité régional prend en compte les délibérés du Conseil supérieur d’Orientation Agro Sylvo-Pastorale (CSOASP) parus au Journal officiel de la République. 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6585 4/4 Art. 11. - Le Comité régional d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale (CROASP) se réunit tous les trois mois sur convocation de son Président. Les délibérations sont transmises au secrétariat du Conseil supérieur d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale. Art. 12. - Les délibérations du CSOASP et des CROASP sont prises de préférence par concensus ou par vote au bulletin secret, le cas contraire. Art. 13. - Sous l’égide du Conseil supérieur d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale, une conférence agricole annuelle est organisée conformément à l’article 77 de la loi 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale. Celle-ci rassemblera tous les acteurs directement ou indirectement impliqués aux activités du secteur rural. Art. 14. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature des Bassins de rétention et des Lacs artificiels, Le Ministre du Développement rural et de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 4 octobre 2007. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Cheickh Hadjibou SOUMARE. http://www.jo.gouv.sn